https://www.veilledepresse.com/droit-social/6684-rente-at-mp-la-reforme-de-lincapacite-permanente-sapplique-aux-consolidations-des-le-1er-novembre Veille de Presse fr 2026-11-01T14:50:00+01:00 Rente AT/MP : la réforme de l’incapacité permanente s’applique aux consolidations dès le 1er novembre https://www.veilledepresse.com/droit-social/6681-factures-impayees-entre-commercants-le-titre-executoire-sans-juge-arrive-au-plus-tard-le-31-decembre Veille de Presse fr 2026-10-31T15:46:00+01:00 Factures impayées entre commerçants : le titre exécutoire sans juge arrive au plus tard le 31 décembre