Comment obtenir une responsabilité civile professionnelle en immobilier ?

Le métier d’agent immobilier fait partie de ce qu’on appelle les professions réglementées. À ce titre, un agent immobilier est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle immobilier. Cette assurance le protège des conséquences d’un préjudice qu’il pourrait commettre de façon involontaire à l’encontre d’un tiers.

Le champ d’application de la responsabilité civile professionnelle immobilier

L’activité d’un agent immobilier l’amène à exécuter des tâches variées. Parmi ses activités, les signatures de mandats ou la rédaction d’actes juridiques occupent une bonne partie de son temps et nécessitent une grande rigueur. En effet, tout manquement à ses obligations pourrait entraîner un préjudice pour son client. Celui-ci pourrait alors exiger une réparation de la part de l’agent immobilier.

Une responsabilité civile professionnelle immobilier pour qui ?

En réalité, l’assurance RC pro immobilier s’applique aux activités de l’agent immobilier, mais aussi à celles des agents commerciaux et de l’ensemble des employés de l’agence immobilière. Elle concerne aussi bien les activités liées à la gestion locative que celles liées aux transactions immobilières (achats et ventes).

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Une responsabilité civile professionnelle immobilier pour quoi ?

La responsabilité civile professionnelle immobilier est obligatoire pour toutes les agences immobilières. Elle sert à protéger l’entreprise dans le cadre d’un litige avec un client, un fournisseur ou avec l’un de vos partenaires. Elle couvre également l’agence en cas de litige avec vos salariés (chute dans l’agence liée à un mauvais entretien, etc.), mais aussi avec tout autre tiers (un passant blessé par la chute d’une enseigne, etc.).

Une agence immobilière peut être mise en cause pour un manquement constaté dans certaines de ses obligations. Sa responsabilité civile professionnelle peut ainsi être engagée pour un manquement à ses obligations de moyens dans la gestion de ses mandats, pour un manquement à ses obligations de résultat dans la rédaction des actes immobiliers ou encore dans ses obligations d’information et de conseil.

Tous ces manquements, s’ils sont avérés peuvent faire l’objet d’une demande réparation financière par les victimes. Ce coût pourra varier selon l’importance du préjudice. La prise en charge par l’assurance RC pro immobilier permet de ne pas mettre en péril l’équilibre financier de l’agence et ainsi, de garantir la pérennité de votre entreprise.  

Quelle assurance responsabilité civile professionnelle immobilier choisir ?

Comme nous l’avons vu, cette assurance est obligatoire pour les agences immobilières. Toutefois, il convient de vérifier quelques points avant d’apposer votre signature en bas du contrat.

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Les points à vérifier

Pour bien choisir votre assurance RC pro immobilier, contrôlez avant tout le montant pris en charge pour les frais de défense et de comparution ainsi que le montant des indemnisations versé aux victimes. Certaines assurances appliquent un plafond à ce niveau.

Pensez aussi à vérifier le montant des franchises appliquées en cas de litige. Ce poste est souvent négligé et peut avoir de fâcheuses conséquences sur votre trésorerie. 

Assurez-vous qu’il vous est bien possible de souscrire certaines options intéressantes comme la garantie « pertes financières ». 

Quel budget faut-il prévoir pour une assurance RC pro ?

Le montant de votre cotisation dépend de plusieurs paramètres, dont la taille de votre agence, les options choisies ou votre compagnie d’assurance. C’est pourquoi il est important de comparer les tarifs des différents assureurs présents sur le marché en utilisant un comparateur d’assurance en ligne.

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