Gratuit et confidentiel, le Médiateur des entreprises traite les litiges entre professionnels, des impayés aux ruptures de contrat. Reste à savoir comment le saisir et ce qu'une médiation peut réellement débloquer.
Annoncé dans le projet de loi de finances pour 2027, le pacte Papin doit alléger le coût d'un rachat d'entreprise par ses propres salariés. Suramortissement, droits d'enregistrement et crédit vendeur en forment l'ossature, à quelques semaines d'un débat budgétaire incertain.
Le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations est passé en conseil des ministres. Il retient sept indicateurs, un seuil de 49 salariés et une bascule en 2028, alors que le patronat s'y oppose et que le Parlement n'a pas encore fixé son calendrier.
Le décret du 16 février 2026 raccourcit à trois mois le délai de signification et supprime le certificat de non-opposition. Pour les créanciers professionnels, le calendrier du recouvrement judiciaire se resserre depuis le 1er septembre.
Le statut de conjoint collaborateur s'éteint le 31 décembre 2026 pour les couples installés avant 2022. Sans démarche, le conjoint bascule au salariat le 1er janvier 2027, avec contrat de travail et cotisations à la clé.
Kaja Kallas annonce pour l'automne les inscriptions les plus larges depuis 2022, avec un tiers d'entités russes visées en plus. Pour les exportateurs et les banques européennes, c'est un référentiel de contrôle qui change d'échelle.
Promulguée le 24 octobre 2025, la loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés impose aux entreprises de nouveaux contrats, entretiens et négociations. Tour d'horizon opérationnel pour les directions et les équipes RH.
À onze jours de l'échéance fixée par Bruxelles, seules 6,2 % des entreprises françaises disposent d'un projet formalisé. La directive impose une refonte des politiques de rémunération, du recrutement au reporting.
Le dernier bilan publié par l'ADEME montre que près de la moitié des bâtiments tertiaires assujettis ont déjà atteint leur objectif de réduction énergétique fixé pour 2030. Décryptage d'un dispositif qui s'installe dans le pilotage des directions immobilières et énergie.
Les NAO 2026 actent un repli des hausses négociées et une bascule vers les augmentations individuelles. Ce que ce virage impose aux directions RH et aux dirigeants de PME.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir leurs factures sous format structuré. Décryptage des chantiers à anticiper.
Le crédit interentreprises immobilise près de 700 milliards d'euros en France. Entre cadre légal contourné, tour de vis législatif amorcé en 2026 et leviers internes, état des lieux d'une dette invisible qui fragilise les PME.
Les annonces légales, souvent perçues comme une formalité administrative, jouent un rôle essentiel dans la vie des entreprises. Elles sont à la fois un moyen de transparence pour les affaires publiques et un outil de communication juridique. Cependant, beaucoup d’entrepreneurs modernes, en particulier ceux qui créent leur première entreprise, trouvent
Burn-out, troubles musculosquelettiques, fatigue chronique : ces risques pèsent sur la santé des salariés comme sur les comptes de l'entreprise. Obligations légales, document unique et aides de l'Assurance Maladie dessinent les leviers d'une prévention efficace.
Depuis mars 2024, un commissaire aux comptes ne s'impose qu'au-delà de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, 5 millions de bilan ou 50 salariés. Sous ces seuils, l'audit devient un choix de gestion, avec un coût immédiat et des contreparties moins visibles.
14 septembre 2023
Plus d’informations sur « législation »
La législation encadre en permanence la vie des entreprises, du droit social au droit fiscal en passant par le commerce. Cette rubrique décrypte les textes nouveaux, leur calendrier d’application et leurs conséquences opérationnelles. Elle traduit un cadre juridique souvent complexe en repères actionnables, pour aider dirigeants et professionnels à rester en conformité et à anticiper l’impact des réformes sur leur activité.