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- À qui l’obligation d’émettre s’applique-t-elle déjà ?
- Que vaut le ticket de caisse sous 150 € HT ?
- Comment obtenir une facture exploitable dès la table ?
- Que faire si la facture est réclamée après le paiement ?
- Quelle pièce conserver selon le montant et le moment ?
- Douze mois avant le tour des très petites entreprises
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur par étapes le 1er septembre 2026. Toute entreprise assujettie à la TVA doit désormais pouvoir recevoir ses factures au format électronique par une plateforme agréée, alors que l’obligation d’émettre ne vise encore que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Une dizaine de millions d’entreprises sont concernées à terme.
Le déjeuner professionnel met ce dispositif à l’épreuve dans sa version la plus quotidienne : un montant modeste, un fournisseur souvent très petit, une TVA à récupérer et un justificatif remis en quelques secondes. Quelle pièce faut-il réclamer, à quel moment, et sous quel seuil le ticket de caisse suffit-il encore ?
À qui l’obligation d’émettre s’applique-t-elle déjà ?
Seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises basculent le 1er septembre 2027. La plupart des restaurants relèvent de cette seconde vague, ce qui explique qu’un établissement continue légitimement de remettre un ticket papier aujourd’hui.
L’obligation de réception ne connaît pas cette progressivité. Elle vise depuis le 1er septembre 2026 toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille, ce qui suppose d’avoir désigné une plateforme agréée et une adresse de réception dans l’annuaire national. Une centaine de plateformes ont reçu l’agrément de l’administration fiscale.
Au 5 mai 2026, un peu plus d’un million d’entreprises disposaient d’une adresse de réception, sur environ cinq millions d’entreprises actives, selon les chiffres présentés par la direction générale des finances publiques. Son baromètre créditait alors 87 % des dirigeants d’une connaissance de la réforme, et 65 % d’un choix de solution déjà arrêté. Ce que la réforme change au quotidien a donc trouvé un terrain partiellement préparé.
Que vaut le ticket de caisse sous 150 € HT ?
Le ticket remis en fin de repas suffit pour toute note inférieure à 150 € HT. Le restaurateur n’a pas besoin de connaître l’identité du client : il déclare lui-même la vente à l’administration dans le cadre du e-reporting. En dessous de 25 €, il n’est même pas tenu de délivrer une note spontanément.
Ce régime couvre la très large majorité des déjeuners professionnels, et il ne coince que sur un point. Récupérer la TVA suppose une facture en bonne et due forme, ce que le ticket de caisse n’est pas dès lors que la dépense doit être justifiée au nom de l’entreprise. Le réflexe se prend au moment de payer, pas au moment de classer les pièces.
Comment obtenir une facture exploitable dès la table ?
La demander au moment du paiement, avant que la vente ne soit enregistrée en caisse. Communiquez au restaurateur le SIREN de l’entreprise et son adresse de facturation électronique : il émet alors une facture classique, la plus simple à traiter en comptabilité. Quatre informations suffisent pour éviter toute reprise ultérieure.
- Le numéro SIREN de l’entreprise qui prend le repas en charge ;
- L’adresse de facturation électronique déclarée dans l’annuaire national ;
- Le nom des convives et le motif professionnel du repas, exigés pour la déductibilité ;
- Le montant hors taxes et la TVA correspondante, seule base de récupération.
Ces éléments circulent mal une fois la table quittée. Le restaurateur qui doit retrouver la vente en fin de service perd du temps, et l’entreprise récupère un document à rapprocher manuellement. Le coût du geste manqué se paie en back-office, jamais au restaurant.
Un chemin de rattrapage existe pourtant, et il est plus solide qu’il n’y paraît. La facture émise après coup reste pleinement déductible, à condition de comprendre la mention technique qu’elle porte.
Que faire si la facture est réclamée après le paiement ?
Le restaurateur peut l’établir malgré tout. La facture porte alors une mention technique signalant que la TVA a déjà été déclarée par un autre canal, celui du e-reporting. Ce document reste parfaitement valable pour récupérer la TVA : la mention n’est pas une réserve, seulement un marqueur de traçabilité.
Au-delà de 150 € HT, la question ne se pose plus. Dès lors que le restaurateur est assujetti à la TVA en France, la facture devient obligatoire quoi qu’il arrive, avec ou sans mention particulière. Le seuil constitue la vraie ligne de partage du dispositif, davantage que le moment de la demande.
On ne tombera pas sur l’entreprise qui n’est pas prête.
Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, plénière de clôture de la Journée de la facturation électronique, le 6 mai 2026
Les incidents de démarrage n’emportent pas de conséquence fiscale immédiate. Une facture reçue en PDF ou sur papier faute de canal électronique disponible reste payable et déductible, l’administration ayant privilégié la continuité de l’activité sur la forme du document. L’accompagnement promis par l’administration prévoit un contact préalable, une mise en demeure de trois mois, puis seulement une amende de 500 €.
Quelle pièce conserver selon le montant et le moment ?
Quatre situations couvrent la quasi-totalité des repas professionnels. Le montant hors taxes détermine l’obligation, le moment de la demande détermine la forme du document. La dernière colonne indique ce qui se joue pour justifier la dépense et la TVA auprès de l’administration fiscale.
| Montant de la note | Facture demandée | Ce que reçoit l’entreprise | TVA récupérable |
|---|---|---|---|
| Moins de 25 € | Non | Aucune note si le client n’en réclame pas | Non |
| Moins de 150 € HT | Non | Ticket de caisse, vente déclarée par le restaurateur | Non |
| Moins de 150 € HT | Oui, à table | Facture électronique classique | Oui |
| 150 € HT et plus | Sans objet | Facture obligatoire, avec ou sans mention technique | Oui |
La lecture la plus utile tient dans la troisième ligne. Sous le seuil, c’est la demande faite à table qui ouvre le droit à déduction, pas le montant de l’addition. Un déjeuner à 40 € réglé sans facture rend cette TVA définitivement perdue, quel que soit le sérieux de la comptabilité en aval.
Douze mois avant le tour des très petites entreprises
Les restaurants basculent à leur tour le 1er septembre 2027, en même temps que l’ensemble des PME et des micro-entreprises. La mention technique disparaîtra alors de la plupart des additions, puisque chaque établissement émettra directement ses factures électroniques. L’année qui vient sert à roder des réflexes appelés à devenir automatiques.
Le sujet dépasse largement la note de restaurant. Chaque dépense de faible montant réglée hors circuit, du taxi au parking, pose la même question de justificatif et de TVA, tout comme le chantier des titres-restaurant ouvert cette année. Les directions financières qui alignent dès maintenant leur politique de note de frais sur l’annuaire national éviteront de reconstruire la chaîne en 2027.
