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- Qu’est-ce que l’injonction de payer et à qui s’adresse-t-elle ?
- Que change le décret du 16 février 2026 ?
- Comment obtenir une ordonnance et la faire signifier ?
- Quel calendrier respecter après l’ordonnance ?
- Que faire si le débiteur forme opposition ?
- Une procédure plus rapide ne remplace pas une politique de crédit client
Une facture reste impayée, les relances se perdent, et le dirigeant se retrouve devant un choix inconfortable : passer la créance en perte ou engager une procédure. L’injonction de payer occupe exactement cet espace. C’est une procédure judiciaire simplifiée, sans audience ni avocat obligatoire, qui permet d’obtenir un titre exécutoire sur une créance contractuelle non contestée.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 en a revu la mécanique, et ses effets sont entrés en vigueur le 1er septembre 2026. Pour une entreprise dont la trésorerie dépend de quelques gros clients, la question devient très concrète : les délais se raccourcissent, une formalité disparaît, et le calendrier interne du recouvrement doit suivre. Comment se déroule désormais la procédure, étape par étape ?
Qu’est-ce que l’injonction de payer et à qui s’adresse-t-elle ?
L’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire sans audience et sans avocat obligatoire. Elle vise les créances contractuelles certaines, liquides et exigibles, au premier rang desquelles les factures impayées entre professionnels. La requête se dépose au tribunal de commerce pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le juge statue sur pièces, sans convoquer le débiteur. Cette absence de contradictoire au premier stade explique à la fois la rapidité de la procédure et son point d’équilibre : le débiteur conserve un droit d’opposition qui renvoie l’affaire à un débat classique. Le coût reste sans commune mesure avec une assignation au fond, ce qui en fait l’outil de référence pour les créances de quelques milliers d’euros.
Les entreprises qui subissent les délais de paiement interentreprises connaissent bien cette arithmétique : une créance recouvrée six mois trop tard coûte souvent plus cher que la marge qu’elle portait. La réforme entrée en vigueur en septembre attaque précisément cette durée.
Que change le décret du 16 février 2026 ?
Le texte resserre les délais et supprime une formalité de greffe. Il s’applique à toutes les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026, sans rétroactivité sur les procédures antérieures. Trois modifications concernent directement le créancier professionnel.
- Le délai pour faire signifier l’ordonnance par commissaire de justice passe de 6 à 3 mois ;
- le certificat de non-opposition disparaît : le créancier n’a plus à le réclamer au greffe pour transformer l’ordonnance en titre exécutoire ;
- le greffe transmet désormais lui-même l’avis d’opposition du débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, dans un délai d’1 mois à compter de sa réception ;
- l’ordonnance devient un titre exécutoire 2 mois après sa signification en l’absence d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner les frais.
Le mouvement est cohérent : l’administration prend en charge une démarche qui pesait sur le créancier, et compense cet allègement par une exigence de réactivité plus forte sur la signification. Les articles 1411 et 1422 du code de procédure civile portent ces nouvelles règles.
Comment obtenir une ordonnance et la faire signifier ?
La requête se dépose avec les pièces qui justifient la créance : bon de commande, facture, relances, contrat, conditions générales de vente. Le juge statue sans convoquer le débiteur. Une ordonnance rendue doit ensuite être signifiée dans les trois mois par un commissaire de justice, contre six auparavant.
Ce raccourcissement est la vraie contrainte opérationnelle du texte. Une entreprise qui laissait dormir une ordonnance quelques mois, le temps d’une négociation amiable, perd désormais la moitié de sa marge de manœuvre. Passé le délai, l’ordonnance est non avenue et toute la procédure est à reprendre depuis le dépôt de la requête.
L’ordonnance devient un titre exécutoire à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant sa signification si le créancier n’a pas reçu d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner les frais d’opposition.
Entreprendre Service Public, Direction de l’information légale et administrative, actualité du 4 septembre 2026 présentant le décret n° 2026-96
La signification n’est pas une formalité administrative de plus. Elle fait courir le délai d’opposition du débiteur et, mécaniquement, celui au terme duquel le créancier pourra faire pratiquer une saisie. Le choix du commissaire de justice et sa rapidité d’exécution deviennent des variables de trésorerie, au même titre que la relance client.
Quel calendrier respecter après l’ordonnance ?
Trois délais rythment désormais la procédure, et aucun ne se rattrape. Le tableau compare le régime applicable avant le 1er septembre 2026 et celui qui s’impose depuis, sur les trois étapes qui séparent l’ordonnance de la possibilité concrète de saisir les comptes du débiteur.
| Étape | Avant le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Signification de l’ordonnance | 6 mois | 3 mois |
| Constat de l’absence d’opposition | Certificat de non-opposition à demander au greffe | Avis d’opposition transmis par le greffe sous 1 mois |
| Passage en titre exécutoire | Après délivrance du certificat | 2 mois après la signification, sans opposition reçue |
Lue de bout en bout, la nouvelle procédure fait gagner du temps à qui l’anticipe et en fait perdre à qui la subit. Un créancier organisé obtient son titre en cinq mois là où l’ancien régime pouvait en demander huit ou neuf ; un créancier qui laisse filer la signification repart de zéro.
Que faire si le débiteur forme opposition ?
L’opposition rouvre un débat contradictoire devant le tribunal, qui juge alors l’affaire au fond. Le greffe informe le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’opposition. En matière commerciale, il demande en outre la consignation des frais d’opposition.
Cette étape sépare les créances réellement incontestées des litiges déguisés en impayés. Une contestation sur la qualité de la prestation, une facture rejetée pour un motif de forme ou un désaccord sur un avenant referont surface à ce moment précis, avec les pièces qui manquaient au dossier initial. La documentation contractuelle constituée en amont pèse alors davantage que la rapidité de la procédure.
Une procédure plus rapide ne remplace pas une politique de crédit client
Le décret agit sur les semaines qui suivent l’impayé, pas sur celles qui le précèdent. Une entreprise qui déclenche une injonction six mois après l’échéance de la facture aura toujours financé son client sur sa propre trésorerie pendant six mois, quel que soit le calendrier judiciaire. La réforme raccourcit la sortie, jamais l’entrée dans le cycle de l’impayé.
Le sujet rejoint la pression réglementaire sur les mauvais payeurs engagée cet été : le législateur agit sur la sanction et sur la procédure, mais la première ligne de défense reste interne, dans les conditions de vente, les acomptes et le suivi des encours.
Reste une question que le décret ne tranche pas : combien d’entreprises renoncent chaque année à une créance qu’elles pourraient recouvrer, faute de savoir qu’une procédure sans avocat existe pour quelques centaines d’euros de frais ? Les trois mois de signification en font un outil de dirigeant averti, et l’écart se creusera avec ceux qui découvrent la procédure au moment de l’utiliser.
