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- Qui devient redevable, et à partir de quel gramme
- Une assiette calculée sur le flux net
- Les fréquences de surveillance imposées par le décret
- L’abattement de 80 % et les procédés qui y donnent droit
- Le régime transitoire applicable à l’exercice 2026
- Une assiette contestée avant la première facture
- Ce que la redevance déplace dans le financement de l’eau
Depuis le 1er septembre 2026, une usine qui rejette des composés perfluorés dans l’eau reçoit une facture. La redevance pour pollution de l’eau par les PFAS, ces substances per- et polyfluoroalkylées que l’on surnomme polluants éternels, applique un tarif unique : 100 euros pour chaque tranche de 100 grammes rejetée sur une année. Le principe figure dans la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, ses modalités dans le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 et l’arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 27 juin.
Le texte ne restreint pas l’usage des substances, il en tarife le rejet. Cette logique de prix, familière aux directions industrielles qui suivent déjà le plan européen pour une industrie propre, arrive après plus d’un an de reports : l’entrée en vigueur avait d’abord été inscrite au 1er mars 2026 avant d’être décalée de six mois pour sécuriser juridiquement le dispositif. Qui devient effectivement redevable, sur quelle base se calcule le montant, et à quelle échéance l’administration attend-elle les premiers chiffres ?
Qui devient redevable, et à partir de quel gramme
L’assujettissement ne dépend ni du chiffre d’affaires ni de l’effectif, mais de la masse rejetée. Une installation classée pour la protection de l’environnement devient redevable dès qu’elle rejette plus de 100 grammes de PFAS par an dans l’eau. Le périmètre retenu reprend les rubriques déjà visées par l’arrêté du 20 juin 2023, ce qui évite d’imposer de nouvelles campagnes d’analyses aux sites concernés.
La liste taxable compte 28 molécules : les 20 substances suivies au titre de la directive européenne sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, complétées par 8 composés supplémentaires. L’acide trifluoroacétique, un PFAS à chaîne ultra-courte, figure parmi ces ajouts, ce qui élargit sensiblement l’assiette pour les sites de chimie fine.
Le nombre d’entreprises visées reste pourtant modeste. D’après les premières estimations de la campagne nationale de mesures, à laquelle ont participé environ 3 400 établissements, quelque 200 sites dépasseraient le seuil de 100 grammes par an, dont une vingtaine au-delà de 2 kilogrammes. Restait à fixer la manière dont le montant se calcule.
Une assiette calculée sur le flux net
Le décret retient le principe du flux net. L’exploitant peut déduire les concentrations de PFAS déjà présentes dans l’eau qu’il prélève avant son processus industriel, à condition de le justifier par des mesures. La redevance ne vise donc pas la pollution historique du milieu, mais l’apport propre du site.
Le calcul initial s’appuie sur les données des campagnes de mesures de rejets aqueux déjà réalisées, utilisables pendant cinq ans pour l’établissement de la redevance. L’ordre de grandeur reste lisible : un site rejetant 10 kilogrammes par an acquitte 10 000 euros, avant application d’un éventuel abattement. Ce montant ne dit rien, en revanche, de la charge de surveillance qui l’accompagne.
Les fréquences de surveillance imposées par le décret
La contrainte de mesure est proportionnée à la masse rejetée, et c’est elle qui pèse sur l’organisation des équipes environnement. Trois régimes coexistent selon le tonnage annuel, avec un basculement en autosurveillance obligatoire au-delà de 2 kilogrammes par an.
| Masse rejetée par an | Fréquence de mesure | Autosurveillance obligatoire |
|---|---|---|
| Entre 100 g et 2 kg | Campagne tous les cinq ans | Non |
| Entre 2 kg et 10 kg | Surveillance trimestrielle | Oui |
| Au-delà de 10 kg | Surveillance mensuelle | Oui |
La surveillance peut être interrompue lorsque les substances ne sont pas détectées après trois mesures représentatives successives. Les plus gros émetteurs réalisent leurs premières analyses au dernier trimestre 2026, avec transmission des résultats à l’administration sous trente jours.
Ce calendrier laisse peu de marge aux sites qui n’ont pas encore contractualisé avec un laboratoire accrédité, alors que les obligations de publication extra-financière mobilisent déjà les mêmes équipes. Ceux qui traitent leurs effluents disposent d’un levier financier direct sur le montant appelé.
L’abattement de 80 % et les procédés qui y donnent droit
Pour encourager la réduction à la source, le décret prévoit un abattement forfaitaire de 80 % lorsque les effluents subissent un traitement efficace dans une station dédiée située hors de l’installation assujettie. Trois procédés ouvrent droit à cet abattement pour les substances autres que l’acide trifluoroacétique.
- L’osmose inverse ;
- Les résines échangeuses d’ions ;
- Le charbon actif.
L’effet sur la facture est immédiat : le site rejetant 10 kilogrammes voit sa redevance ramenée à 2 000 euros. Rapportée au coût d’une unité de traitement, l’incitation reste faible pour les petits émetteurs, mais elle change l’arbitrage des sites proches du seuil de 2 kilogrammes.
Le décret encadre aussi les rejets qui transitent par des réseaux industriels ou des stations d’épuration privées, afin d’éviter les doubles comptages. Une exonération vise les stations d’épuration dont l’unique activité industrielle consiste à épurer les eaux, un point qui compte pour les plateformes chimiques mutualisées, souvent bénéficiaires des aides publiques à la décarbonation industrielle.
Le régime transitoire applicable à l’exercice 2026
La première année ne se calcule pas comme les suivantes. L’atteinte du seuil d’autosurveillance s’apprécie à partir des données des campagnes de mesures effectuées entre 2022 et 2025, et l’obligation d’autosurveillance s’applique à compter du 1er septembre 2026 lorsque ce seuil est franchi.
Pour les quelque 200 installations relevant du seuil inférieur, la base imposable de l’exercice est égale à quatre douzièmes des quantités annuelles issues d’une campagne réalisée entre 2022 et 2025 ou, à défaut, en 2026. Ce prorata correspond aux quatre mois d’application du texte sur l’année civile, et fixe le premier montant que les exploitants verront passer.
Une assiette contestée avant la première facture
Le dispositif essuie des critiques nourries sur son périmètre. Pour l’association Générations futures, la reprise des rubriques de 2023 rend le texte taillé sur mesure pour l’industrie, puisque de nombreux établissements susceptibles d’émettre des PFAS restent exemptés de toute redevance. L’ONG relève aussi que le seuil de déclenchement de l’autosurveillance a été fixé à 2 kilogrammes par an, alors que le législateur permettait de l’abaisser jusqu’à 500 grammes.
L’abattement lui-même est discuté. Le prélèvement servant au calcul s’effectuant en amont du traitement, la réduction de 80 % s’applique sans démonstration d’une baisse réelle des rejets. Nicolas Thierry, député écologiste à l’origine de la loi, y voit un cadeau réglementaire aux industriels.
Si les rejets ne sont pas effectivement réduits, au bout de la chaîne, ce sont les citoyennes et citoyens qui en supporteront le coût sur leur facture d’eau.
Nicolas Thierry, député écologiste à l’origine de la loi PFAS, déclaration à l’AFP rapportée le 29 juin 2026
Le rendement attendu situe le débat. Selon l’Inspection générale des finances, la redevance rapporterait 10 millions d’euros au titre de 2026, à comparer aux 2 milliards d’euros estimés pour dépolluer les réseaux d’eau potable. L’écart explique pourquoi la discussion ne s’arrête pas au décret.
Ce que la redevance déplace dans le financement de l’eau
Le besoin de financement dépasse largement les PFAS. Le délégué général d’Amorce, Nicolas Garnier, chiffre à entre 3 et 4 milliards d’euros le montant nécessaire pour traiter l’ensemble des polluants, dont un milliard pour les PFAS et les métabolites de pesticides et un milliard pour moderniser les stations d’épuration. Faute de financement pollueur-payeur, il évalue à 30 % la hausse de facture qui reviendrait aux consommateurs.
La redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés, qui devait compléter l’édifice, a été supprimée lors de l’examen du texte agricole à l’Assemblée nationale. La tarification des rejets industriels avance donc seule, dans un cadre dont les premiers contentieux préciseront les contours et dont les exploitants concernés découvriront le coût réel à leur première déclaration.
