Thème
Une échéance de TVA ou des cotisations Urssaf impayées ne mènent pas forcément au contentieux. Une commission départementale peut regrouper les créanciers publics autour d'un seul calendrier, encore faut-il la saisir à temps et avec le bon dossier.
6 octobre 2026
Gratuit et encore peu utilisé par les PME, le rescrit permet d'obtenir par écrit la position du fisc avant une opération. Le projet de budget 2027 veut tester une règle où le silence de l'administration vaudrait accord pour certaines entreprises.
5 octobre 2026
Le projet de loi de finances pour 2027 réécrit le suramortissement des camions au gaz, au B100 et électriques, et touche aussi la TVA des voitures de fonction. Les achats de flotte prévus d'ici le 31 décembre deviennent un arbitrage fiscal.
5 octobre 2026
Le projet de budget 2027 crée une déduction fiscale majorée pour les PME et ETI qui investissent dans les robots, la fabrication additive ou les capteurs. Taux, équipements éligibles et calendrier dessinent un avantage très inégal selon la taille et l'implantation de l'entreprise.
4 octobre 2026
Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 et, avec lui, la déclaration annuelle CA12. Pour les TPE et PME concernées, l'enjeu se joue désormais sur le calendrier de 2027 et sur la trésorerie.
30 septembre 2026
La loi de finances pour 2026 soumet à une taxe annuelle de 20 % les yachts, logements prêtés et autres biens de jouissance logés dans les holdings patrimoniales. Premier rendez-vous : la clôture du 31 décembre 2026, qui laisse encore trois mois pour arbitrer.
29 septembre 2026
Matignon maintient la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grands groupes dans le budget 2027, avec un rendement visé de 5 milliards d'euros et des ETI sorties du périmètre. Seuils et taux se jouent dans le texte présenté le 30 septembre.
24 septembre 2026
Le plafond de la prime carburant versée par les employeurs passe de 600 à 1 000 euros, et les aides au gazole non routier sont prolongées jusqu'au 31 décembre. Mais le texte qui doit fixer ce nouveau plafond n'est pas encore paru.
23 septembre 2026
Le prélèvement du solde de l'impôt sur les revenus 2025 démarre le 25 septembre, en une fois sous 300 euros et en quatre échéances au-delà. Pour les dirigeants aux revenus non salariés, l'échéance tombe quand le quatrième trimestre mobilise déjà la trésorerie.
22 septembre 2026
Le plafond d'exonération de la prime carburant est passé à 600 € pour 2026, mais le décret et l'arrêté qui doivent le fixer ne sont toujours pas parus. Les employeurs versent depuis août sur la foi d'une simple tolérance administrative.
21 septembre 2026
Au 1er janvier 2027, toutes les plateformes numériques devront retenir à la source les cotisations sociales des indépendants qu'elles rémunèrent. Sept d'entre elles s'y mettent dès octobre, et le texte assortit l'obligation de pénalités qui changent d'échelle.
16 septembre 2026
Annoncé dans le projet de loi de finances pour 2027, le pacte Papin doit alléger le coût d'un rachat d'entreprise par ses propres salariés. Suramortissement, droits d'enregistrement et crédit vendeur en forment l'ossature, à quelques semaines d'un débat budgétaire incertain.
14 septembre 2026
Tracfin a reçu 278 484 déclarations de soupçon en 2025, un tiers de plus qu'un an plus tôt, mais l'effort reste très inégalement réparti entre les professions assujetties. Le rapport publié le 8 septembre indique où la vigilance des superviseurs va désormais se porter.
10 septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique, et le déjeuner d'affaires met la règle à l'épreuve. Entre ticket de caisse, seuil de 150 euros et mention technique, le justificatif à réclamer ne se choisit plus au hasard.
9 septembre 2026
Bercy assortit le démarrage de la facturation électronique d'un régime de surveillance inédit pour les plateformes agréées. Un point de suivi cyber est attendu avant la fin septembre, et la suspension d'un opérateur reste sur la table.
8 septembre 2026
La redevance sur les rejets de PFAS dans l'eau s'applique depuis le 1er septembre, à 100 euros les 100 grammes. Environ 200 sites industriels sont concernés, avec des fréquences de mesure et un abattement qui pèsent lourd sur la facture finale.
6 septembre 2026
La Direction générale des Finances publiques a reconnu le 14 août l'extraction de données fiscales et cadastrales visant 678 000 particuliers et professionnels. Raison sociale, numéro Siren et adresse du mandataire figurent dans le lot, au moment où partent les courriers d'information individuels.
17 août 2026
Le décret du 11 août prolonge de trois ans le crédit d'impôt industrie verte, avec des agréments ouverts jusqu'à fin 2028. Bercy attend 8 milliards d'euros d'investissements supplémentaires pour 1,1 milliard de dépense fiscale.
14 août 2026
À moins de deux mois de l'obligation du 1er septembre, Bercy promet tolérance et bienveillance aux entreprises en retard. Reste à savoir ce que cette souplesse couvre vraiment et ce qu'il faut avoir bouclé d'ici l'échéance.
22 juillet 2026
La loi de finances 2026 allonge les engagements et exclut les biens non professionnels du pacte Dutreil : anticiper la transmission devient décisif.
7 juillet 2026
L'OCDE appelle à un redressement important et durable des finances publiques françaises. Coût du crédit, fiscalité, commande publique : ce que ce signal annonce aux entreprises.
3 juillet 2026
Le marché automobile professionnel décroche en 2026 sous l'effet du durcissement fiscal et de l'envolée des prix. Un repli des flottes qui menace l'occasion, l'emploi et les recettes de l'État.
24 juin 2026
Depuis le 1er juin, l'État déploie un plan d'aides carburant ciblé, secteur par secteur. Transporteurs, agriculteurs, BTP, pêcheurs et taxis : qui touche quoi, et selon quel calendrier ?
6 juin 2026
Avec sa plateforme agréée intégrée au compte pro, Qonto propose aux TPE et PME une solution opérationnelle pour se conformer à l'obligation de réception des factures électroniques dès septembre 2026.
25 mai 2026
Six mois après le passage à la phase définitive du MACF, les entreprises françaises importatrices d'acier, d'aluminium et de ciment apprennent à composer avec un cadre douanier inédit qui change déjà les arbitrages industriels.
23 mai 2026
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir leurs factures sous format structuré. Décryptage des chantiers à anticiper.
14 mai 2026
Exit tax, critères de résidence, conventions bilatérales : quitter la France ne rompt pas le lien fiscal, il le déplace. Ce qu'un dirigeant doit vérifier avant d'annoncer son départ.
8 septembre 2023
Superposer une société mère à plusieurs SCI promet une remontée de dividendes quasi exonérée, une gestion centralisée et une transmission échelonnée. Le montage suppose l'impôt sur les sociétés, une substance économique démontrable et un horizon long, trois conditions qui écartent une bonne part des candidats.
2 septembre 2023
La fiscalité pèse sur les décisions de gestion comme sur la compétitivité des entreprises. Cette thématique suit l’impôt sur les sociétés, la TVA, les charges et les niches, ainsi que les réformes budgétaires successives. Elle traduit un cadre technique en enjeux concrets, pour aider dirigeants et professionnels à optimiser légalement leur situation et à anticiper l’impact des évolutions fiscales sur leurs comptes.
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