Finance
Gratuit et encore peu utilisé par les PME, le rescrit permet d'obtenir par écrit la position du fisc avant une opération. Le projet de budget 2027 veut tester une règle où le silence de l'administration vaudrait accord pour certaines entreprises.
5 octobre 2026
Finance
Le projet de budget 2027 crée une déduction fiscale majorée pour les PME et ETI qui investissent dans les robots, la fabrication additive ou les capteurs. Taux, équipements éligibles et calendrier dessinent un avantage très inégal selon la taille et l'implantation de l'entreprise.
4 octobre 2026
Entreprise
Bpifrance Assurance Export prend en charge jusqu'à 65 % des dépenses de prospection et garantit cautions, préfinancements et devises des exportateurs. Encore faut-il savoir quel produit mobiliser, et à quel moment du projet.
3 octobre 2026
Entreprise
Depuis le 30 septembre, l'ADEME subventionne de 20 à 50 % le passage à l'électrique de l'outil de production des artisans. Encore faut-il exercer l'un des métiers visés et déposer son dossier au bon moment.
1 octobre 2026
Droit & social
Gratuit et confidentiel, le Médiateur des entreprises traite les litiges entre professionnels, des impayés aux ruptures de contrat. Reste à savoir comment le saisir et ce qu'une médiation peut réellement débloquer.
30 septembre 2026
Finance
Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 et, avec lui, la déclaration annuelle CA12. Pour les TPE et PME concernées, l'enjeu se joue désormais sur le calendrier de 2027 et sur la trésorerie.
30 septembre 2026
Entreprise
La jeune pousse milanaise Complaion lève 13,5 millions d'euros auprès d'Eurazeo et d'Italian Founders Fund pour automatiser les certifications ISO, NIS2 et IA Act des PME. Son modèle mêlant logiciel et auditeurs doit maintenant faire ses preuves hors d'Italie.
29 septembre 2026
Droit & social
Depuis la loi Waserman, toute entreprise d'au moins 50 salariés doit offrir un canal interne de signalement, avec des délais de réponse encadrés. Canal, référent, confidentialité, sanctions : les signalements explosent, et la crédibilité du dispositif se joue désormais en interne.
29 septembre 2026
Entreprise
Plus de 800 alertes de sécurité économique ont déjà été enregistrées par Bercy en 2026, et les PME installées en région sont désormais en première ligne. Signaux à surveiller, interlocuteurs à solliciter, obligations face à une demande étrangère : ce qui se joue pour les dirigeants.
27 septembre 2026
Droit & social
À partir du 1er octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance se déclare en DSN. Délai de cinq jours, formulaire maintenu, dossiers en souffrance : la bascule met la paie des employeurs à l'épreuve.
26 septembre 2026
Droit & social
Levée de fonds, rachat, prise de participation : quand l'investisseur vient de l'étranger et que la cible touche une activité sensible, l'opération doit d'abord passer le contrôle de Bercy. Avec 418 dossiers déposés en 2025, la procédure devient une étape du calendrier que les dirigeants ne peuvent plus ignorer.
25 septembre 2026
Droit & social
Trois arrêts de la Cour de cassation encadrent désormais les réclamations d'anciens salariés sur les congés acquis pendant un arrêt maladie. Délai, assiette depuis 2009 et obligation d'information : l'exposition des entreprises se calcule dossier par dossier.
24 septembre 2026
Formation professionnelle
L'entretien professionnel est devenu l'entretien de parcours professionnel, avec un rythme de quatre ans et de nouveaux rendez-vous à 45 et 60 ans. Pour les entreprises couvertes par un accord, le 1er octobre 2026 referme la période de transition.
23 septembre 2026
Droit & social
Le plafond de la prime carburant versée par les employeurs passe de 600 à 1 000 euros, et les aides au gazole non routier sont prolongées jusqu'au 31 décembre. Mais le texte qui doit fixer ce nouveau plafond n'est pas encore paru.
23 septembre 2026
Finance
Le prélèvement du solde de l'impôt sur les revenus 2025 démarre le 25 septembre, en une fois sous 300 euros et en quatre échéances au-delà. Pour les dirigeants aux revenus non salariés, l'échéance tombe quand le quatrième trimestre mobilise déjà la trésorerie.
22 septembre 2026
Droit & social
Le Défenseur des droits vient de qualifier de discriminatoire l'exigence d'un brushing lisse posée à une hôtesse d'accueil. Entre consigne de présentation légitime et critère prohibé, la ligne se déplace pour toutes les entreprises qui recrutent au contact du public.
21 septembre 2026
Droit & social
Le plafond d'exonération de la prime carburant est passé à 600 € pour 2026, mais le décret et l'arrêté qui doivent le fixer ne sont toujours pas parus. Les employeurs versent depuis août sur la foi d'une simple tolérance administrative.
21 septembre 2026
Droit & social
Un décret publié le 19 septembre étend jusqu'au 4 octobre la prise en charge intégrale de l'activité partielle pour les TPE-PME sinistrées par les incendies de l'été. Toutes les zones touchées n'en bénéficient pas.
20 septembre 2026
Droit & social
La Cour de cassation a ouvert la dénonciation des accords d'entreprise aux syndicats majoritaires non signataires. Pour les directions, le calendrier de sortie d'un accord devenu inadapté se rejoue désormais à chaque cycle électoral.
19 septembre 2026
Droit & social
La Cour de cassation s'est prononcée le 3 septembre 2026 sur un redressement URSSAF calculé à partir d'un ratio maison. La question posée dépasse le montant réclamé : elle porte sur ce qui reste d'un contrôle quand la méthode de calcul est irrégulière.
18 septembre 2026
Droit & social
Le décret du 11 septembre porte à 140 euros le reste à charge annuel non remboursable des assurés, à compter du 1er octobre. Pour les entreprises, la question se déplace vers ce que leur régime frais de santé n'a plus le droit de couvrir.
18 septembre 2026
Droit & social
Un projet de décret ramènerait au 1er octobre de trois ans à un an la durée d'indemnisation des arrêts liés à une ALD non exonérante. Maintien de salaire, prévoyance et subrogation se retrouvent en première ligne dans les entreprises.
17 septembre 2026
Droit & social
La mise à pied prive le salarié de rémunération, mais le bulletin doit encore traduire la retenue sur le brut, la proratisation du plafond de la Sécurité sociale et le recalcul de la réduction générale. Trois calculs où l'erreur fragilise la sanction elle-même.
16 septembre 2026
Droit & social
Un arrêt de travail n'interdit pas de signer une rupture conventionnelle, et la Cour de cassation vient de le confirmer. Reste à savoir jusqu'où l'employeur peut prendre l'initiative sans nourrir le soupçon de discrimination.
15 septembre 2026
Entreprise
Annoncé dans le projet de loi de finances pour 2027, le pacte Papin doit alléger le coût d'un rachat d'entreprise par ses propres salariés. Suramortissement, droits d'enregistrement et crédit vendeur en forment l'ossature, à quelques semaines d'un débat budgétaire incertain.
14 septembre 2026
Entreprise
Bpifrance finance huit jours d'expertise pour aider une PME à trier ses cas d'usage d'intelligence artificielle. Le bilan publié début septembre fixe un cap de mille diagnostics, très au-dessus des volumes engagés jusqu'ici.
11 septembre 2026
Droit & social
L'Agence française anticorruption et la direction des achats de l'État ont publié le 1er septembre une nouvelle édition de leur guide sur l'achat public. Elle vise autant les acheteurs que les entreprises candidates, sur un marché de 233 milliards d'euros par an.
10 septembre 2026
Finance
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique, et le déjeuner d'affaires met la règle à l'épreuve. Entre ticket de caisse, seuil de 150 euros et mention technique, le justificatif à réclamer ne se choisit plus au hasard.
9 septembre 2026
Droit & social
Bercy assortit le démarrage de la facturation électronique d'un régime de surveillance inédit pour les plateformes agréées. Un point de suivi cyber est attendu avant la fin septembre, et la suspension d'un opérateur reste sur la table.
8 septembre 2026
Formation professionnelle
La subrogation de paiement des opérateurs de compétences disparaît le 1er octobre 2026, conséquence de la fin de leur régime dérogatoire de TVA. La vraie échéance pour les employeurs tombe pourtant à la mi-septembre.
7 septembre 2026
Droit & social
Le décret du 16 février 2026 raccourcit à trois mois le délai de signification et supprime le certificat de non-opposition. Pour les créanciers professionnels, le calendrier du recouvrement judiciaire se resserre depuis le 1er septembre.
7 septembre 2026
Droit & social
Le statut de conjoint collaborateur s'éteint le 31 décembre 2026 pour les couples installés avant 2022. Sans démarche, le conjoint bascule au salariat le 1er janvier 2027, avec contrat de travail et cotisations à la clé.
7 septembre 2026
Formation professionnelle
Le décret du 29 août 2026 révise les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er septembre. Entre valeurs de carence, grille de branche et reste à charge facturé par le centre de formation, l'employeur n'a pas toujours le bon montant sous les yeux.
6 septembre 2026
Entreprise
Deux dispositifs financés par les certificats d'économie d'énergie entrent en vigueur le 1er septembre : jusqu'à 5 500 euros pour les taxis qui achètent un véhicule électrique fabriqué en Europe, et une majoration réservée aux professionnels de l'aide à domicile sur le marché de l'occasion.
31 août 2026
Finance
La jeune pousse néerlandaise Neno emploie ses propres comptables et fait tourner leurs dossiers sur une plateforme d'intelligence artificielle. Son tour d'amorçage de 6,6 millions d'euros vise un marché européen de l'externalisation comptable estimé à plus de 200 milliards d'euros par an.
26 août 2026
Entreprise
La compagnie italienne a passé le cap des six millions de voyageurs et doublé la capacité de deux trains Paris-Marseille le 23 août. Une montée en charge qui rebat les cartes pour les entreprises qui achètent des déplacements.
24 août 2026
Entreprise
La jeune pousse d'Aix-la-Chapelle lève 7 millions d'euros pour vendre aux PME la couche qui remet leurs données en contexte avant l'IA. Ses investisseurs parient sur l'orchestration là où le marché finance encore la puissance des modèles.
18 août 2026
Finance
Venue de Google et de Standard Chartered, Diana Layfield hérite d'une néobanque de treize millions de clients, d'une amende de 21 millions de livres et d'un projet de cotation à Londres. Son premier terrain de démonstration est la banque des professionnels, que Monzo pousse désormais vers l'Irlande et l'Espagne.
17 août 2026
Entreprise
Le baril de Brent a chuté de plus de 5 % après l'espoir d'un accord sur le détroit d'Ormuz. Pour les entreprises françaises, reste à savoir si ce reflux est un vrai répit ou une accalmie trop fragile pour engager des décisions.
5 août 2026
Finance
L'Insee chiffre à 2,1 % la hausse des prix sur un an en juillet, portée par l'énergie et les services. Pour les entreprises, la rentrée s'annonce sous tension sur les coûts et les contrats indexés.
3 août 2026
Droit & social
Au 21 août 2026, la loi Climat et Résilience impose un critère environnemental dans l'attribution des marchés publics. La fin du moins-disant seul rebat les cartes de l'accès à 233 milliards d'euros de commande publique.
29 juillet 2026
Entreprise
Le deuxième trimestre 2026 confirme un niveau de défaillances toujours élevé, qui frappe d'abord les très petites et les jeunes entreprises. Derrière la moyenne nationale, secteurs et régions avancent en ordre dispersé.
27 juillet 2026
Entreprise
L'indicateur du climat des affaires calculé par l'Insee regagne du terrain en juillet, sans repasser sous sa moyenne de longue période. Derrière ce rebond, les dirigeants s'interrogent sur la solidité de la reprise à la rentrée.
24 juillet 2026
Finance
À moins de deux mois de l'obligation du 1er septembre, Bercy promet tolérance et bienveillance aux entreprises en retard. Reste à savoir ce que cette souplesse couvre vraiment et ce qu'il faut avoir bouclé d'ici l'échéance.
22 juillet 2026
Entreprise
Onze ans après sa création, l'éditeur français de logiciels de paie annonce son passage à l'équilibre et vise 150 millions d'euros de revenus en 2028. Pour y parvenir, il doit sortir de sa niche et affronter un marché tenu par un quasi-monopole.
20 juillet 2026
Entreprise
Le gouvernement a validé une hausse de 2,5 % des tarifs réglementés de l'électricité au 1er août, doublée d'une révision du tarif réseau décidée en mai. Les entreprises sous contrat de marché se croient à l'abri : la composante TURPE ne se négocie avec personne.
20 juillet 2026
Entreprise
Le 14 juillet, Le Slip Français est entré sur Euronext Growth avec 7 260 actionnaires particuliers et une capitalisation de 19,2 millions d'euros. Guillaume Gibault a daté ses prochains produits et promis de doubler son chiffre d'affaires d'ici 2030.
17 juillet 2026
Finance
Bercy a arrêté le taux du Livret A à 1,7 % au 1er août, un dixième sous les projections de fin juin. Derrière la rémunération des épargnants se joue le prix de la ressource qui finance le logement social et les prêts aux PME.
17 juillet 2026
Droit & social
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales étend la vigilance aux maîtres d'ouvrage, crée une procédure de flagrance sociale et sanctionne l'absence de DUERP. Ce qui change concrètement pour les entreprises.
16 juillet 2026
Droit & social
La proposition de loi sur les titres-restaurant, attendue au Parlement à la rentrée, prépare la fin du papier, l'usage du dimanche et davantage de transparence : un chantier concret pour les employeurs.
15 juillet 2026
Finance
Le gouvernement prépare le budget 2027 sur fond de déficit qui dérape et de dette record. Entre 30 et 50 milliards d'euros d'économies sont visés, sans hausse d'impôts affichée : un cadrage qui engage la visibilité économique des entreprises.
14 juillet 2026
Finance
Portrait de la fintech française devenue la référence du compte professionnel, entre concurrence des banques et pari décisif de la licence bancaire.
11 juillet 2026
Droit & social
Congé de naissance, REP emballages, transparence bancaire, ACRE : le 1er juillet 2026 fait entrer en vigueur une série de mesures que chaque dirigeant doit intégrer sans attendre à ses processus.
1 juillet 2026
Droit & social
En 2026, les PME rentables de 11 à 49 salariés doivent associer leurs salariés aux bénéfices, alors que les exonérations renforcées de la prime de partage de la valeur s'éteignent au 31 décembre.
29 juin 2026
Finance
Le Sénat a voté à l'unanimité un durcissement des sanctions contre les retards de paiement, avec une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial. Ce que cela change pour les entreprises, créancières comme donneuses d'ordres.
26 juin 2026
Entreprise
L'Insee a ramené sa prévision de croissance à 0,7 % pour 2026. Derrière le chiffre, une économie à deux vitesses et des arbitrages concrets pour les dirigeants.
19 juin 2026
Droit & social
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 mensualise les loyers commerciaux, sécurise les transmissions et borne les délais d'assurance. Tour d'horizon opérationnel des mesures qui changent le quotidien des PME.
15 juin 2026
Finance
La BCE devrait relever ses taux directeurs le 11 juin pour contrer une inflation repartie à 3 %. Décryptage des effets concrets sur le crédit et la trésorerie des entreprises.
9 juin 2026
Droit & social
La loi de simplification de la vie économique relève les seuils, impose une plateforme unique et réserve des lots aux PME : mode d'emploi pour candidater aux marchés publics en 2026.
7 juin 2026
Finance
Crédit de trésorerie de 5 000 à 50 000 €, sans garantie et débloqué en une semaine : le prêt Flash Carburant de Bpifrance vise les TPE et PME des secteurs les plus exposés à la flambée des prix du carburant. Conditions, limites et leviers complémentaires.
5 juin 2026
Entreprise
Avec 71 100 défauts sur douze mois, la sinistralité des entreprises françaises atteint un niveau inédit depuis 2009. Les PME encaissent le choc, alors que l'échéance des PGE approche et que les outils de prévention restent sous-utilisés.
4 juin 2026
Finance
L'accord permettant aux entreprises de rééchelonner leur PGE par la médiation du crédit s'arrête fin 2026. Dispositifs, freins et enjeux de trésorerie pour les dirigeants.
31 mai 2026
Entreprise
Avec un solde négatif de 63 usines en 2025 selon Trendeo, la réindustrialisation française marque le pas. Les 125 milliards d'euros d'investissements annoncés peinent à compenser un tissu industriel qui se défait, notamment chez les PME.
24 mai 2026
Entreprise
Six mois après le passage à la phase définitive du MACF, les entreprises françaises importatrices d'acier, d'aluminium et de ciment apprennent à composer avec un cadre douanier inédit qui change déjà les arbitrages industriels.
23 mai 2026
Entreprise
Avec 550 000 dirigeants annoncés à la retraite d'ici 2031, le gouvernement français lance le plan Objectif Reprises pour fluidifier les transmissions. Décryptage des leviers concrets et des freins persistants.
22 mai 2026
Services
La fermeture du réseau cuivre oblige les TPE et PME à revoir leur téléphonie d'ici 2030. Entre ligne fixe sur fibre, standard hébergé et forfaits mobiles, chaque famille de solutions engage des délais, des coûts et des contraintes très différents.
26 août 2023
Entreprise
RC pro ou multirisque, prix, garanties essentielles et souscription en ligne : comment choisir une assurance réellement adaptée à son entreprise.
21 avril 2022