Droit & social
Le code du travail ne fixe aucune température minimale, mais l'obligation de sécurité de l'employeur couvre le froid comme tout autre risque. Dans le bâtiment, un régime spécifique permet d'arrêter un chantier, à des conditions précises et avec des délais à tenir.
18 novembre 2026
Droit & social
Les soldes d'hiver ouvriront le 6 janvier 2027 à 8 heures, pour quatre semaines. La règle du stock détenu et payé depuis un mois fixe pourtant une échéance bien plus proche, que les délais accordés par les fournisseurs rendent piégeuse.
18 novembre 2026
Droit & social
Adopté article par article à l'Assemblée les 9 et 10 novembre, le projet de loi Résilience précise qui relèvera de NIS2. Seuils, statut d'entité essentielle ou importante, sanctions : ce qui décidera de la place de votre entreprise.
16 novembre 2026
Droit & social
Les bons d'achat de Noël échappent aux cotisations sous un seuil revalorisé chaque année et à des conditions que les contrôles vérifient de près. Pour les comités qui réservent encore ces bons aux salariés anciens, la campagne 2026 est la dernière sous tolérance.
15 novembre 2026
Droit & social
Le modèle provisoire de bulletin de paie disparaît le 31 décembre 2026, après deux reports successifs. Pour les employeurs qui ne l'ont pas encore quitté, la bascule se joue sur la paie de décembre.
14 novembre 2026
Droit & social
L'employeur doit rembourser au moins la moitié de l'abonnement de transport public de ses salariés, et peut aller plus loin sans cotisations en 2026. Temps partiel, délais, justificatifs et cumul avec le forfait mobilités : les règles à appliquer avant les arbitrages de 2027.
13 novembre 2026
Entreprise
Créée par la loi de finances pour 2026, la garantie émeutes doit s'imposer à tous les contrats d'assurance dommages au 1er janvier 2027. Les textes d'application, la contribution prélevée sur les primes et l'accord de Bruxelles décideront de ce que les commerçants paieront, et de ce qui sera réellement couvert.
12 novembre 2026
Droit & social
Indemnités de rupture, prime de partage de la valeur, prime carburant : en quelques semaines, les exonérations ouvertes au plus grand nombre ont reculé, quand les aides fléchées ont été confirmées. Pour les employeurs, c'est la date de fin de chaque avantage qui devient décisive.
12 novembre 2026
Droit & social
Le 3 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat a remanié la réforme des titres-restaurant votée par les députés. Dimanche, plafond journalier et remises aux employeurs : trois lignes bougent avant la séance du 19 novembre.
11 novembre 2026
Droit & social
Le Sénat a voté la pérennisation de la réduction de cotisations accordée aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, qui devait s'éteindre fin 2026. Conditions, calcul et déclaration en DSN décident de ce que l'entreprise récupère.
11 novembre 2026
Entreprise
Adoptée par le Sénat le 10 novembre, la taxe sur les aliments transformés sucrés vise biscuits, céréales et viennoiseries industriels au 1er janvier 2027. Son barème à trois paliers fait de chaque recette une donnée fiscale.
11 novembre 2026
Droit & social
Le gouvernement avance au 1er décembre une hausse du Smic plus forte que prévu et annonce un décret contre les grilles de branche restées sous le plancher. Pour les employeurs, le coût se joue sur la paie de décembre et sur les allègements des années suivantes.
10 novembre 2026
Droit & social
Le ministre du Travail renvoie une partie de la réponse salariale aux négociations annuelles obligatoires, au moment où le Smic pourrait être revalorisé dès décembre. Qui doit négocier, à quel rythme, et que risque l'employeur qui tarde à ouvrir la discussion ?
9 novembre 2026
Droit & social
Le gouvernement envisage d'avancer au 1er décembre la revalorisation du Smic, avec une décision attendue dans les jours qui suivent la conférence sociale du 9 novembre. Pour les employeurs, la paie de décembre et les grilles conventionnelles se jouent dans un délai très court.
7 novembre 2026
Finance
Les députés ont voté le 3 novembre un moratoire sur la facturation électronique pour les PME et les exploitants agricoles. Le texte doit encore survivre à la suite du parcours budgétaire, alors que l'échéance d'émission du 1er septembre 2027 continue de s'imposer.
5 novembre 2026
Entreprise
Un décret du 3 novembre prolonge l'aide de 20 centimes par litre de GNR pour les deux derniers mois de l'année. Trois guichets s'étalent désormais jusqu'à fin janvier, avec une clause de restitution qui se joue à la clôture des comptes.
4 novembre 2026
Droit & social
L'intersyndicale appelle les salariés du privé à cesser le travail ce jeudi. Préavis, information de l'employeur, retenue sur la paie de novembre, salariés bloqués par les transports : les règles qui s'appliquent dans une PME.
4 novembre 2026
Finance
Gratuite et confidentielle, la médiation du crédit oblige les banques à revoir leur position en quelques jours, mais elle reste boudée par les dirigeants. Tout se joue sur le moment de la saisine et la qualité du dossier.
3 novembre 2026
Entreprise
Trois semaines après les dégradations des 17 et 18 octobre, un décret donne enfin une base juridique à la prise en charge de l'activité partielle, et le fonds de soutien a un plafond. Reste à savoir quand le guichet ouvrira et ce que chaque commerçant doit préparer d'ici là.
3 novembre 2026
Droit & social
Le décret du 20 octobre 2026 fixe la procédure qui permettra à un commerçant d'obtenir un titre exécutoire sans juge contre un client qui ne conteste pas sa facture. Encore faut-il entrer dans son champ et tenir cinq délais.
31 octobre 2026
Droit & social
Le gouvernement veut faciliter l'ouverture des commerces le dimanche jusqu'à Noël. Entre dimanches du maire, dérogation préfectorale et salaires doublés, le Code du travail fixe ce qui reste possible en décembre.
30 octobre 2026
Entreprise
Les envois de faible valeur venus de pays tiers supportent un nouveau prélèvement européen à partir du 1er novembre, en plus du droit de 3 euros. Boutiques en ligne et PME qui s'approvisionnent par petits colis doivent revoir leurs coûts.
30 octobre 2026
Finance
Le projet de budget 2027 fait basculer au 1er janvier plusieurs avantages fiscaux et primes à l'investissement, mais pas dans le même sens. Pour une PME qui renouvelle à la fois sa flotte et son atelier, la date de livraison devient un arbitrage fiscal à part entière.
29 octobre 2026
Finance
Le décret du 20 octobre remet à 25 % la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des entreprises solidaires. Conditions, calendrier et documents : ce que la société doit maîtriser pour que ses investisseurs en profitent.
28 octobre 2026
Droit & social
Les décrets du 20 octobre rendent opposable le plafond social de 1 000 euros de la prime carburant jusqu'au 31 décembre. Le traitement fiscal de la prime, lui, dépend encore du budget 2027.
28 octobre 2026
Droit & social
Signer un accord d'intéressement permet à une PME de verser une prime liée à ses résultats sans cotisations patronales. Encore faut-il respecter le calendrier dont dépendent les exonérations pour l'exercice 2027.
27 octobre 2026
Droit & social
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2026 s'établit à 137,16, presque stable sur un an. Pour les baux signés en 2023, la révision triennale de cet automne et la nouvelle clause tunnel redistribuent les cartes entre bailleurs et commerçants.
26 octobre 2026
Entreprise
Les stations indépendantes rurales et ultramarines peuvent faire financer par l'État les intérêts d'un prêt de trésorerie, à condition de le signer dans une fenêtre d'un mois. L'enjeu : suivre la baisse du gazole attendue en novembre sans brader un stock acheté cher.
24 octobre 2026
Finance
L'avis de cotisation foncière des entreprises arrive à l'automne dans l'espace professionnel, et le solde est dû au 15 décembre. Base minimum, taux local, plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : la note se contrôle avant d'être réglée.
23 octobre 2026
Finance
Les organismes qui proposent l'avance immédiate du crédit d'impôt doivent remettre à l'Urssaf une attestation de garantie bancaire ou d'assurance avant le 31 octobre. Après trois reports, la date est présentée comme définitive, et l'accès au dispositif est en jeu.
23 octobre 2026
Droit & social
Baisse d'activité, sinistre ou fermeture forcée : l'activité partielle permet de suspendre le travail sans rompre les contrats, à condition de respecter un calendrier précis. Après les dégradations d'octobre, la question du reste à charge se pose pour des milliers de commerces.
22 octobre 2026
Formation professionnelle
Le plan Impulsion IA 2027 aligne douze mesures et plus de 80 millions d'euros pour former les actifs à l'intelligence artificielle. Pour les TPE et PME, tout se joue entre l'échéance des branches fin novembre et les dispositifs qui s'ouvrent au printemps 2027.
22 octobre 2026
Finance
La fintech lyonnaise rachète temporairement les marchandises de ses clients pour libérer leur trésorerie sans dette. Un modèle qui séduit Eurazeo, mais dont le coût réel dépend de la vitesse à laquelle le stock tourne.
21 octobre 2026
Entreprise
Après les dégradations du week-end, le tribunal des activités économiques de Paris a rappelé son dispositif de prévention. Entretien avec un juge, mandat ad hoc, conciliation : trois portes d'entrée amiables, avec chacune ses conditions, son coût et sa limite de 45 jours.
21 octobre 2026
Entreprise
Le plan du 20 octobre ajoute un prêt Bpifrance à taux zéro, un report de cotisations et un fonds dédié pour les commerces dégradés. Chaque levier a son guichet et sa date, et l'ordre des démarches décide de l'accès aux suivants.
21 octobre 2026
Entreprise
Après les pillages du 17 octobre, les assureurs allongent le délai de déclaration de sinistre et l'État active l'activité partielle et un fonds de soutien. Pour les commerçants touchés, l'ordre des démarches et la lecture du contrat décident désormais de ce qui sera remboursé.
20 octobre 2026
Droit & social
L'article 7 du budget de la Sécurité sociale, qui réécrit la prime de partage de la valeur pour 2027, a été écarté en commission le 15 octobre. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la date de versement de la prochaine prime devient un arbitrage chiffré.
18 octobre 2026
Entreprise
Pendant le Cybermois, l'ANSSI met en avant un diagnostic gratuit mené par des bénévoles pour les TPE et PME qui ne savent pas par où commencer. Encore faut-il savoir qui y a droit, comment le demander et ce qu'il laisse de côté.
17 octobre 2026
Droit & social
Nouvel écran d'accueil depuis le 29 septembre, tableau de bord DSN unifié le 21 octobre : Net-entreprises change de visage en pleine période déclarative. Les gestionnaires de paie doivent retrouver leurs repères sans laisser passer d'anomalie.
16 octobre 2026
Entreprise
Prime renforcée sur les utilitaires électriques, prêts bonifiés, permis B élargi : la deuxième phase du plan d'électrification fixe aux TPE et PME un calendrier serré. Encore faut-il savoir quelles dates conditionnent réellement l'accès aux aides.
16 octobre 2026
Droit & social
Depuis janvier 2026, la réduction générale dégressive unique a remplacé la réduction Fillon, avec une nouvelle formule et un Smic de référence figé par décret. Un paramètre mal réglé se répète sur chaque bulletin de l'année.
15 octobre 2026
Entreprise
Facture électronique, congé de naissance déclaré en DSN, précompte des plateformes : en quelques semaines, l'administration a multiplié les circuits qui puisent directement dans les données des entreprises. Reste à savoir jusqu'où ira ce basculement, et où se loge désormais le risque d'erreur.
15 octobre 2026
Droit & social
Les députés ont adopté le 12 octobre la proposition de loi qui réécrit les règles du titre-restaurant. Usage en supermarché, fin du papier, commissions des émetteurs : le calendrier se joue désormais au Sénat.
13 octobre 2026
Entreprise
Avant d'ouvrir sous enseigne, le futur franchisé dispose d'au moins vingt jours pour éplucher le document d'information précontractuelle. Un rapport du Sénat rappelle ce qui se joue dans cette lecture.
12 octobre 2026
Droit & social
Depuis juin 2025, l'European Accessibility Act impose aux sites marchands d'être utilisables par les personnes handicapées. La DGCCRF a lancé ses contrôles et attend ses premiers résultats début 2027.
12 octobre 2026
Entreprise
Reportée au 1er janvier 2027, la responsabilité élargie du producteur sur les emballages professionnels impose une adhésion à un éco-organisme dès cette fin d'année. Palettes, fûts, cartons : les entreprises qui les mettent sur le marché doivent désormais chiffrer leur contribution.
11 octobre 2026
Finance
Réuni le 8 octobre à Bercy, le premier comité de suivi de la facturation électronique a livré un premier bilan chiffré de la réforme. Pour les PME et les microentreprises, l'enjeu se déplace désormais vers l'échéance d'émission du 1er septembre 2027.
10 octobre 2026
Droit & social
Obligatoire dès le premier salarié, le document unique d'évaluation des risques reste souvent un classeur oublié. Unités de travail, mise à jour, plan d'action, sanctions : la méthode pour en faire un outil qui tient face à un contrôle.
9 octobre 2026
Entreprise
Le décret du 23 septembre ouvre un ultime guichet d'aide carburant aux transporteurs routiers, pour les mois de juin à août. Plafond relevé, ratio de rentabilité, clause de restitution : tout se joue avant la clôture du 9 novembre.
9 octobre 2026
Entreprise
Le décret du 2 octobre reconduit l'aide de 20 centimes par litre de GNR pour les entreprises du BTP de moins de 50 salariés. Deux guichets successifs s'ouvrent, avec une clause de restitution qui peut tout reprendre.
8 octobre 2026
Finance
Une échéance de TVA ou des cotisations Urssaf impayées ne mènent pas forcément au contentieux. Une commission départementale peut regrouper les créanciers publics autour d'un seul calendrier, encore faut-il la saisir à temps et avec le bon dossier.
6 octobre 2026
Finance
Gratuit et encore peu utilisé par les PME, le rescrit permet d'obtenir par écrit la position du fisc avant une opération. Le projet de budget 2027 veut tester une règle où le silence de l'administration vaudrait accord pour certaines entreprises.
5 octobre 2026
Finance
Le projet de budget 2027 crée une déduction fiscale majorée pour les PME et ETI qui investissent dans les robots, la fabrication additive ou les capteurs. Taux, équipements éligibles et calendrier dessinent un avantage très inégal selon la taille et l'implantation de l'entreprise.
4 octobre 2026
Entreprise
Bpifrance Assurance Export prend en charge jusqu'à 65 % des dépenses de prospection et garantit cautions, préfinancements et devises des exportateurs. Encore faut-il savoir quel produit mobiliser, et à quel moment du projet.
3 octobre 2026
Entreprise
Depuis le 30 septembre, l'ADEME subventionne de 20 à 50 % le passage à l'électrique de l'outil de production des artisans. Encore faut-il exercer l'un des métiers visés et déposer son dossier au bon moment.
1 octobre 2026
Droit & social
Gratuit et confidentiel, le Médiateur des entreprises traite les litiges entre professionnels, des impayés aux ruptures de contrat. Reste à savoir comment le saisir et ce qu'une médiation peut réellement débloquer.
30 septembre 2026
Finance
Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 et, avec lui, la déclaration annuelle CA12. Pour les TPE et PME concernées, l'enjeu se joue désormais sur le calendrier de 2027 et sur la trésorerie.
30 septembre 2026
Entreprise
La jeune pousse milanaise Complaion lève 13,5 millions d'euros auprès d'Eurazeo et d'Italian Founders Fund pour automatiser les certifications ISO, NIS2 et IA Act des PME. Son modèle mêlant logiciel et auditeurs doit maintenant faire ses preuves hors d'Italie.
29 septembre 2026
Droit & social
Depuis la loi Waserman, toute entreprise d'au moins 50 salariés doit offrir un canal interne de signalement, avec des délais de réponse encadrés. Canal, référent, confidentialité, sanctions : les signalements explosent, et la crédibilité du dispositif se joue désormais en interne.
29 septembre 2026
Entreprise
Plus de 800 alertes de sécurité économique ont déjà été enregistrées par Bercy en 2026, et les PME installées en région sont désormais en première ligne. Signaux à surveiller, interlocuteurs à solliciter, obligations face à une demande étrangère : ce qui se joue pour les dirigeants.
27 septembre 2026
Droit & social
À partir du 1er octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance se déclare en DSN. Délai de cinq jours, formulaire maintenu, dossiers en souffrance : la bascule met la paie des employeurs à l'épreuve.
26 septembre 2026
Droit & social
Levée de fonds, rachat, prise de participation : quand l'investisseur vient de l'étranger et que la cible touche une activité sensible, l'opération doit d'abord passer le contrôle de Bercy. Avec 418 dossiers déposés en 2025, la procédure devient une étape du calendrier que les dirigeants ne peuvent plus ignorer.
25 septembre 2026
Droit & social
Trois arrêts de la Cour de cassation encadrent désormais les réclamations d'anciens salariés sur les congés acquis pendant un arrêt maladie. Délai, assiette depuis 2009 et obligation d'information : l'exposition des entreprises se calcule dossier par dossier.
24 septembre 2026
Formation professionnelle
L'entretien professionnel est devenu l'entretien de parcours professionnel, avec un rythme de quatre ans et de nouveaux rendez-vous à 45 et 60 ans. Pour les entreprises couvertes par un accord, le 1er octobre 2026 referme la période de transition.
23 septembre 2026
Droit & social
Le plafond de la prime carburant versée par les employeurs passe de 600 à 1 000 euros, et les aides au gazole non routier sont prolongées jusqu'au 31 décembre. Mais le texte qui doit fixer ce nouveau plafond n'est pas encore paru.
23 septembre 2026
Finance
Le prélèvement du solde de l'impôt sur les revenus 2025 démarre le 25 septembre, en une fois sous 300 euros et en quatre échéances au-delà. Pour les dirigeants aux revenus non salariés, l'échéance tombe quand le quatrième trimestre mobilise déjà la trésorerie.
22 septembre 2026
Droit & social
Le Défenseur des droits vient de qualifier de discriminatoire l'exigence d'un brushing lisse posée à une hôtesse d'accueil. Entre consigne de présentation légitime et critère prohibé, la ligne se déplace pour toutes les entreprises qui recrutent au contact du public.
21 septembre 2026