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- Un texte pensé pour faire rentrer l’argent déjà dû
- Le maître d’ouvrage devient comptable de ses sous-traitants
- La flagrance sociale accélère les mesures conservatoires
- Des majorations de cotisations recalibrées
- Le DUERP sort du registre symbolique
- Arrêts de travail et plateformes VTC, deux fronts supplémentaires
- Un calendrier suspendu à la publication des décrets
Une fraude aux finances publiques désigne une irrégularité commise volontairement au détriment de l’État ou de la Sécurité sociale. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 en fait sa cible avec plus de cent dix articles organisés en trois axes : mieux détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer. Elle prolonge une feuille de route engagée en 2023, dont Bercy revendique un doublement des fraudes détectées en quatre ans.
L’enjeu budgétaire explique la fermeté du législateur. Selon les chiffres communiqués par le gouvernement, 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés en 2024, dont près de 3 milliards dans le champ social, pour environ 13 milliards encaissés. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte le 18 juin, par sa décision n° 2026-904 DC. Quelles obligations nouvelles fait-il réellement peser sur les employeurs ?
Un texte pensé pour faire rentrer l’argent déjà dû
La philosophie tient en une idée : avant de créer un prélèvement, s’assurer que ceux qui existent sont perçus. Sur les 20 milliards détectés chaque année, 7 restent à recouvrer. Le décloisonnement des échanges entre administrations fiscales, douanières et sociales forme la colonne vertébrale du texte.
On ne mélange pas la fraude et l’erreur. Notre système fiscal, il est parfois très compliqué. On n’est pas là pour aller poursuivre la concitoyenne ou le concitoyen qui s’est trompé de case dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Mais on est évidemment là, en revanche, pour durcir le ton et durcir en acte ce que nous devons faire avec celles et ceux qui, sciemment, cherchent à frauder.
Sébastien Lecornu, Premier ministre, lors d’un déplacement à la direction générale des Finances publiques, le 23 octobre 2025
Cette distinction structure l’ensemble du dispositif. Les peines les plus lourdes visent la bande organisée, avec quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende pour les escroqueries commises au préjudice des finances publiques. Les obligations imposées aux entreprises relèvent d’un autre registre, celui de la diligence documentaire : la charge de la preuve glisse vers le contrôle des tiers.
Le maître d’ouvrage devient comptable de ses sous-traitants
La mesure qui touchera le plus grand nombre d’entreprises tient dans un nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail. La vigilance en matière de travail dissimulé pesait jusqu’ici sur les employeurs directs et les donneurs d’ordre contractants. Elle s’étend aux maîtres d’ouvrage, tenus de vérifier périodiquement, et non plus une fois à la signature, que leur sous-traitant s’acquitte de ses formalités.
La sanction n’a rien de symbolique. En cas de manquement, la solidarité financière du maître d’ouvrage peut être engagée sur le fondement de l’article L. 8222-2 : les organismes de recouvrement agissent alors directement contre lui pour obtenir la totalité des sommes dues par le sous-traitant. Une PME du bâtiment ou de la logistique qui pilote une chaîne de prestataires devient de fait un maillon du contrôle Urssaf.
L’entrée en vigueur est fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation, soit fin décembre 2026. Il reste donc un semestre pour industrialiser une collecte d’attestations souvent traitée comme une formalité de démarrage de chantier. Ce durcissement rejoint une tendance visible dans la nouvelle offensive contre les mauvais payeurs, qui responsabilise le haut de la chaîne contractuelle.
La flagrance sociale accélère les mesures conservatoires
Le second changement structurant concerne la vitesse d’exécution d’un contrôle. Un dispositif de flagrance sociale est inscrit à l’article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale, et il modifie l’équilibre procédural habituel. Ses effets se résument à quatre points :
- les agents de contrôle peuvent prendre des mesures conservatoires, saisie conservatoire, saisie attribution ou sûreté judiciaire, sans autorisation préalable du juge ;
- le déclenchement intervient dès l’établissement d’un procès-verbal pour travail dissimulé, en cas de circonstances menaçant le recouvrement ;
- les contraintes issues d’une infraction de travail illégal deviennent exécutoires de plein droit après deux jours calendaires, même en cas d’opposition ;
- le cotisant garde un recours devant le président du tribunal judiciaire pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire.
L’objectif assumé est d’empêcher qu’une entreprise contrôlée organise son insolvabilité entre la mise en demeure et le jugement. Ces dispositions s’appliqueront selon des modalités précisées par décret, au plus tard le 1er janvier 2027. Pour un dirigeant, la conséquence est directe : le délai entre constatation et gel des actifs se compte en jours.
Des majorations de cotisations recalibrées
Le volet financier suit la même gradation selon la gravité. Le tableau compare les taux de majoration des cotisations applicables en cas de travail dissimulé, avant et après la loi, tels que fixés à l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale. Le taux de droit commun reste fixé à 35 %, seules les circonstances aggravantes évoluent.
| Situation constatée | Taux antérieur | Nouveau taux |
|---|---|---|
| Travail dissimulé, cas général | 35 % | 35 % |
| Travail dissimulé en bande organisée | 50 % | 60 % |
| Récidive sous cinq ans, dont une constatation en bande organisée | 60 % | 70 % |
| Récidive sous cinq ans visant un mineur ou une personne vulnérable | 50 % | 60 % |
Deux sanctions complémentaires méritent l’attention des directions générales. La fermeture administrative d’un établissement, jusqu’à trois mois, n’est plus cantonnée au site où l’infraction a été relevée. Les personnes morales condamnées devront en outre rembourser toutes les aides publiques perçues au dernier exercice clos.
Le DUERP sort du registre symbolique
Le document unique d’évaluation des risques professionnels change de statut. Son absence devient une infraction sanctionnable par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, majorée en cas de réitération. Pour une structure de trente personnes, l’addition théorique dépasse le budget annuel d’un poste de prévention.
Ce basculement s’inscrit dans une reprise en main plus large de la prévention, déjà lisible dans le décret encadrant l’organisation des journées de travail en période de canicule et dans les attentes formulées par le plan santé mentale 2026-2030. L’inspection du travail dispose d’un levier immédiat, sans passer par le juge pénal.
Arrêts de travail et plateformes VTC, deux fronts supplémentaires
La loi limite à un seul renouvellement les arrêts prescrits par télémédecine, sauf intervention du médecin traitant ou de la sage-femme référente. Elle autorise surtout l’employeur à suspendre le versement du complément légal de salaire lorsqu’une fraude avérée du salarié aux indemnités journalières lui a été signalée par l’Assurance maladie, celui-ci gardant la possibilité de contester devant les tribunaux.
La contre-visite patronale est consolidée : étendue à l’Alsace-Moselle, elle oblige le contrôle médical à motiver par écrit son désaccord avec le médecin mandaté par l’entreprise. Ces ajustements paraissent techniques ; ils modifient pourtant l’économie d’un dossier d’absentéisme contesté.
Les plateformes de VTC héritent d’un régime proche de celui des donneurs d’ordre : vérification de l’inscription des exploitants au registre, absence de travail dissimulé, cohérence des documents sociaux. L’amende atteint 150 euros par mise en relation irrégulière, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France, pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er décembre 2027.
Un calendrier suspendu à la publication des décrets
La singularité du texte tient moins à sa sévérité qu’à son étalement. Presque chaque mesure attend un décret, avec des butoirs qui courent de fin décembre 2026 à décembre 2027. Cette temporalité crée une zone grise : les obligations sont connues, leur exigibilité ne l’est pas, ce qui rend l’anticipation possible mais difficile à prioriser.
Le dispositif d’évaluation créé par la loi, dont les résultats seront transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année, dira si ce pari procédural produit les 7 milliards manquants. La question qui se pose en comité de direction n’est pourtant pas celle du risque de fraude, rarement volontaire dans une PME structurée, mais celle du coût de la vérification d’autrui. Dix prestataires contrôlés chaque trimestre, cela fait quarante vérifications par an ; c’est ce chiffre, et non le barème des amendes, qui dictera l’organisation.
