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Le ministre du Travail donne aux partenaires sociaux jusqu'au 19 décembre pour dégager un milliard d'euros d'économies sur les arrêts maladie. Le complément de salaire versé par l'employeur fait partie des paramètres sur la table.
15 octobre 2026
Obligatoire dès le premier salarié, le document unique d'évaluation des risques reste souvent un classeur oublié. Unités de travail, mise à jour, plan d'action, sanctions : la méthode pour en faire un outil qui tient face à un contrôle.
9 octobre 2026
Un projet de décret attendu au 1er janvier 2027 encadre enfin la fonction de référent handicap dans les entreprises d'au moins 250 salariés. Lettre de mission, temps dédié, formation et rapport au CSE : l'employeur va devoir formaliser ce qu'il laissait jusqu'ici dans le flou.
7 octobre 2026
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 divise par deux la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations. Les départs les mieux indemnisés changent de prix, et avec eux le calendrier des négociations.
2 octobre 2026
Depuis la loi Waserman, toute entreprise d'au moins 50 salariés doit offrir un canal interne de signalement, avec des délais de réponse encadrés. Canal, référent, confidentialité, sanctions : les signalements explosent, et la crédibilité du dispositif se joue désormais en interne.
29 septembre 2026
À partir du 1er octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance se déclare en DSN. Délai de cinq jours, formulaire maintenu, dossiers en souffrance : la bascule met la paie des employeurs à l'épreuve.
26 septembre 2026
Trois arrêts de la Cour de cassation encadrent désormais les réclamations d'anciens salariés sur les congés acquis pendant un arrêt maladie. Délai, assiette depuis 2009 et obligation d'information : l'exposition des entreprises se calcule dossier par dossier.
24 septembre 2026
Consultation du CSE, analyse d'impact, vérification du fournisseur, charte d'usage : introduire un outil d'intelligence artificielle dans une entreprise suit une séquence dont l'ordre compte autant que le contenu. Un déploiement mené sans elle peut être suspendu.
22 septembre 2026
Le Défenseur des droits vient de qualifier de discriminatoire l'exigence d'un brushing lisse posée à une hôtesse d'accueil. Entre consigne de présentation légitime et critère prohibé, la ligne se déplace pour toutes les entreprises qui recrutent au contact du public.
21 septembre 2026
Un décret publié le 19 septembre étend jusqu'au 4 octobre la prise en charge intégrale de l'activité partielle pour les TPE-PME sinistrées par les incendies de l'été. Toutes les zones touchées n'en bénéficient pas.
20 septembre 2026
La Cour de cassation a ouvert la dénonciation des accords d'entreprise aux syndicats majoritaires non signataires. Pour les directions, le calendrier de sortie d'un accord devenu inadapté se rejoue désormais à chaque cycle électoral.
19 septembre 2026
La Cour de cassation s'est prononcée le 3 septembre 2026 sur un redressement URSSAF calculé à partir d'un ratio maison. La question posée dépasse le montant réclamé : elle porte sur ce qui reste d'un contrôle quand la méthode de calcul est irrégulière.
18 septembre 2026
La Cour de cassation n'exige plus qu'un salarié soit personnellement visé pour retenir le harcèlement managérial. Document unique, formation des managers et procédures d'alerte se retrouvent à réviser, sur fond de risque contentieux élargi.
17 septembre 2026
Un projet de décret ramènerait au 1er octobre de trois ans à un an la durée d'indemnisation des arrêts liés à une ALD non exonérante. Maintien de salaire, prévoyance et subrogation se retrouvent en première ligne dans les entreprises.
17 septembre 2026
La mise à pied prive le salarié de rémunération, mais le bulletin doit encore traduire la retenue sur le brut, la proratisation du plafond de la Sécurité sociale et le recalcul de la réduction générale. Trois calculs où l'erreur fragilise la sanction elle-même.
16 septembre 2026
Un arrêt de travail n'interdit pas de signer une rupture conventionnelle, et la Cour de cassation vient de le confirmer. Reste à savoir jusqu'où l'employeur peut prendre l'initiative sans nourrir le soupçon de discrimination.
15 septembre 2026
Quatre absences imposent encore un examen médical avant le retour au poste, et l'employeur a huit jours pour le provoquer. Le décret du 12 juin 2026 ouvre une dispense dont les conditions se vérifient arrêt par arrêt.
15 septembre 2026
Avant toute cession, l'employeur doit soumettre son projet à l'avis du comité social et économique, documents à l'appui et dans des délais encadrés. Le bras de fer engagé chez Altice France autour de la vente de SFR rappelle ce que l'instance peut exiger.
14 septembre 2026
Le ministre du Travail veut ramener à 1,8 Smic le plafond des indemnités journalières versées après un accident du travail, pour les sinistres survenant à compter du 1er novembre 2026. Le décret n'est pas publié, mais le complément de salaire à la charge de l'employeur, lui, est déjà écrit dans le code du travail.
9 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur s'éteint le 31 décembre 2026 pour les couples installés avant 2022. Sans démarche, le conjoint bascule au salariat le 1er janvier 2027, avec contrat de travail et cotisations à la clé.
7 septembre 2026
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales étend la vigilance aux maîtres d'ouvrage, crée une procédure de flagrance sociale et sanctionne l'absence de DUERP. Ce qui change concrètement pour les entreprises.
16 juillet 2026
Depuis le décret du 27 mai 2025, la chaleur est un risque professionnel encadré. Obligations, activité partielle, sanctions : ce que les employeurs doivent anticiper face aux canicules répétées.
12 juillet 2026
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