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- Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur
- Les emballages professionnels basculent dans une filière à responsabilité élargie
- Les banques doivent prévenir avant d’augmenter leurs tarifs
- L’ACRE se resserre pour les micro-entrepreneurs
- Le pense-bête des vérifications à mener
- Une gestion de calendrier plus qu’une contrainte isolée
Chaque changement de semestre apporte sa vague d’obligations nouvelles, et le 1er juillet 2026 ne fait pas exception. Pour un dirigeant, cette date concentre plusieurs réformes qui touchent la paie, les achats et la banque au même moment. Une échéance réglementaire, c’est le jour où des textes votés des mois plus tôt deviennent enfin applicables, avec des effets très concrets sur les processus internes.
Le budget 2026 a promis de la stabilité fiscale, mais un cadre fiscal stable ne signifie pas l’arrêt des normes. Entre un congé familial inédit, une filière de recyclage élargie et une directive bancaire européenne, l’empilement se poursuit à un rythme soutenu. La vraie question n’est plus de savoir si ces règles arrivent, mais comment les absorber sans désorganiser l’activité : par où commencer ?
Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur
Adopté fin 2025 dans le budget de la Sécurité sociale, le congé supplémentaire de naissance devient effectif pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Chaque parent salarié peut prendre jusqu’à deux mois de congé rémunéré, en plus des congés de maternité, de paternité ou d’adoption existants. Le dispositif se cumule avec le congé parental, qu’il ne remplace pas.
L’indemnisation est dégressive et prise en charge par l’Assurance maladie : 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 €. Côté entreprise, aucun coût direct n’est prévu, sauf accord collectif plus favorable. Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, et la prise doit intervenir dans les neuf mois suivant l’arrivée de l’enfant.
Une réforme sociale de l’ampleur du congé supplémentaire de naissance mérite à la fois ambition et responsabilité. Dans des circonstances inédites, le Gouvernement engage un dispositif exceptionnel pour garantir à tous les parents ayant prévu d’avoir un enfant à compter du 1er janvier 2026 de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès juillet 2026.
Stéphanie Rist, ministre de la Santé et des Familles, communiqué de presse du 29 décembre 2025
Sur le terrain, la mesure oblige surtout à revoir les plannings et les logiciels de paie, alors que les caisses préviennent de possibles délais de traitement. Les services RH devront anticiper ces absences dans l’organisation des équipes, un chantier qui rappelle que les obligations de juillet ne s’arrêtent pas aux ressources humaines.
Les emballages professionnels basculent dans une filière à responsabilité élargie
Le 1er juillet 2026 marque aussi l’entrée en vigueur de la responsabilité élargie du producteur pour les emballages professionnels, ces cartons, films et caisses qui circulent entre entreprises. Le principe tient en une phrase : celui qui met l’emballage sur le marché finance sa fin de vie. Plusieurs obligations s’imposent désormais aux fabricants, importateurs et distributeurs concernés :
- adhérer à un éco-organisme agréé pour la filière des emballages professionnels ;
- déclarer chaque année les volumes mis sur le marché ;
- verser une éco-contribution proportionnelle à ces volumes ;
- s’exposer à des sanctions administratives en cas de manquement.
Cette logique de pollueur-payeur existait déjà pour les emballages ménagers ; elle s’étend au monde purement professionnel. Pour beaucoup de PME industrielles ou logistiques, l’enjeu n’est pas tant le montant de la contribution que la traçabilité des volumes déclarés, qui suppose de fiabiliser des données jusque-là dispersées. Les entreprises qui achètent ces emballages verront aussi la charge se répercuter peu à peu sur leurs prix d’approvisionnement.
Les banques doivent prévenir avant d’augmenter leurs tarifs
Une directive européenne sur la transparence des frais bancaires s’applique dans toute l’Union à compter du 1er juillet 2026. Elle contraint les établissements à prévenir leurs clients au moins deux mois à l’avance de toute hausse de tarifs. La règle vise d’abord les particuliers, mais elle rejaillit sur les comptes professionnels dans de nombreux cas de figure.
Pour une trésorerie d’entreprise, ce préavis change la donne : il laisse le temps de comparer les offres, de renégocier une convention de compte ou de faire jouer la concurrence avant qu’une augmentation ne s’applique. D’après les données publiques du secteur, les frais de tenue de compte et de services pèsent chaque année plusieurs centaines d’euros par structure, un poste que les dirigeants surveillent rarement de près. Le nouveau préavis ouvre une fenêtre utile pour réviser sa relation bancaire.
L’ACRE se resserre pour les micro-entrepreneurs
Les créateurs qui optent pour la micro-entreprise voient les règles de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise évoluer au 1er juillet 2026. Le taux d’exonération de cotisations sociales est revu à la baisse, et les modalités de demande sont modifiées. L’ACRE reste un coup de pouce réel la première année, mais son avantage se réduit.
Pour un porteur de projet, l’arbitrage se joue souvent sur les premiers mois de trésorerie, quand chaque point de cotisation compte. Ce resserrement invite à affiner le prévisionnel dès le lancement et à ne plus considérer l’exonération comme acquise à taux plein. Les experts-comptables recommandent de vérifier l’éligibilité avant de déposer une demande, sous peine de mauvaise surprise sur les premiers appels de cotisations.
Le pense-bête des vérifications à mener
Passé le détail de chaque texte, l’essentiel pour un dirigeant tient en une poignée de gestes à sécuriser avant l’échéance. Le tableau ci-dessous résume, par domaine, l’action prioritaire et le service concerné à l’intérieur de l’entreprise.
| Domaine | Action à mener | Service concerné |
|---|---|---|
| Paie et RH | Intégrer le congé de naissance aux plannings et à la paie | Ressources humaines |
| Achats et emballages | Adhérer à un éco-organisme et déclarer les volumes | Achats, logistique |
| Trésorerie | Comparer les offres bancaires avant toute hausse | Direction financière |
| Création d’activité | Vérifier le nouveau taux d’ACRE au prévisionnel | Dirigeant, expert-comptable |
| Immobilier | Réévaluer le DPE des locaux chauffés à l’électricité | Services généraux |
Le diagnostic de performance énergétique bascule lui aussi : le coefficient de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9, ce qui améliore mécaniquement la note des locaux électriques. Un point à connaître pour qui loue, vend ou rénove des bureaux dans les prochains mois.
Une gestion de calendrier plus qu’une contrainte isolée
Prises une à une, ces mesures paraissent techniques ; mises bout à bout, elles dessinent une tendance de fond. Le rythme des échéances réglementaires s’est intensifié, et la facturation électronique obligatoire attend déjà les entreprises à la rentrée. La vraie compétence managériale devient la capacité à absorber ces vagues successives sans les subir.
Les structures qui tiennent un calendrier partagé de leurs obligations, qui répartissent la veille entre RH, achats et finance, traversent ces dates sans à-coups. Celles qui découvrent les textes la veille de leur application paient la désorganisation au prix fort. Le 1er juillet n’est qu’une étape : la façon de s’y préparer en dit long sur la solidité opérationnelle d’une entreprise pour le reste de l’année.
