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Chaque année, l’État, les collectivités et les hôpitaux signent pour des sommes vertigineuses de contrats avec des entreprises privées. En 2024, la commande publique a représenté 233 milliards d’euros et plus de 223 000 marchés, selon le recensement publié par le ministère de l’économie en mars 2026. Une manne dont 60 % est allée à des PME.
À compter du 21 août 2026, la règle du jeu change pour toutes ces entreprises. En application de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, chaque acheteur public devra intégrer au moins un critère environnemental dans la notation des offres. La sélection au seul critère du prix, longtemps reine des appels d’offres, disparaît.
Concrètement, une entreprise qui répond à un marché public ne pourra plus se contenter d’être la moins-disante : elle devra prouver, chiffres à l’appui, sa performance écologique. Comment une obligation votée il y a cinq ans va-t-elle rebattre les cartes d’un marché aussi stratégique pour la trésorerie de milliers de fournisseurs ?
Une obligation née d’une loi de 2021
Le texte n’a rien d’une nouveauté surprise. Publiée au Journal officiel en août 2021, la loi Climat et Résilience a modifié le code de la commande publique en y inscrivant une phrase décisive : au moins un des critères d’attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Le décret d’application du 2 mai 2022 a confirmé cette bascule et fixé l’échéance opérationnelle au 21 août 2026.
Le législateur a donc laissé aux acheteurs comme aux entreprises quatre années pour s’organiser. Ce délai touche à sa fin, et la marche n’a rien de symbolique. Le décret supprime la faculté de retenir une offre sur le seul critère du prix : si un acheteur souhaite conserver un critère unique, celui-ci devra désormais reposer sur le coût du cycle de vie, intégrant la consommation d’énergie, la maintenance, le recyclage ou les externalités environnementales monétisables. Ce verdissement s’inscrit dans un mouvement européen de décarbonation industrielle qui multiplie les conditionnalités écologiques sur les aides et les contrats publics.
Deux obligations distinctes, un même cap
La réforme repose sur deux leviers complémentaires mais de nature différente, qu’il faut distinguer pour bien s’y préparer :
- un critère d’attribution environnemental, prévu à l’article L. 2152-7 du code, qui intervient au moment de l’analyse des offres pour départager les candidats, au même titre que le prix ou la valeur technique ;
- une clause d’exécution environnementale, issue de l’article L. 2112-2, qui crée des obligations contractuelles suivies pendant toute la durée du marché par l’acheteur ;
- une condition d’exécution sociale ou liée à l’emploi, exigée en plus pour les seuls marchés dont le montant atteint les seuils européens.
La différence est essentielle. Le critère d’attribution sert à sélectionner l’offre la mieux-disante sur le plan écologique, tandis que la clause d’exécution engage le titulaire retenu sur des résultats mesurables jusqu’au terme du contrat. La première se joue avant la signature, la seconde après.
La loi laisse toutefois une large marge d’appréciation aux acheteurs, qui définissent eux-mêmes la pondération et la méthode de notation. Cette souplesse, on va le voir, est aussi la principale source d’incertitude pour les entreprises candidates.
Un basculement pour des milliers de PME
Avec 60 % des marchés publics attribués à des PME, l’enjeu dépasse de loin les grands groupes rompus au reporting extra-financier. Des dizaines de milliers de petites structures, déjà confrontées au récent remaniement des seuils et des règles d’accès, vont devoir démontrer une performance environnementale qu’elles n’avaient jamais eu à documenter. Le risque est double : voir leurs offres moins bien classées et perdre en crédibilité face à des concurrents mieux outillés.
La bonne nouvelle, c’est que la taille n’est pas le facteur décisif. Le code impose la logique du « norme ou équivalent » : un acheteur ne peut pas écarter une PME au motif qu’elle ne détient pas telle certification. Ce qui compte, c’est le niveau de performance réellement démontré, pas le format de la preuve. Une petite entreprise capable de chiffrer ses émissions marque des points là où un grand groupe au discours générique en perd.
La vraie ligne de fracture, ce n’est pas la taille. C’est l’anticipation qui fera la différence. Une PME qui sait mesurer sa consommation énergétique et documente ses émissions répond très bien à un critère à 20 %.
Caroline Billotte, associée et responsable de la practice Achats chez Mews Partners, dans un entretien à Décision Achats, juillet 2026
Des justificatifs à préparer dès maintenant
Aucun document unique n’est imposé par la loi. Les acheteurs pourront réclamer, selon l’objet du marché, un bilan des émissions de gaz à effet de serre, une analyse de cycle de vie, l’empreinte carbone d’un produit, des labels ou une certification de management environnemental comme la norme ISO 14001. C’est cette diversité qui rend la préparation exigeante.
Structurer une démarche crédible prend du temps. Réaliser un premier bilan carbone, définir un plan d’action, mettre en place des indicateurs de suivi et collecter les données mobilisent souvent plusieurs mois. Les entreprises qui attendront la publication des premiers avis d’appel d’offres pour s’y mettre découvriront qu’il est déjà trop tard pour bâtir un dossier solide. Comme l’explique l’accompagnement de terrain observé chez les acheteurs les plus avancés, les critères de suivi gagnent à être co-construits avec les fournisseurs dès la passation, pour donner des données comparables d’une année sur l’autre.
Un calendrier réel plus lent qu’il n’y paraît
L’obligation ne s’appliquera qu’aux consultations engagées à compter du 21 août 2026. Les marchés en cours, les reconductions d’accords-cadres et les marchés subséquents antérieurs y échappent. Sur des contrats de trois à cinq ans, une part significative de la commande publique ne sera pas concernée avant 2029 ou 2030. Le renouvellement du parc de marchés se fera donc par vagues, pas d’un bloc.
La pondération réserve elle aussi des surprises. Sur le terrain, le poids du critère environnemental oscille entre 5 % et 30 % de la note finale selon les acheteurs. En deçà de 10 %, un seuil que le Royaume-Uni a formalisé dans son Social Value Model, le critère ne change pas vraiment le classement. À 5 points sur 100, un fournisseur médiocre peut encore l’emporter sur un candidat exemplaire. L’obligation existe donc, mais son intensité variera fortement d’un pouvoir adjudicateur à l’autre.
Transformer une contrainte en avantage durable
Derrière la mise en conformité se cache un vrai levier de différenciation. Les entreprises qui mesurent déjà leur performance environnementale au quotidien, non pour cocher une case mais parce que c’est intégré à leur stratégie produit, disposent des données immédiatement mobilisables face à un appel d’offres. Elles répondent en quelques jours là où d’autres cherchent pendant des semaines ce qu’elles peuvent documenter.
Cet effort dépasse d’ailleurs la seule commande publique. Les mêmes preuves servent désormais dans les appels d’offres privés, face aux grands donneurs d’ordre, aux investisseurs et aux banques, dont les exigences de traçabilité progressent partout, à l’heure où la hausse des tarifs de l’électricité pèse déjà lourd sur les budgets. La question n’est plus de savoir si ces données seront demandées, mais à quelle vitesse une entreprise saura les produire quand un marché de plusieurs centaines de milliers d’euros se jouera sur ce terrain.
