Voir les titres Ne plus voir les titres
Chaque semaine, des millions d’appels commerciaux non désirés rythment les journées des Français, au bureau comme à la maison. D’après un sondage UFC-Que Choisir d’octobre 2024, 97 % des personnes interrogées se disent agacées par ce démarchage téléphonique. La réponse des pouvoirs publics vient de changer de nature.
Le démarchage téléphonique consiste à contacter un particulier pour lui vendre un produit ou un service qu’il n’a pas sollicité. Jusqu’ici, la règle reposait sur l’opposition : une entreprise pouvait appeler tant que la personne ne s’était pas inscrite sur la liste Bloctel. Le décret d’application paru le 25 juillet 2026 au Journal officiel inverse entièrement cette mécanique.
À compter du 11 août 2026, aucun appel commercial ne sera possible sans accord préalable et explicite du consommateur. Pour les entreprises qui prospectent par téléphone, de l’énergie à l’assurance en passant par la rénovation de l’habitat, la bascule est radicale. Que doivent-elles concrètement revoir pour rester dans les clous ?
D’un fichier d’opposition à une autorisation obligatoire
Le principe en vigueur jusqu’à présent tenait en une ligne : votre numéro était exploitable par défaut, sauf inscription volontaire sur Bloctel. Lancée en 2016, cette liste d’opposition a surtout démontré son impuissance face aux appels abusifs. La loi du 30 juin 2025 renverse la charge, et le silence ne vaut plus consentement.
Portée par le sénateur de l’Aisne Pierre-Jean Verzelen et adoptée à l’unanimité, la disposition a été intégrée à la loi de lutte contre les fraudes aux aides publiques, très active dans la rénovation énergétique. Le service Bloctel fermera définitivement ses portes le 11 août 2026, jour même de l’entrée en vigueur du nouveau régime.
Demain, une entreprise qui vous appellera pour vous vendre quelque chose sera hors-la-loi et s’exposera à des amendes.
Pierre-Jean Verzelen, sénateur de l’Aisne à l’origine de la disposition, sur Public Sénat le 21 mai 2025
Pour les directions commerciales, ce renversement ne relève pas du détail juridique. Il touche le socle même de la prospection téléphonique, un canal encore massivement utilisé dans plusieurs secteurs grand public, de la fourniture d’énergie à la sécurité domestique.
Ce qui fait désormais un consentement valable
Le vocabulaire de la réforme est directement emprunté au règlement européen sur les données personnelles. Pour être recevable, l’accord doit répondre à des critères que le décret détaille point par point :
- un accord libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, matérialisé par un geste actif comme une case cochée volontairement ;
- une validité plafonnée à un an maximum, sans reconduction tacite possible ;
- un droit de retrait à tout moment, par un moyen au moins aussi simple que celui utilisé pour donner l’accord, y compris à l’oral ;
- une charge de la preuve qui pèse sur l’entreprise, horodatage et traçabilité à l’appui.
Une mention pré-cochée glissée au bas d’un formulaire ne suffit plus, pas davantage qu’un accord déduit d’une simple navigation sur un site. C’est à l’annonceur de démontrer qu’il détient un consentement valide pour chaque numéro composé.
Cette exigence de preuve prolonge un mouvement déjà à l’œuvre dans la donnée personnelle, comme le récent durcissement de la CNIL sur le suivi des internautes. La consigne est partout la même : documenter précisément chaque consentement collecté.
Les appels qui restent autorisés
La réforme ménage plusieurs soupapes, car toutes les sollicitations ne disparaissent pas du jour au lendemain. Une entreprise dont vous êtes déjà client conserve le droit de vous recontacter, y compris pour des services complémentaires liés au contrat en cours, qu’il s’agisse de votre opérateur, de votre assureur ou de votre fournisseur d’accès.
Le secteur de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement, longtemps pointé pour ses abus, fait l’objet d’un encadrement spécifique. Le démarchage à froid y reste banni, mais un professionnel pourra rappeler un particulier à la demande expresse de ce dernier, dans un délai de cinq jours ouvrables et sur le seul sujet concerné.
Sortent aussi du champ la presse, les sondages sans visée commerciale, les appels d’associations, de partis politiques ou de recouvrement de créances. La prospection entre professionnels continue de suivre ses règles propres, distinctes de l’arsenal de conformité imposé aux employeurs par la loi antifraude.
Des sanctions calibrées pour dissuader
Pour donner du poids à l’interdiction, le législateur a musclé le volet répressif, confié à la Répression des fraudes (DGCCRF), épaulée par la CNIL et l’ARCEP. Une entreprise prise en défaut encourt une amende administrative atteignant 375 000 € pour une personne morale, et 75 000 € pour une personne physique.
Ces montants peuvent doubler en cas de récidive. Les situations les plus graves, lorsqu’un abus de faiblesse est caractérisé, exposent leurs auteurs à cinq ans de prison et 500 000 € d’amende, voire à 10 % du chiffre d’affaires annuel. La sanction la plus tangible pour le particulier reste la nullité : tout contrat signé à la suite d’un appel illégal sera considéré comme nul, avec remboursement à la clé.
La Répression des fraudes conserve sa plateforme Signal Conso pour centraliser les signalements après la disparition de Bloctel. La dissuasion tiendra à des contrôles effectifs, seuls capables de modifier durablement les pratiques sur le terrain.
Ce que les entreprises doivent revoir dès maintenant
À moins de trois semaines de l’échéance, les services concernés n’ont plus le loisir d’attendre. Le premier chantier consiste à reconstruire entièrement la collecte des accords : cases à cocher explicites, formulaires lisibles, mention non équivoque de la finalité commerciale et du canal téléphonique retenu.
Vient ensuite la traçabilité. Chaque consentement doit être horodaté, archivé et rattaché à un numéro précis, dans un registre capable de prouver l’accord en cas de contrôle. Les bases de prospection constituées sous l’ancien régime, où l’absence d’opposition tenait lieu d’autorisation, deviennent largement inexploitables et devront être requalifiées ou écartées.
Les logiciels de relation client et les centres d’appels se retrouvent en première ligne. Durée de validité d’un an, retrait possible à l’oral, mise à jour permanente des listes : chaque paramètre doit entrer dans les processus. Cette mise à niveau s’ajoute à la vague de règles entrée en vigueur cet été pour les PME, qui pèse déjà lourdement sur les fonctions support.
Une zone d’ombre subsiste. Un décret complémentaire, censé fixer les jours, horaires et fréquences des appels autorisés une fois le consentement obtenu, se fait toujours attendre. Dans l’intervalle, les entreprises devront s’en tenir aux créneaux fixés depuis 2022, du lundi au vendredi et hors jours fériés.
Un test grandeur nature pour la relation client
La véritable inconnue se joue moins dans les sièges des grands groupes français, contraints de se plier au cadre, que du côté des centres d’appels frauduleux installés à l’étranger. Passés maîtres dans l’art de masquer leurs numéros, ils resteront peu sensibles aux publications du Journal officiel, ce qui déplace la question vers les moyens réels de contrôle transfrontalier.
Pour les acteurs légitimes, le passage au consentement ouvre pourtant une piste inattendue : une prospection moins massive, mais adressée à des personnes réellement intéressées. La qualité du contact prend le pas sur le volume, et c’est sans doute là que se dessine l’avenir d’un canal commercial longtemps décrié.
