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Depuis la loi DDADUE, c'est la consommation d'énergie, et non plus la taille, qui impose l'audit énergétique. Seuil, méthode, plan d'action et sanctions : ce qui se joue pour les entreprises à l'approche du 11 octobre.
2 octobre 2026
Le décret du 7 septembre 2026 ouvre un délai aux gestionnaires de grands parkings soumis à l'obligation d'ombrières photovoltaïques. Encore faut-il remplir les conditions techniques et contractuelles qui l'accompagnent.
28 septembre 2026
La Cour de cassation a ouvert la dénonciation des accords d'entreprise aux syndicats majoritaires non signataires. Pour les directions, le calendrier de sortie d'un accord devenu inadapté se rejoue désormais à chaque cycle électoral.
19 septembre 2026
La mise à pied prive le salarié de rémunération, mais le bulletin doit encore traduire la retenue sur le brut, la proratisation du plafond de la Sécurité sociale et le recalcul de la réduction générale. Trois calculs où l'erreur fragilise la sanction elle-même.
16 septembre 2026
Au 1er janvier 2027, toutes les plateformes numériques devront retenir à la source les cotisations sociales des indépendants qu'elles rémunèrent. Sept d'entre elles s'y mettent dès octobre, et le texte assortit l'obligation de pénalités qui changent d'échelle.
16 septembre 2026
L'Agence française anticorruption et la direction des achats de l'État ont publié le 1er septembre une nouvelle édition de leur guide sur l'achat public. Elle vise autant les acheteurs que les entreprises candidates, sur un marché de 233 milliards d'euros par an.
10 septembre 2026
Tracfin a reçu 278 484 déclarations de soupçon en 2025, un tiers de plus qu'un an plus tôt, mais l'effort reste très inégalement réparti entre les professions assujetties. Le rapport publié le 8 septembre indique où la vigilance des superviseurs va désormais se porter.
10 septembre 2026
La redevance sur les rejets de PFAS dans l'eau s'applique depuis le 1er septembre, à 100 euros les 100 grammes. Environ 200 sites industriels sont concernés, avec des fréquences de mesure et un abattement qui pèsent lourd sur la facture finale.
6 septembre 2026
Depuis ce 1er septembre, un malus pouvant atteindre 50 % du prix frappe les produits de mode ultra éphémère mis en marché en France. Marques et places de marché découvrent des obligations de preuve dont le décret d'extension aux plateformes reste à écrire.
1 septembre 2026
La loi du 16 août 2026 relève le budget des armées de 36 milliards d'euros, mais elle crée aussi des stocks obligatoires non indemnisés et une redevance sur les cessions à des tiers. Ces obligations visent des marchés déjà signés, et pas seulement des industriels de l'armement.
21 août 2026
Porsche quitte le pool d'émissions de Volkswagen pour rejoindre celui du chinois Xpeng en 2026 et 2027, une manœuvre purement comptable face aux normes CAFE. Derrière l'arrangement se jouent une amende de 1,5 milliard d'euros et un basculement des rapports de force.
13 août 2026
À moins de deux mois de l'obligation du 1er septembre, Bercy promet tolérance et bienveillance aux entreprises en retard. Reste à savoir ce que cette souplesse couvre vraiment et ce qu'il faut avoir bouclé d'ici l'échéance.
22 juillet 2026
Le gouvernement a validé une hausse de 2,5 % des tarifs réglementés de l'électricité au 1er août, doublée d'une révision du tarif réseau décidée en mai. Les entreprises sous contrat de marché se croient à l'abri : la composante TURPE ne se négocie avec personne.
20 juillet 2026
Fin juin 2026, Shopify a banni la vente de vapes sur ses boutiques américaines, y compris des produits pourtant autorisés par la FDA. Un choix qui interroge le rôle des plateformes e-commerce et le risque des solutions hébergées.
8 juillet 2026
Congé de naissance, REP emballages, transparence bancaire, ACRE : le 1er juillet 2026 fait entrer en vigueur une série de mesures que chaque dirigeant doit intégrer sans attendre à ses processus.
1 juillet 2026
Cet espace rassemble l’actualité réglementaire qui concerne les entreprises : nouvelles normes, obligations, textes européens et nationaux, échéances à respecter et conséquences concrètes pour les organisations. Les contenus expliquent, sans jargon, ce qui change et comment s’y préparer, du droit du travail à l’environnement en passant par la fiscalité et le numérique. Une lecture utile pour les dirigeants et responsables qui veulent anticiper les évolutions du cadre légal, éviter les mauvaises surprises et transformer la conformité en avantage plutôt qu’en contrainte.
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