Accessibilité numérique : la DGCCRF passe les sites marchands au crible de l’European Accessibility Act

Un site marchand qui ne se parcourt pas au clavier, qui perd ses informations dès qu’on agrandit la page ou qui affiche des photos de produits sans le moindre texte de remplacement n’est plus seulement un site mal conçu. Depuis le 28 juin 2025, c’est un service en infraction avec le droit européen, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a commencé à le faire savoir.

L’European Accessibility Act, la directive (UE) 2019/882, impose aux entreprises privées de rendre accessibles aux personnes handicapées une liste de produits et de services du quotidien, dont le commerce en ligne. Longtemps cantonnée aux administrations, l’accessibilité numérique devient une obligation de marché, contrôlée comme l’étiquetage ou l’affichage des prix. Le premier bilan d’enquête est attendu début 2027 : que faut-il avoir corrigé d’ici là, et que risque une entreprise qui ne l’a pas fait ?

Une directive européenne qui fait entrer l’accessibilité dans le droit de la consommation

Le texte vise une centaine de millions de personnes en situation de handicap dans l’Union, selon l’estimation reprise par la Commission européenne lors de son entrée en application. Il ne crée pas une norme française de plus : il harmonise les exigences dans les vingt-sept États membres, ce qui permet à un site conforme à Paris de l’être aussi à Madrid ou à Berlin.

Pour les services en ligne, l’exigence tient en quatre principes : un contenu perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. En pratique, les audits s’appuient sur la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères des WCAG, et en France sur le référentiel RGAA. Le parcours d’achat entier est concerné, de la fiche produit au choix du mode de livraison, jusqu’au paiement et à la confirmation de commande.

La directive couvre aussi les services bancaires aux consommateurs, le transport de voyageurs, les livres numériques et les communications électroniques. Reste à savoir précisément quelles entreprises doivent s’y plier, et lesquelles en sont dispensées.

Qui est concerné, à partir de quel seuil et à quelle date

Le périmètre se lit en trois critères, que la DGCCRF a rappelés dans sa fiche consacrée aux déclarations de non-conformité publiée le 13 novembre 2025. La taille de l’entreprise et la nature de l’offre tranchent l’essentiel des cas :

• les prestataires de services de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros n’ont aucune obligation d’accessibilité ;
• au-delà de ce seuil, tout site ou application de commerce électronique destiné aux consommateurs doit être accessible depuis le 28 juin 2025, sans période transitoire supplémentaire ;
• les fabricants, importateurs et distributeurs de produits couverts, comme les ordinateurs, smartphones ou terminaux de paiement, répondent de la conformité de ce qu’ils mettent sur le marché ;
• les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer jusqu’à leur échéance, dans la limite de cinq ans, soit au plus tard le 28 juin 2030.

Le seuil de 10 salariés écarte donc la plupart des boutiques en ligne artisanales, mais une PME de taille moyenne qui vend en ligne est pleinement visée. Les contrôles engagés en 2026 montrent ce que l’administration regarde en premier.

Les défauts que relèvent le plus souvent les enquêteurs

Le communiqué publié par la DGCCRF le 4 septembre 2026, à l’occasion de la Conférence nationale du handicap, détaille les non-conformités les plus fréquemment constatées sur les sites marchands contrôlés :

• des contrastes de couleurs insuffisants entre le texte et le fond ;
• des informations qui disparaissent quand la page est agrandie ;
• une navigation impossible au seul clavier, notamment pour choisir un point de livraison ou un moyen de paiement ;
• des images dépourvues d’alternative textuelle pertinente ;
• l’absence de déclaration de non-conformité auprès de la DGCCRF, pourtant obligatoire.

Aucun de ces défauts ne relève de la prouesse technique : ils se corrigent dans le code et dans les gabarits du site, souvent en même temps que des chantiers comme la vitesse d’affichage des pages. Leur fréquence explique pourtant l’ampleur de l’enquête lancée début 2026.

Une enquête nationale dont le bilan tombera début 2027

L’enquête porte sur une cinquantaine d’établissements représentant plusieurs dizaines de millions de clients, dans le commerce généraliste, la distribution alimentaire et non alimentaire, la culture et le multimédia ainsi que les communications électroniques. À la date du communiqué, plus de vingt sites avaient déjà été contrôlés, et des suites correctives ou répressives étaient envisagées pour la moitié d’entre eux.

Le transport ferroviaire a servi de premier terrain : une quarantaine d’entreprises ferroviaires, gestionnaires de gares et distributeurs de billets ont été contrôlés entre avril 2025 et mars 2026, avec 8 % de suites correctives ou répressives, motivées par une formation insuffisante du personnel et des sites encore imparfaitement accessibles.

Une mesure d’équité et de justice, mais aussi de croissance et d’innovation.

Hadja Lahbib, commissaire européenne chargée de l’Égalité, lors de l’entrée en application de l’European Accessibility Act, le 28 juin 2025

Les consommateurs disposent en outre, depuis décembre 2025, d’un parcours dédié sur SignalConso pour signaler un service inaccessible, et près de 100 signalements avaient déjà été reçus en septembre. Plusieurs plateformes se sont engagées à corriger leurs sites d’ici la fin de l’année 2026, ce qui fixe de fait l’échéance à surveiller.

Ce que coûte une mise en conformité repoussée

La DGCCRF privilégie d’abord la pédagogie pour les manquements mineurs qui n’empêchent pas l’usage du service. Au-delà, l’arsenal est celui du droit de la consommation : mise en demeure, puis injonction de mise en conformité assortie d’une astreinte. Selon le portail gouvernemental Mon parcours handicap, l’astreinte peut atteindre 3 000 euros par jour, dans la limite de 300 000 euros.

Le défaut d’accessibilité constitue par ailleurs une contravention de cinquième classe, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour une personne morale. Le montant paraît modeste face au chiffre d’affaires d’un site marchand, mais le risque réel tient à la publicité de la procédure et au temps de correction imposé sous astreinte, dans un contexte où l’Europe ne ménage plus les sites marchands, comme l’a rappelé la sanction infligée à AliExpress au titre d’un autre règlement. La meilleure parade reste administrative.

Déclarer une non-conformité plutôt que la laisser découvrir

Un professionnel qui sait son service imparfait doit le déclarer, en décrivant la non-conformité et les mesures correctives engagées ou prévues. La démarche se fait en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées, dans un formulaire unique qui sert aussi à invoquer une exemption pour charge disproportionnée ou pour modification fondamentale de la nature du service.

Cette déclaration n’efface pas l’obligation, mais elle change la lecture d’un contrôle : un plan d’action daté vaut mieux qu’un silence constaté. Elle suppose un audit préalable, une déclaration d’accessibilité publiée et un calendrier de corrections, trois pièces que les entreprises déjà soumises à l’obligation de signaler les failles exploitées savent produire selon la même logique de conformité documentée.

Un chantier de qualité autant qu’une contrainte réglementaire

Un site qui se navigue au clavier, qui reste lisible à 200 % et dont chaque image est décrite sert d’abord ses clients handicapés, mais il sert aussi les personnes âgées, les utilisateurs pressés sur mobile et les moteurs de recherche. La population concernée dépasse largement les seuls usagers déclarés, et c’est elle que la directive fait entrer dans le périmètre du chiffre d’affaires.

Les résultats attendus début 2027 diront si la DGCCRF passe de l’avertissement à la sanction. D’ici là, les entreprises qui ont inscrit l’accessibilité dans leurs prochains développements auront transformé une échéance réglementaire en argument de qualité face à des concurrents encore en retard, à l’heure où le parcours d’achat se joue sur quelques secondes.