Rubrique
Gratuit et confidentiel, le Médiateur des entreprises traite les litiges entre professionnels, des impayés aux ruptures de contrat. Reste à savoir comment le saisir et ce qu'une médiation peut réellement débloquer.
30 septembre 2026
Depuis la loi Waserman, toute entreprise d'au moins 50 salariés doit offrir un canal interne de signalement, avec des délais de réponse encadrés. Canal, référent, confidentialité, sanctions : les signalements explosent, et la crédibilité du dispositif se joue désormais en interne.
29 septembre 2026
À partir du 1er octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance se déclare en DSN. Délai de cinq jours, formulaire maintenu, dossiers en souffrance : la bascule met la paie des employeurs à l'épreuve.
26 septembre 2026
Levée de fonds, rachat, prise de participation : quand l'investisseur vient de l'étranger et que la cible touche une activité sensible, l'opération doit d'abord passer le contrôle de Bercy. Avec 418 dossiers déposés en 2025, la procédure devient une étape du calendrier que les dirigeants ne peuvent plus ignorer.
25 septembre 2026
Trois arrêts de la Cour de cassation encadrent désormais les réclamations d'anciens salariés sur les congés acquis pendant un arrêt maladie. Délai, assiette depuis 2009 et obligation d'information : l'exposition des entreprises se calcule dossier par dossier.
24 septembre 2026
Le plafond de la prime carburant versée par les employeurs passe de 600 à 1 000 euros, et les aides au gazole non routier sont prolongées jusqu'au 31 décembre. Mais le texte qui doit fixer ce nouveau plafond n'est pas encore paru.
23 septembre 2026
Consultation du CSE, analyse d'impact, vérification du fournisseur, charte d'usage : introduire un outil d'intelligence artificielle dans une entreprise suit une séquence dont l'ordre compte autant que le contenu. Un déploiement mené sans elle peut être suspendu.
22 septembre 2026
Le Défenseur des droits vient de qualifier de discriminatoire l'exigence d'un brushing lisse posée à une hôtesse d'accueil. Entre consigne de présentation légitime et critère prohibé, la ligne se déplace pour toutes les entreprises qui recrutent au contact du public.
21 septembre 2026
Le plafond d'exonération de la prime carburant est passé à 600 € pour 2026, mais le décret et l'arrêté qui doivent le fixer ne sont toujours pas parus. Les employeurs versent depuis août sur la foi d'une simple tolérance administrative.
21 septembre 2026
Un décret publié le 19 septembre étend jusqu'au 4 octobre la prise en charge intégrale de l'activité partielle pour les TPE-PME sinistrées par les incendies de l'été. Toutes les zones touchées n'en bénéficient pas.
20 septembre 2026
La Cour de cassation a ouvert la dénonciation des accords d'entreprise aux syndicats majoritaires non signataires. Pour les directions, le calendrier de sortie d'un accord devenu inadapté se rejoue désormais à chaque cycle électoral.
19 septembre 2026
La Cour de cassation s'est prononcée le 3 septembre 2026 sur un redressement URSSAF calculé à partir d'un ratio maison. La question posée dépasse le montant réclamé : elle porte sur ce qui reste d'un contrôle quand la méthode de calcul est irrégulière.
18 septembre 2026
Le décret du 11 septembre porte à 140 euros le reste à charge annuel non remboursable des assurés, à compter du 1er octobre. Pour les entreprises, la question se déplace vers ce que leur régime frais de santé n'a plus le droit de couvrir.
18 septembre 2026
La Cour de cassation n'exige plus qu'un salarié soit personnellement visé pour retenir le harcèlement managérial. Document unique, formation des managers et procédures d'alerte se retrouvent à réviser, sur fond de risque contentieux élargi.
17 septembre 2026
Un projet de décret ramènerait au 1er octobre de trois ans à un an la durée d'indemnisation des arrêts liés à une ALD non exonérante. Maintien de salaire, prévoyance et subrogation se retrouvent en première ligne dans les entreprises.
17 septembre 2026
La mise à pied prive le salarié de rémunération, mais le bulletin doit encore traduire la retenue sur le brut, la proratisation du plafond de la Sécurité sociale et le recalcul de la réduction générale. Trois calculs où l'erreur fragilise la sanction elle-même.
16 septembre 2026
Au 1er janvier 2027, toutes les plateformes numériques devront retenir à la source les cotisations sociales des indépendants qu'elles rémunèrent. Sept d'entre elles s'y mettent dès octobre, et le texte assortit l'obligation de pénalités qui changent d'échelle.
16 septembre 2026
Un arrêt de travail n'interdit pas de signer une rupture conventionnelle, et la Cour de cassation vient de le confirmer. Reste à savoir jusqu'où l'employeur peut prendre l'initiative sans nourrir le soupçon de discrimination.
15 septembre 2026
Quatre absences imposent encore un examen médical avant le retour au poste, et l'employeur a huit jours pour le provoquer. Le décret du 12 juin 2026 ouvre une dispense dont les conditions se vérifient arrêt par arrêt.
15 septembre 2026
Avant toute cession, l'employeur doit soumettre son projet à l'avis du comité social et économique, documents à l'appui et dans des délais encadrés. Le bras de fer engagé chez Altice France autour de la vente de SFR rappelle ce que l'instance peut exiger.
14 septembre 2026
Le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations est passé en conseil des ministres. Il retient sept indicateurs, un seuil de 49 salariés et une bascule en 2028, alors que le patronat s'y oppose et que le Parlement n'a pas encore fixé son calendrier.
13 septembre 2026
Depuis le 11 septembre, tout fabricant d'un produit connecté vendu dans l'Union doit signaler ses failles activement exploitées en vingt-quatre heures. Le périmètre déborde largement du secteur numérique, et l'obligation s'applique aussi au parc déjà commercialisé.
12 septembre 2026
L'Agence française anticorruption et la direction des achats de l'État ont publié le 1er septembre une nouvelle édition de leur guide sur l'achat public. Elle vise autant les acheteurs que les entreprises candidates, sur un marché de 233 milliards d'euros par an.
10 septembre 2026
Tracfin a reçu 278 484 déclarations de soupçon en 2025, un tiers de plus qu'un an plus tôt, mais l'effort reste très inégalement réparti entre les professions assujetties. Le rapport publié le 8 septembre indique où la vigilance des superviseurs va désormais se porter.
10 septembre 2026
Le ministre du Travail veut ramener à 1,8 Smic le plafond des indemnités journalières versées après un accident du travail, pour les sinistres survenant à compter du 1er novembre 2026. Le décret n'est pas publié, mais le complément de salaire à la charge de l'employeur, lui, est déjà écrit dans le code du travail.
9 septembre 2026
Bercy assortit le démarrage de la facturation électronique d'un régime de surveillance inédit pour les plateformes agréées. Un point de suivi cyber est attendu avant la fin septembre, et la suspension d'un opérateur reste sur la table.
8 septembre 2026
Le décret du 16 février 2026 raccourcit à trois mois le délai de signification et supprime le certificat de non-opposition. Pour les créanciers professionnels, le calendrier du recouvrement judiciaire se resserre depuis le 1er septembre.
7 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur s'éteint le 31 décembre 2026 pour les couples installés avant 2022. Sans démarche, le conjoint bascule au salariat le 1er janvier 2027, avec contrat de travail et cotisations à la clé.
7 septembre 2026
Un décret publié au Journal officiel du 18 août dispense les acheteurs publics de toute procédure sous 140 000 euros hors taxes pour les pompes à chaleur et les réseaux de chaleur urbains. La fenêtre se referme le 31 décembre.
19 août 2026
Au 21 août 2026, la loi Climat et Résilience impose un critère environnemental dans l'attribution des marchés publics. La fin du moins-disant seul rebat les cartes de l'accès à 233 milliards d'euros de commande publique.
29 juillet 2026
Le 11 août 2026, la France bascule vers le consentement préalable pour tout appel commercial. Pour les entreprises qui prospectent par téléphone, c'est un modèle entier à revoir avant l'échéance.
28 juillet 2026
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales étend la vigilance aux maîtres d'ouvrage, crée une procédure de flagrance sociale et sanctionne l'absence de DUERP. Ce qui change concrètement pour les entreprises.
16 juillet 2026
La proposition de loi sur les titres-restaurant, attendue au Parlement à la rentrée, prépare la fin du papier, l'usage du dimanche et davantage de transparence : un chantier concret pour les employeurs.
15 juillet 2026
La recommandation de la CNIL du 14 avril 2026 qualifie les pixels de suivi des emails de traceurs soumis à consentement. Les entreprises ont jusqu'au 14 juillet pour se mettre en conformité, sous peine de contrôles et de sanctions.
13 juillet 2026
La directive européenne NIS2 devait être transposée depuis 2024, mais la loi de résilience reste bloquée au Parlement. Près de 20 000 entités attendent un cadre que la menace, elle, n'attend pas.
13 juillet 2026
Depuis le décret du 27 mai 2025, la chaleur est un risque professionnel encadré. Obligations, activité partielle, sanctions : ce que les employeurs doivent anticiper face aux canicules répétées.
12 juillet 2026
Congé de naissance, REP emballages, transparence bancaire, ACRE : le 1er juillet 2026 fait entrer en vigueur une série de mesures que chaque dirigeant doit intégrer sans attendre à ses processus.
1 juillet 2026
En 2026, les PME rentables de 11 à 49 salariés doivent associer leurs salariés aux bénéfices, alors que les exonérations renforcées de la prime de partage de la valeur s'éteignent au 31 décembre.
29 juin 2026
Le plan Santé au travail 2026-2030 fait de la santé mentale une priorité. Ce que les employeurs vont devoir mettre en place, des obligations légales aux leviers concrets de prévention.
22 juin 2026
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 mensualise les loyers commerciaux, sécurise les transmissions et borne les délais d'assurance. Tour d'horizon opérationnel des mesures qui changent le quotidien des PME.
15 juin 2026
La loi de simplification de la vie économique relève les seuils, impose une plateforme unique et réserve des lots aux PME : mode d'emploi pour candidater aux marchés publics en 2026.
7 juin 2026
Promulguée le 24 octobre 2025, la loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés impose aux entreprises de nouveaux contrats, entretiens et négociations. Tour d'horizon opérationnel pour les directions et les équipes RH.
30 mai 2026
À onze jours de l'échéance fixée par Bruxelles, seules 6,2 % des entreprises françaises disposent d'un projet formalisé. La directive impose une refonte des politiques de rémunération, du recrutement au reporting.
29 mai 2026
Le dernier bilan publié par l'ADEME montre que près de la moitié des bâtiments tertiaires assujettis ont déjà atteint leur objectif de réduction énergétique fixé pour 2030. Décryptage d'un dispositif qui s'installe dans le pilotage des directions immobilières et énergie.
27 mai 2026
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026 resserre l'indemnisation chômage des ruptures conventionnelles. Une bascule discrète mais structurante pour les directions et les fonctions RH.
26 mai 2026
La directive Omnibus relève les seuils d'application de la CSRD et allège les normes ESRS. Le périmètre passe de 50 000 à environ 5 000-10 000 entreprises dans l'Union. Pour les directions françaises, l'enjeu n'est plus de produire à tout prix, mais de structurer une donnée extra-financière utile au pilotage économique.
21 mai 2026
Les annonces légales, souvent perçues comme une formalité administrative, jouent un rôle essentiel dans la vie des entreprises. Elles sont à la fois un moyen de transparence pour les affaires publiques et un outil de communication juridique. Cependant, beaucoup d’entrepreneurs modernes, en particulier ceux qui créent leur première entreprise, trouvent
29 octobre 2024
Une mutuelle d’entreprise apporte de réels avantages aux salariés tout en structurant la politique sociale de l’employeur. Elle couvre une part importante des dépenses de santé et complète le régime de base, dans un cadre désormais obligatoire pour le secteur privé. Cette complémentaire prolonge l’assurance de base fournie par la
27 août 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, compte parmi les formes juridiques les plus sollicitées par les créateurs d’entreprise, grâce à sa souplesse de fonctionnement et à la responsabilité de l’associé limitée à ses apports. Sur les 1 111 200 entreprises créées en France en 2024, un record salué
10 mars 2020
Droit du travail, obligations sociales et réglementation des affaires : chaque article explique ce qu’un texte, une décision de justice ou une échéance change concrètement pour l’entreprise et ses dirigeants. Paie, contrats, santé au travail, conformité, contentieux et commande publique, avec les dates à retenir et la marche à suivre.
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