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Le modèle provisoire de bulletin de paie disparaît le 31 décembre 2026, après deux reports successifs. Pour les employeurs qui ne l'ont pas encore quitté, la bascule se joue sur la paie de décembre.
14 novembre 2026
L'employeur doit rembourser au moins la moitié de l'abonnement de transport public de ses salariés, et peut aller plus loin sans cotisations en 2026. Temps partiel, délais, justificatifs et cumul avec le forfait mobilités : les règles à appliquer avant les arbitrages de 2027.
13 novembre 2026
Le Sénat a voté le 12 novembre un report de trois mois de la mesure qui fait entrer l'intéressement, la participation et la prime de partage dans le calcul des allègements. Pour les employeurs, la date de versement des primes de 2027 devient un enjeu de coût.
13 novembre 2026
Indemnités de rupture, prime de partage de la valeur, prime carburant : en quelques semaines, les exonérations ouvertes au plus grand nombre ont reculé, quand les aides fléchées ont été confirmées. Pour les employeurs, c'est la date de fin de chaque avantage qui devient décisive.
12 novembre 2026
Le 3 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat a remanié la réforme des titres-restaurant votée par les députés. Dimanche, plafond journalier et remises aux employeurs : trois lignes bougent avant la séance du 19 novembre.
11 novembre 2026
Le Sénat a voté la pérennisation de la réduction de cotisations accordée aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, qui devait s'éteindre fin 2026. Conditions, calcul et déclaration en DSN décident de ce que l'entreprise récupère.
11 novembre 2026
Le 4 novembre, le rejet du budget de l'État à l'Assemblée et le vote de la commission sénatoriale ont remis le régime des indemnités de rupture à la version du gouvernement. Une exception subsiste pour les restructurations, et la date de signature devient décisive.
10 novembre 2026
Le gouvernement avance au 1er décembre une hausse du Smic plus forte que prévu et annonce un décret contre les grilles de branche restées sous le plancher. Pour les employeurs, le coût se joue sur la paie de décembre et sur les allègements des années suivantes.
10 novembre 2026
Le ministre du Travail renvoie une partie de la réponse salariale aux négociations annuelles obligatoires, au moment où le Smic pourrait être revalorisé dès décembre. Qui doit négocier, à quel rythme, et que risque l'employeur qui tarde à ouvrir la discussion ?
9 novembre 2026
Deux décrets du 2 novembre fixent les nouvelles règles du cumul emploi-retraite pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Pour un dirigeant ou un cadre qui compte continuer à travailler après son départ, la date d'effet de sa pension devient une décision à part entière.
9 novembre 2026
Le gouvernement envisage d'avancer au 1er décembre la revalorisation du Smic, avec une décision attendue dans les jours qui suivent la conférence sociale du 9 novembre. Pour les employeurs, la paie de décembre et les grilles conventionnelles se jouent dans un délai très court.
7 novembre 2026
Depuis le 6 novembre, le cancer du poumon lié à la silice cristalline est présumé d'origine professionnelle. Valeurs limites, mesures et effectif décident de ce que l'employeur doit vérifier sur ses chantiers et dans ses ateliers.
6 novembre 2026
Depuis le 1er novembre, le congé supplémentaire de naissance se déclare avec un formulaire en ligne de l'Assurance maladie, en plus du signalement en DSN. Un rectificatif paru au Journal officiel change aussi la donne pour la mutuelle pendant l'absence du salarié.
5 novembre 2026
L'intersyndicale appelle les salariés du privé à cesser le travail ce jeudi. Préavis, information de l'employeur, retenue sur la paie de novembre, salariés bloqués par les transports : les règles qui s'appliquent dans une PME.
4 novembre 2026
Un décret publié le 29 octobre réécrit les délais d'instruction des titres de séjour et les règles de mobilité des salariés non européens. Pour l'employeur qui recrute ou renouvelle un titre, plusieurs calendriers changent d'un coup, et deux arrêtés se font encore attendre.
3 novembre 2026
Les promotions du Black Friday démarrent dès la fin octobre, et chaque baisse intermédiaire déplace le prix de référence que le commerçant doit afficher. Sur une campagne longue, l'écart entre une remise réelle et une fausse promotion tient à quelques dates.
2 novembre 2026
Depuis le 1er novembre 2026, la rente versée après un accident du travail ou une maladie professionnelle se calcule sur deux taux distincts. Pour les employeurs, la réforme change la mesure du risque en cas de faute inexcusable.
1 novembre 2026
Le décret du 20 octobre 2026 fixe la procédure qui permettra à un commerçant d'obtenir un titre exécutoire sans juge contre un client qui ne conteste pas sa facture. Encore faut-il entrer dans son champ et tenir cinq délais.
31 octobre 2026
Le gouvernement veut faciliter l'ouverture des commerces le dimanche jusqu'à Noël. Entre dimanches du maire, dérogation préfectorale et salaires doublés, le Code du travail fixe ce qui reste possible en décembre.
30 octobre 2026
Les décrets du 20 octobre rendent opposable le plafond social de 1 000 euros de la prime carburant jusqu'au 31 décembre. Le traitement fiscal de la prime, lui, dépend encore du budget 2027.
28 octobre 2026
Signer un accord d'intéressement permet à une PME de verser une prime liée à ses résultats sans cotisations patronales. Encore faut-il respecter le calendrier dont dépendent les exonérations pour l'exercice 2027.
27 octobre 2026
Retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la veille de son examen, le projet de loi qui transpose NIS2 n'a toujours pas de nouvelle date. Pour les entreprises du périmètre, l'attente se prolonge pendant que la procédure européenne avance.
27 octobre 2026
La directive européenne sur le travail via une plateforme impose transparence des algorithmes et contrôle humain des décisions au 2 décembre 2026. La France a déjà reconnu qu'elle ne tiendrait pas l'échéance, et les plateformes de livraison avancent sans texte national.
26 octobre 2026
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2026 s'établit à 137,16, presque stable sur un an. Pour les baux signés en 2023, la révision triennale de cet automne et la nouvelle clause tunnel redistribuent les cartes entre bailleurs et commerçants.
26 octobre 2026
Le rejet de la partie recettes du budget de la Sécurité sociale, le 23 octobre, renvoie au Sénat la version initiale de l'article 6 sur les indemnités de rupture. Volet fiscal et volet social ne disent plus la même chose, à deux mois de la date d'effet.
25 octobre 2026
Baisse d'activité, sinistre ou fermeture forcée : l'activité partielle permet de suspendre le travail sans rompre les contrats, à condition de respecter un calendrier précis. Après les dégradations d'octobre, la question du reste à charge se pose pour des milliers de commerces.
22 octobre 2026
Le décret n° 2026-951 supprime l'option du taux unique et en fait la règle pour les entreprises multisites. Budgets par site, prévention et délai de contestation : ce qui se joue avant la notification des taux 2027.
19 octobre 2026
L'article 7 du budget de la Sécurité sociale, qui réécrit la prime de partage de la valeur pour 2027, a été écarté en commission le 15 octobre. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la date de versement de la prochaine prime devient un arbitrage chiffré.
18 octobre 2026
Nouvel écran d'accueil depuis le 29 septembre, tableau de bord DSN unifié le 21 octobre : Net-entreprises change de visage en pleine période déclarative. Les gestionnaires de paie doivent retrouver leurs repères sans laisser passer d'anomalie.
16 octobre 2026
Depuis janvier 2026, la réduction générale dégressive unique a remplacé la réduction Fillon, avec une nouvelle formule et un Smic de référence figé par décret. Un paramètre mal réglé se répète sur chaque bulletin de l'année.
15 octobre 2026
Le ministre du Travail donne aux partenaires sociaux jusqu'au 19 décembre pour dégager un milliard d'euros d'économies sur les arrêts maladie. Le complément de salaire versé par l'employeur fait partie des paramètres sur la table.
15 octobre 2026
Publié au Journal officiel du 1er octobre, le décret n° 2026-909 abaisse le plafond de calcul des indemnités journalières versées après un accident du travail. Reste à savoir quels arrêts basculent dans le nouveau régime, et ce que l'écart coûtera à la paie.
14 octobre 2026
Un fichier clients exposé, un rançongiciel, un courriel envoyé au mauvais destinataire : le RGPD laisse 72 heures pour alerter la CNIL. Encore faut-il savoir ce que la déclaration doit contenir et quand les personnes touchées doivent être prévenues.
13 octobre 2026
Les députés ont adopté le 12 octobre la proposition de loi qui réécrit les règles du titre-restaurant. Usage en supermarché, fin du papier, commissions des émetteurs : le calendrier se joue désormais au Sénat.
13 octobre 2026
Depuis juin 2025, l'European Accessibility Act impose aux sites marchands d'être utilisables par les personnes handicapées. La DGCCRF a lancé ses contrôles et attend ses premiers résultats début 2027.
12 octobre 2026
Obligatoire dès le premier salarié, le document unique d'évaluation des risques reste souvent un classeur oublié. Unités de travail, mise à jour, plan d'action, sanctions : la méthode pour en faire un outil qui tient face à un contrôle.
9 octobre 2026
Un projet de décret attendu au 1er janvier 2027 encadre enfin la fonction de référent handicap dans les entreprises d'au moins 250 salariés. Lettre de mission, temps dédié, formation et rapport au CSE : l'employeur va devoir formaliser ce qu'il laissait jusqu'ici dans le flou.
7 octobre 2026
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 divise par deux la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations. Les départs les mieux indemnisés changent de prix, et avec eux le calendrier des négociations.
2 octobre 2026
Gratuit et confidentiel, le Médiateur des entreprises traite les litiges entre professionnels, des impayés aux ruptures de contrat. Reste à savoir comment le saisir et ce qu'une médiation peut réellement débloquer.
30 septembre 2026
Depuis la loi Waserman, toute entreprise d'au moins 50 salariés doit offrir un canal interne de signalement, avec des délais de réponse encadrés. Canal, référent, confidentialité, sanctions : les signalements explosent, et la crédibilité du dispositif se joue désormais en interne.
29 septembre 2026
À partir du 1er octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance se déclare en DSN. Délai de cinq jours, formulaire maintenu, dossiers en souffrance : la bascule met la paie des employeurs à l'épreuve.
26 septembre 2026
Levée de fonds, rachat, prise de participation : quand l'investisseur vient de l'étranger et que la cible touche une activité sensible, l'opération doit d'abord passer le contrôle de Bercy. Avec 418 dossiers déposés en 2025, la procédure devient une étape du calendrier que les dirigeants ne peuvent plus ignorer.
25 septembre 2026
Trois arrêts de la Cour de cassation encadrent désormais les réclamations d'anciens salariés sur les congés acquis pendant un arrêt maladie. Délai, assiette depuis 2009 et obligation d'information : l'exposition des entreprises se calcule dossier par dossier.
24 septembre 2026
Le plafond de la prime carburant versée par les employeurs passe de 600 à 1 000 euros, et les aides au gazole non routier sont prolongées jusqu'au 31 décembre. Mais le texte qui doit fixer ce nouveau plafond n'est pas encore paru.
23 septembre 2026
Consultation du CSE, analyse d'impact, vérification du fournisseur, charte d'usage : introduire un outil d'intelligence artificielle dans une entreprise suit une séquence dont l'ordre compte autant que le contenu. Un déploiement mené sans elle peut être suspendu.
22 septembre 2026
Le Défenseur des droits vient de qualifier de discriminatoire l'exigence d'un brushing lisse posée à une hôtesse d'accueil. Entre consigne de présentation légitime et critère prohibé, la ligne se déplace pour toutes les entreprises qui recrutent au contact du public.
21 septembre 2026
Le plafond d'exonération de la prime carburant est passé à 600 € pour 2026, mais le décret et l'arrêté qui doivent le fixer ne sont toujours pas parus. Les employeurs versent depuis août sur la foi d'une simple tolérance administrative.
21 septembre 2026
Un décret publié le 19 septembre étend jusqu'au 4 octobre la prise en charge intégrale de l'activité partielle pour les TPE-PME sinistrées par les incendies de l'été. Toutes les zones touchées n'en bénéficient pas.
20 septembre 2026
La Cour de cassation a ouvert la dénonciation des accords d'entreprise aux syndicats majoritaires non signataires. Pour les directions, le calendrier de sortie d'un accord devenu inadapté se rejoue désormais à chaque cycle électoral.
19 septembre 2026
La Cour de cassation s'est prononcée le 3 septembre 2026 sur un redressement URSSAF calculé à partir d'un ratio maison. La question posée dépasse le montant réclamé : elle porte sur ce qui reste d'un contrôle quand la méthode de calcul est irrégulière.
18 septembre 2026
Le décret du 11 septembre porte à 140 euros le reste à charge annuel non remboursable des assurés, à compter du 1er octobre. Pour les entreprises, la question se déplace vers ce que leur régime frais de santé n'a plus le droit de couvrir.
18 septembre 2026
La Cour de cassation n'exige plus qu'un salarié soit personnellement visé pour retenir le harcèlement managérial. Document unique, formation des managers et procédures d'alerte se retrouvent à réviser, sur fond de risque contentieux élargi.
17 septembre 2026
Un projet de décret ramènerait au 1er octobre de trois ans à un an la durée d'indemnisation des arrêts liés à une ALD non exonérante. Maintien de salaire, prévoyance et subrogation se retrouvent en première ligne dans les entreprises.
17 septembre 2026
La mise à pied prive le salarié de rémunération, mais le bulletin doit encore traduire la retenue sur le brut, la proratisation du plafond de la Sécurité sociale et le recalcul de la réduction générale. Trois calculs où l'erreur fragilise la sanction elle-même.
16 septembre 2026
Au 1er janvier 2027, toutes les plateformes numériques devront retenir à la source les cotisations sociales des indépendants qu'elles rémunèrent. Sept d'entre elles s'y mettent dès octobre, et le texte assortit l'obligation de pénalités qui changent d'échelle.
16 septembre 2026
Un arrêt de travail n'interdit pas de signer une rupture conventionnelle, et la Cour de cassation vient de le confirmer. Reste à savoir jusqu'où l'employeur peut prendre l'initiative sans nourrir le soupçon de discrimination.
15 septembre 2026
Quatre absences imposent encore un examen médical avant le retour au poste, et l'employeur a huit jours pour le provoquer. Le décret du 12 juin 2026 ouvre une dispense dont les conditions se vérifient arrêt par arrêt.
15 septembre 2026
Avant toute cession, l'employeur doit soumettre son projet à l'avis du comité social et économique, documents à l'appui et dans des délais encadrés. Le bras de fer engagé chez Altice France autour de la vente de SFR rappelle ce que l'instance peut exiger.
14 septembre 2026
Le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations est passé en conseil des ministres. Il retient sept indicateurs, un seuil de 49 salariés et une bascule en 2028, alors que le patronat s'y oppose et que le Parlement n'a pas encore fixé son calendrier.
13 septembre 2026
Depuis le 11 septembre, tout fabricant d'un produit connecté vendu dans l'Union doit signaler ses failles activement exploitées en vingt-quatre heures. Le périmètre déborde largement du secteur numérique, et l'obligation s'applique aussi au parc déjà commercialisé.
12 septembre 2026
L'Agence française anticorruption et la direction des achats de l'État ont publié le 1er septembre une nouvelle édition de leur guide sur l'achat public. Elle vise autant les acheteurs que les entreprises candidates, sur un marché de 233 milliards d'euros par an.
10 septembre 2026
Tracfin a reçu 278 484 déclarations de soupçon en 2025, un tiers de plus qu'un an plus tôt, mais l'effort reste très inégalement réparti entre les professions assujetties. Le rapport publié le 8 septembre indique où la vigilance des superviseurs va désormais se porter.
10 septembre 2026
Le ministre du Travail veut ramener à 1,8 Smic le plafond des indemnités journalières versées après un accident du travail, pour les sinistres survenant à compter du 1er novembre 2026. Le décret n'est pas publié, mais le complément de salaire à la charge de l'employeur, lui, est déjà écrit dans le code du travail.
9 septembre 2026
Bercy assortit le démarrage de la facturation électronique d'un régime de surveillance inédit pour les plateformes agréées. Un point de suivi cyber est attendu avant la fin septembre, et la suspension d'un opérateur reste sur la table.
8 septembre 2026
Le décret du 16 février 2026 raccourcit à trois mois le délai de signification et supprime le certificat de non-opposition. Pour les créanciers professionnels, le calendrier du recouvrement judiciaire se resserre depuis le 1er septembre.
7 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur s'éteint le 31 décembre 2026 pour les couples installés avant 2022. Sans démarche, le conjoint bascule au salariat le 1er janvier 2027, avec contrat de travail et cotisations à la clé.
7 septembre 2026
Un décret publié au Journal officiel du 18 août dispense les acheteurs publics de toute procédure sous 140 000 euros hors taxes pour les pompes à chaleur et les réseaux de chaleur urbains. La fenêtre se referme le 31 décembre.
19 août 2026
Droit du travail, obligations sociales et réglementation des affaires : chaque article explique ce qu’un texte, une décision de justice ou une échéance change concrètement pour l’entreprise et ses dirigeants. Paie, contrats, santé au travail, conformité, contentieux et commande publique, avec les dates à retenir et la marche à suivre.
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