Samedi 21 novembre 2026

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Commerces dégradés : l’aide de 1 000 à 10 000 euros se demande jusqu’au 31 décembre

Le décret du 19 novembre ouvre une subvention de 1 000 à 10 000 euros aux petites entreprises dégradées pendant les manifestations de l'automne. Entre baisse de chiffre d'affaires, codes NAF et commission régionale, le filtre est serré et la fenêtre de dépôt courte.

Vitrier mesurant une vitrine de boulangerie condamnée par des panneaux de bois, la boulangère sur le seuil avec un dossier
Les entreprises de moins de 50 salariés dégradées entre le 17 octobre et le 19 novembre ont jusqu'au 31 décembre pour demander l'aide de l'État.

Depuis le samedi 21 novembre 2026, les petites entreprises dont la vitrine a été brisée ou le stock pillé lors des manifestations de l’automne peuvent enfin déposer leur demande. Le décret n° 2026-1064 du 19 novembre, publié au Journal officiel du 20, crée une subvention comprise entre 1 000 et 10 000 euros, réservée aux structures de moins de 50 salariés les plus touchées par les troubles survenus entre le 17 octobre et le 19 novembre.

Il s’agit d’une aide directe, non remboursable, qui s’ajoute au prêt à taux zéro, aux reports de cotisations et à l’activité partielle déjà ouverts. Elle n’a rien d’automatique : une commission régionale examine chaque dossier et fixe le montant, et la fenêtre de dépôt se referme six semaines après la signature du texte. Qui peut réellement y prétendre, comment prouver la perte de chiffre d’affaires et quelles pièces réunir avant la date butoir ?

Un guichet ouvert un mois après la promesse

Le fonds avait été annoncé au lendemain des pillages du 17 octobre, sans montant ni calendrier. Le 28 octobre, lors d’une conférence de presse, Serge Papin en a fixé le plafond à 10 000 euros et a évalué à à peu près 3 000 le nombre de commerces touchés. Le même jour paraissait le décret qui efface le reste à charge du chômage partiel jusqu’au 31 janvier 2027, mais le fonds, lui, restait sans plateforme ni date d’ouverture au 3 novembre.

Dans quelques jours, les dossiers pourront être ouverts.

Serge Papin, ministre des PME et du Commerce, au micro de Sud Radio le 20 octobre 2026, au lendemain des pillages du 17 octobre

Il aura fallu un mois et un jour entre cette déclaration et l’ouverture effective du guichet. Ce délai pèse sur des commerçants qui ont dû avancer seuls le remplacement des vitrines et des stocks, alors que France Assureurs estime à 207 millions d’euros les dommages du seul week-end des 17 et 18 octobre, dont 95 % portent sur des biens professionnels. Encore faut-il entrer dans les critères, qui sont nombreux.

Six conditions cumulatives pour être éligible

La fiche publiée le 20 novembre par Entreprendre Service Public détaille un filtre serré, où chaque condition doit être remplie à la date de la demande :

  • compter moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires mensuel de référence inférieur à 833 333 euros hors taxes, soit 10 millions d’euros sur un an ;
  • être immatriculé au Registre national des entreprises au plus tard le 31 août 2026 ;
  • être à jour de ses obligations fiscales déclaratives, les dettes impayées ne devant pas dépasser 1 500 euros hors plan de règlement ;
  • exercer une activité figurant dans la liste de l’arrêté du 19 novembre 2026 ;
  • avoir perdu au moins 25 % de chiffre d’affaires par rapport au mois de référence ;
  • ne faire l’objet ni d’une sauvegarde, ni d’un redressement, ni d’une liquidation judiciaire, et ne pas être dissous ou radié.

Les seuils de 833 333 euros et de 1 500 euros de dettes, ainsi que la référence au chiffre d’affaires mensuel, sont rapportés par Jurismétiers, qui a publié le 20 novembre une synthèse du décret. C’est la baisse de 25 % qui écartera le plus de candidats en pratique, et son calcul dépend de la date des dégâts.

Le test des 25 % appliqué à une boulangerie

Pour un dommage subi le 17 ou le 18 octobre, seul le chiffre d’affaires d’octobre 2026 se compare à la référence. Pour un dommage survenu entre le 19 octobre et le 19 novembre, l’entreprise peut retenir octobre ou novembre, au choix. Selon Jurismétiers, la référence est la moyenne mensuelle de 2025, ou le mois de septembre 2026 pour une entreprise qui n’a pas encore clôturé d’exercice.

Prenons une boulangerie de centre-ville qui a réalisé 540 000 euros de chiffre d’affaires en 2025, soit 45 000 euros par mois. Pour franchir le seuil, son mois de comparaison doit tomber à 33 750 euros ou moins. Si sa vitrine a été détruite le 17 octobre et qu’elle a encaissé 36 000 euros sur le mois, sa baisse n’est que de 20 % : elle sort du dispositif, même avec une semaine de fermeture.

La même boutique, dégradée lors du rassemblement du 24 octobre, aurait pu se comparer sur novembre, mois où les travaux et la désaffection du quartier creusent souvent la perte. Le choix du mois de comparaison peut donc faire basculer un dossier, et il mérite d’être calculé sur les deux mois avant tout dépôt. Reste à vérifier que l’activité exercée figure bien dans la liste officielle.

Les secteurs retenus par l’arrêté du 19 novembre

L’arrêté publié avec le décret raisonne par code NAF, celui qui figure sur l’avis de situation Insee. Selon la synthèse de Jurismétiers, quatre familles sont visées : l’artisanat alimentaire (codes 1071A à 1105Z), le commerce de détail (codes 4711A à 4789Z), la restauration et les débits de boissons (5610A à 5630Z) et la location d’articles de loisirs et de sport (7721Z).

Un coiffeur, une agence immobilière ou un cabinet d’expertise dont la façade a été vandalisée restent donc hors champ, quelle que soit l’ampleur des dégâts. Pour eux, le prêt à taux zéro de Bpifrance reste la principale ressource, avec des montants de 5 000 à 50 000 euros remboursables sur 36 mois. Pour les entreprises éligibles, la décision appartient ensuite à une instance locale.

Une commission régionale fixe le montant au cas par cas

Selon la synthèse de Jurismétiers, chaque demande passe devant une commission présidée par le préfet de région, associant la direction régionale des finances publiques et la DREETS. Elle module l’aide selon trois critères : la nature et l’ampleur des dégâts matériels, l’importance des pertes d’exploitation et l’accès de l’entreprise aux autres aides nationales et locales. Une boutique déjà soutenue par sa région, comme l’Île-de-France qui a débloqué 10 millions d’euros, peut donc recevoir moins qu’une autre.

La commission peut réclamer des compléments, et l’entreprise dispose alors de 15 jours pour répondre. Le versement est assuré par la DGFiP, dans la limite du plafond européen des aides de minimis, qui borne à 300 000 euros les aides de ce type perçues sur trois ans. Le montage du dossier conditionne donc directement la somme perçue.

Le dossier à déposer sur Démarche numérique avant le 31 décembre

La demande se fait en ligne, sur la plateforme Démarche numérique de l’État, au plus tard « six semaines après la date de signature du présent décret », selon les termes du texte repris par Europe 1, soit le jeudi 31 décembre 2026 au soir. Une demande distincte est exigée pour chaque établissement endommagé, ce qui concerne directement les enseignes à plusieurs points de vente.

Le dossier réunit le SIREN, le SIRET de chaque site touché, un RIB, les justificatifs de chiffre d’affaires, la copie de la plainte et, le cas échéant, les échanges avec l’assureur, le tout accompagné d’une attestation sur l’honneur. Ces pièces doivent être conservées cinq ans : une pièce manquante lors d’un contrôle peut entraîner le remboursement des sommes versées. L’entreprise qui avait déclaré son sinistre dans le délai porté à 30 jours par les assureurs dispose déjà de l’essentiel.

Une aide pensée comme le dernier étage du plan

Avec ce fonds, le plan de soutien aux commerces dégradés est désormais complet sur le papier : le prêt à taux zéro ouvert le 23 octobre, le report des cotisations, le chômage partiel intégralement pris en charge et cette subvention. Mais seule cette dernière ne se rembourse pas, et c’est aussi la plus sélective, puisque le réseau CCI France recensait 2 488 commerces touchés le seul 17 octobre, dont une partie n’atteindra pas les 25 % de baisse.

Le calendrier joue contre les retardataires. Les six semaines de dépôt couvrent précisément la période des fêtes, celle où un commerçant a le moins de temps pour la paperasse et où le chiffre d’affaires de décembre décide souvent de l’année. Entre le calcul du mois de comparaison, le choix du code NAF et l’articulation avec l’assurance, les dossiers qui aboutiront seront probablement ceux préparés dès les premiers jours.


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