Le Sénat a adopté le 18 novembre un budget de la Sécurité sociale qui limite l'exonération des indemnités de rupture à un plafond annuel. Une clause ménage les plans sociaux homologués en 2026, avant la commission mixte paritaire du 26 novembre.
Les bons d'achat de Noël échappent aux cotisations sous un seuil revalorisé chaque année et à des conditions que les contrôles vérifient de près. Pour les comités qui réservent encore ces bons aux salariés anciens, la campagne 2026 est la dernière sous tolérance.
Le modèle provisoire de bulletin de paie disparaît le 31 décembre 2026, après deux reports successifs. Pour les employeurs qui ne l'ont pas encore quitté, la bascule se joue sur la paie de décembre.
L'employeur doit rembourser au moins la moitié de l'abonnement de transport public de ses salariés, et peut aller plus loin sans cotisations en 2026. Temps partiel, délais, justificatifs et cumul avec le forfait mobilités : les règles à appliquer avant les arbitrages de 2027.
Le Sénat a voté le 12 novembre un report de trois mois de la mesure qui fait entrer l'intéressement, la participation et la prime de partage dans le calcul des allègements. Pour les employeurs, la date de versement des primes de 2027 devient un enjeu de coût.
Indemnités de rupture, prime de partage de la valeur, prime carburant : en quelques semaines, les exonérations ouvertes au plus grand nombre ont reculé, quand les aides fléchées ont été confirmées. Pour les employeurs, c'est la date de fin de chaque avantage qui devient décisive.
Le Sénat a voté la pérennisation de la réduction de cotisations accordée aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, qui devait s'éteindre fin 2026. Conditions, calcul et déclaration en DSN décident de ce que l'entreprise récupère.
Le 4 novembre, le rejet du budget de l'État à l'Assemblée et le vote de la commission sénatoriale ont remis le régime des indemnités de rupture à la version du gouvernement. Une exception subsiste pour les restructurations, et la date de signature devient décisive.
Le gouvernement avance au 1er décembre une hausse du Smic plus forte que prévu et annonce un décret contre les grilles de branche restées sous le plancher. Pour les employeurs, le coût se joue sur la paie de décembre et sur les allègements des années suivantes.
Deux décrets du 2 novembre fixent les nouvelles règles du cumul emploi-retraite pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Pour un dirigeant ou un cadre qui compte continuer à travailler après son départ, la date d'effet de sa pension devient une décision à part entière.
Le rejet de la partie recettes du budget de la Sécurité sociale, le 23 octobre, renvoie au Sénat la version initiale de l'article 6 sur les indemnités de rupture. Volet fiscal et volet social ne disent plus la même chose, à deux mois de la date d'effet.
Le décret n° 2026-951 supprime l'option du taux unique et en fait la règle pour les entreprises multisites. Budgets par site, prévention et délai de contestation : ce qui se joue avant la notification des taux 2027.
L'article 7 du budget de la Sécurité sociale, qui réécrit la prime de partage de la valeur pour 2027, a été écarté en commission le 15 octobre. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la date de versement de la prochaine prime devient un arbitrage chiffré.
Depuis janvier 2026, la réduction générale dégressive unique a remplacé la réduction Fillon, avec une nouvelle formule et un Smic de référence figé par décret. Un paramètre mal réglé se répète sur chaque bulletin de l'année.
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 divise par deux la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations. Les départs les mieux indemnisés changent de prix, et avec eux le calendrier des négociations.
2 octobre 2026
Plus d’informations sur « cotisations sociales »
Les cotisations sociales pèsent directement sur le coût du travail et la rémunération nette des salariés. Vous trouverez ici le suivi des taux, assiettes et allègements qui s’appliquent aux employeurs : réduction générale, cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, régime social des primes et des indemnités de rupture. Chaque article décrypte les décrets, les lois de financement de la Sécurité sociale et leurs dates d’entrée en vigueur, avec des exemples de calcul pour anticiper l’impact sur la paie et le budget de l’entreprise.