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- Qu’est-ce qui change dans l’espace connecté de Net-entreprises ?
- Les étapes pour déposer sa DSN avant le 21 octobre
- Que change le tableau de bord DSN unifié du 21 octobre ?
- Comment gérer les accès de ses collaborateurs sur Net-entreprises ?
- Quelles pénalités risque une entreprise qui dépose sa DSN en retard ?
- Une déclaration que l’Urssaf peut désormais corriger elle-même
Depuis le 29 septembre 2026, les gestionnaires de paie qui se connectent à Net-entreprises ne retrouvent plus leurs repères. Le portail a changé d’écran d’accueil, et le bouton qui menait à la déclaration sociale nominative n’est plus au même endroit. Une seconde étape est programmée le 21 octobre, avec la fusion du menu personnalisé et du tableau de bord DSN.
Net-entreprises est le portail gratuit par lequel les employeurs et leurs mandataires transmettent leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale : Urssaf, retraite complémentaire, France Travail ou administration fiscale pour le prélèvement à la source. Selon le GIP-MDS, qui le gère, le portail compte 3 millions de déclarants inscrits et 38 millions de télédéclarations et consultations par an. Comment déposer sa DSN sans erreur pendant cette transition, et que surveiller une fois le nouveau tableau de bord en place ?
Qu’est-ce qui change dans l’espace connecté de Net-entreprises ?
L’accueil de Net-entreprises regroupe depuis le 29 septembre 2026 tous les services dans un point d’entrée unique, organisé en quatre espaces. Le compte, les collaborateurs, la DSN et les autres services y disposent chacun d’une zone dédiée. Les accès existants restent valables et aucune réinscription n’est demandée aux entreprises déjà inscrites.
Les services hors DSN sont désormais classés par domaine métier : Assurance maladie, formation et prévention, embauche et fin de contrat, indicateurs et simulateurs, fonction publique, régimes spéciaux et agricole. L’attestation de salaire ou la déclaration d’accident du travail se rangent ainsi dans leur famille, et leur affichage dépend des droits attribués au déclarant. Un service absent de l’écran signale donc le plus souvent une habilitation manquante, pas une panne.
Le GIP-MDS justifie la refonte par l’âge des outils. Selon l’annonce publiée par Net-entreprises, le tableau de bord DSN avait été conçu en 2013 sur la base de l’ancienne DUCS, et le menu personnalisé, revu en 2018 et 2020, atteignait ses limites. Ce changement de façade modifie surtout le chemin d’accès à la déclaration mensuelle.
Les étapes pour déposer sa DSN avant le 21 octobre
Jusqu’à la fusion annoncée, le portail DSN lui-même reste identique à l’ancien : seul le parcours pour y accéder a changé. Le dépôt suit quatre étapes depuis l’écran d’accueil :
- se connecter à son espace et descendre en bas de l’écran jusqu’à la rubrique « Autres déclarations et services » ;
- cliquer sur « DSN RG (tableau de bord actuel) » pour la DSN du régime général ;
- choisir « Déclaration sociale nominative pour le régime général » et déposer le fichier issu du logiciel de paie ;
- pour les salariés agricoles, passer par la catégorie « Régimes spéciaux et agricole », qui redirige vers l’espace de la MSA.
Le calendrier de dépôt ne bouge pas. La DSN mensuelle reste due le 5 du mois suivant pour les entreprises d’au moins 50 salariés, et le 15 pour les autres, selon la fiche officielle de Service-Public. Le prochain jalon technique tombe quelques jours après l’échéance d’octobre.
Que change le tableau de bord DSN unifié du 21 octobre ?
À partir du 21 octobre 2026, le menu personnalisé et le tableau de bord DSN fusionnent sur la page d’accueil de Net-entreprises. Le suivi des retours et la gestion des anomalies se feront depuis un écran unique, quel que soit le rôle ou le type d’inscription de l’utilisateur, alors que deux tableaux distincts coexistaient jusqu’ici.
Le tableau de bord n’est pas un simple accusé de réception. C’est là que s’affichent les comptes rendus métiers des organismes, et la fiche Service-Public rappelle qu’il faut les consulter après chaque dépôt pour repérer les anomalies. Une DSN acceptée techniquement peut contenir une erreur de cotisation ou de rattachement signalée plusieurs jours plus tard. Ces écrans ne s’ouvrent toutefois qu’aux comptes correctement habilités.
Comment gérer les accès de ses collaborateurs sur Net-entreprises ?
La personne qui inscrit l’établissement sur Net-entreprises avec son numéro SIRET en devient l’administrateur, et c’est elle qui attribue les droits des autres utilisateurs. La gestion des collaborateurs et des habilitations dispose depuis le 29 septembre d’un espace dédié sur l’écran d’accueil, ce qui permet d’ajouter un déclarant ou de restreindre un accès.
Un accès mal attribué bloque une démarche au moment de la déclarer : un collaborateur sans droit sur les arrêts de travail ne verra tout simplement pas le service. La DSN peut aussi être confiée à un tiers déclarant comme un expert-comptable, mais l’entreprise reste responsable de la déclaration transmise. Le dispositif repose sur une gouvernance qui associe employeurs et salariés.
Le paritarisme est au cœur même de notre gouvernance : ce modèle est la garantie que chaque évolution de la DSN profite réellement aux entreprises et sécurise les droits des salariés.
Marc Luccioni, président du GIP-MDS, communiqué publié le 24 juin 2026 à l’issue de l’assemblée générale du groupement
La vigilance porte aussi sur la sécurité des comptes. Net-entreprises signale des courriels frauduleux qui usurpent son identité, et rappelle que ses messages officiels se terminent par @net-entreprises.fr. Une demande d’identifiants reçue d’une autre adresse pendant la transition doit être ignorée.
Quelles pénalités risque une entreprise qui dépose sa DSN en retard ?
Un retard de DSN coûte 60 € par salarié et par mois de retard, selon la fiche Service-Public consacrée à la déclaration. Pour une PME de 30 salariés, un mois de retard représente 1 800 € de pénalité. Lorsque le retard ne dépasse pas cinq jours, la sanction est plafonnée à 6 008 € par an et par entreprise.
Les erreurs ont aussi leur tarif. L’oubli d’un salarié est sanctionné de 60 € par salarié et par mois, une rémunération erronée de 40,05 € par salarié, et une absence totale de transmission de 20,02 € par salarié. Une régularisation effectuée dans les 30 jours suivant la transmission évite la pénalité pour les erreurs et omissions, d’où l’intérêt de lire les comptes rendus sans attendre.
Les signalements d’événement obéissent à un délai plus court : cinq jours ouvrés après un arrêt de travail, une reprise anticipée ou une fin de contrat. La règle vaut désormais pour le congé supplémentaire de naissance, déclaré en DSN depuis le 1er octobre. Au-delà des pénalités, les organismes disposent depuis peu d’un pouvoir de correction directe.
Une déclaration que l’Urssaf peut désormais corriger elle-même
La DSN de substitution change le rapport de force. Depuis juin 2026, lorsque des anomalies persistent malgré plusieurs relances, l’Urssaf peut corriger elle-même les données déclarées, d’abord celles qui touchent aux droits à la retraite, et l’employeur doit alors informer les salariés concernés. La DSN remplace déjà plus de 80 déclarations, selon le GIP-MDS.
Cette évolution prolonge un mouvement plus large, celui d’une administration qui lit la paie et les factures à la source. Dans ce modèle, la qualité du paramétrage du logiciel de paie pèse plus lourd que la date de dépôt, et le tableau de bord du 21 octobre devient l’écran de contrôle où se repèrent les écarts avant qu’un organisme ne les corrige à la place de l’entreprise.
