L'article 7 du budget de la Sécurité sociale, qui réécrit la prime de partage de la valeur pour 2027, a été écarté en commission le 15 octobre. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la date de versement de la prochaine prime devient un arbitrage chiffré.
Depuis janvier 2026, la réduction générale dégressive unique a remplacé la réduction Fillon, avec une nouvelle formule et un Smic de référence figé par décret. Un paramètre mal réglé se répète sur chaque bulletin de l'année.
Gratuit et encore peu utilisé par les PME, le rescrit permet d'obtenir par écrit la position du fisc avant une opération. Le projet de budget 2027 veut tester une règle où le silence de l'administration vaudrait accord pour certaines entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2027 réécrit le suramortissement des camions au gaz, au B100 et électriques, et touche aussi la TVA des voitures de fonction. Les achats de flotte prévus d'ici le 31 décembre deviennent un arbitrage fiscal.
Le projet de budget 2027 crée une déduction fiscale majorée pour les PME et ETI qui investissent dans les robots, la fabrication additive ou les capteurs. Taux, équipements éligibles et calendrier dessinent un avantage très inégal selon la taille et l'implantation de l'entreprise.
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 divise par deux la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations. Les départs les mieux indemnisés changent de prix, et avec eux le calendrier des négociations.
Matignon maintient la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grands groupes dans le budget 2027, avec un rendement visé de 5 milliards d'euros et des ETI sorties du périmètre. Seuils et taux se jouent dans le texte présenté le 30 septembre.
Le gouvernement prépare le budget 2027 sur fond de déficit qui dérape et de dette record. Entre 30 et 50 milliards d'euros d'économies sont visés, sans hausse d'impôts affichée : un cadrage qui engage la visibilité économique des entreprises.
14 juillet 2026
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Le budget 2027 fixe la trajectoire des finances publiques et les mesures fiscales qui toucheront les entreprises l’an prochain. Vous trouverez ici le suivi du projet de loi de finances : prélèvements reconduits ou supprimés, surtaxe des grandes entreprises, efforts d’économies, calendrier parlementaire. Chaque article traduit les annonces en impacts concrets pour aider dirigeants et directions financières à ajuster leurs prévisions et leur trésorerie.