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Les décrets du 20 octobre rendent opposable le plafond social de 1 000 euros de la prime carburant jusqu'au 31 décembre. Le traitement fiscal de la prime, lui, dépend encore du budget 2027.
28 octobre 2026
Les organismes qui proposent l'avance immédiate du crédit d'impôt doivent remettre à l'Urssaf une attestation de garantie bancaire ou d'assurance avant le 31 octobre. Après trois reports, la date est présentée comme définitive, et l'accès au dispositif est en jeu.
23 octobre 2026
Nouvel écran d'accueil depuis le 29 septembre, tableau de bord DSN unifié le 21 octobre : Net-entreprises change de visage en pleine période déclarative. Les gestionnaires de paie doivent retrouver leurs repères sans laisser passer d'anomalie.
16 octobre 2026
Depuis janvier 2026, la réduction générale dégressive unique a remplacé la réduction Fillon, avec une nouvelle formule et un Smic de référence figé par décret. Un paramètre mal réglé se répète sur chaque bulletin de l'année.
15 octobre 2026
Une échéance de TVA ou des cotisations Urssaf impayées ne mènent pas forcément au contentieux. Une commission départementale peut regrouper les créanciers publics autour d'un seul calendrier, encore faut-il la saisir à temps et avec le bon dossier.
6 octobre 2026
Le plafond d'exonération de la prime carburant est passé à 600 € pour 2026, mais le décret et l'arrêté qui doivent le fixer ne sont toujours pas parus. Les employeurs versent depuis août sur la foi d'une simple tolérance administrative.
21 septembre 2026
La Cour de cassation s'est prononcée le 3 septembre 2026 sur un redressement URSSAF calculé à partir d'un ratio maison. La question posée dépasse le montant réclamé : elle porte sur ce qui reste d'un contrôle quand la méthode de calcul est irrégulière.
18 septembre 2026
Au 1er janvier 2027, toutes les plateformes numériques devront retenir à la source les cotisations sociales des indépendants qu'elles rémunèrent. Sept d'entre elles s'y mettent dès octobre, et le texte assortit l'obligation de pénalités qui changent d'échelle.
16 septembre 2026
Contrôles, redressements, cotisations, déclarations sociales : l’Urssaf est au cœur de la vie administrative des entreprises. Cette page réunit les décryptages sur les règles de calcul des cotisations, les exonérations et leurs conditions, les nouvelles obligations des employeurs et des plateformes, ainsi que la jurisprudence qui encadre les contrôles. Des repères concrets pour sécuriser ses déclarations, anticiper un contrôle et contester un redressement lorsque la procédure n’a pas été respectée.
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