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Un texte publié au Journal officiel du 18 août 2026 modifie discrètement les règles d’achat de milliers de collectivités et d’établissements publics. Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 autorise les acheteurs publics à conclure de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalables, les marchés de travaux inférieurs à 140 000 euros hors taxes portant sur l’installation de pompes à chaleur ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain. La dispense de procédure consiste à choisir librement son prestataire, sans appel d’offres ni avis publié.
La mesure entre en vigueur au lendemain de sa publication et court jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Elle prolonge le plan d’électrification présenté le 10 avril 2026, qui vise un million de pompes à chaleur installées par an d’ici à 2030, soit le double du rythme actuel. Une question se pose pour les entreprises du bâtiment comme pour les acheteurs : quatre mois et demi de gré à gré élargi suffisent-ils à déplacer un marché ?
Ce que dit exactement le décret du 15 août
Le texte tient en quatre articles et une notice, mais chacun de ses termes compte pour qui prépare une consultation. Le périmètre est volontairement étroit, et les conditions posées aux lots limitent la portée de la dispense sur les opérations d’ampleur.
- un seuil de dispense fixé à 140 000 euros hors taxes pour les seuls travaux d’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou de raccordement au réseau de chaleur urbain ;
- une application aux acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique ;
- une extension aux lots d’une opération plus vaste, à condition que leur montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;
- une application aux consultations engagées ou aux avis d’appel à la concurrence envoyés à compter de la date d’entrée en vigueur ;
- une extension aux marchés de l’État et de ses établissements publics à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le décret a été pris sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, le Conseil d’État entendu. Il est signé du Premier ministre Sébastien Lecornu et contresigné par Roland Lescure et Naïma Moutchou, ce qui signale un arbitrage interministériel plutôt qu’un ajustement technique isolé.
Un seuil de 2027 avancé de plusieurs mois
Le chiffre de 140 000 euros n’a rien d’inédit. La loi de simplification de la vie économique a déjà programmé ce relèvement pour l’ensemble des marchés de travaux, mais à compter du 1er janvier 2027 seulement. Le décret du 15 août anticipe l’échéance pour un segment précis, et pour lui seul.
Le droit commun applicable aujourd’hui reste celui issu du décret du 29 décembre 2025 : 100 000 euros hors taxes de dispense pour les marchés de travaux depuis le 1er janvier 2026, et 60 000 euros pour les fournitures et les services depuis le 1er avril. L’écart ouvert par le nouveau texte atteint 40 000 euros, sur une fenêtre de quatre mois et demi.
Le mouvement de fond, lui, est engagé depuis le début de l’année. Les entreprises qui ont suivi le relèvement des seuils voté au printemps retrouveront ici la même logique : déplacer vers le gré à gré une part croissante de la commande publique, en pariant que les acheteurs iront chercher des structures locales plutôt que de reconduire les mêmes titulaires.
Pourquoi la chaleur décarbonée passe devant
Le calendrier s’explique par la pression sur les objectifs. Le plan d’électrification dévoilé le 10 avril vise un million de pompes à chaleur par an d’ici à 2030, quand la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie ne retenait, en février, que 300 000 installations pour l’année 2026. L’écart entre les deux chiffres dit assez l’ampleur du rattrapage attendu.
C’est un enjeu de sécurité nationale. Tant que nous dépendrons du pétrole et du gaz, nous continuerons de payer le prix des guerres des autres.
Sébastien Lecornu, Premier ministre, lors de la présentation du plan d’électrification le 10 avril 2026
Le soutien public à l’électrification doit passer de 5,5 à 10 milliards d’euros par an d’ici à 2030, sans crédits nouveaux : le financement repose sur la réorientation d’aides existantes, à commencer par les certificats d’économie d’énergie. Le levier réglementaire ne coûte rien au budget, ce qui explique sans doute qu’il soit actionné en premier.
Trois régimes de seuils qui cohabitent
Pour un dirigeant du bâtiment, la difficulté tient moins au niveau des seuils qu’à leur superposition. Quatre règles coexistent désormais, avec des dates d’effet distinctes et des périmètres qui ne se recouvrent pas. Le tableau ci-dessous met en regard les régimes applicables avant de préparer une réponse.
| Type de marché | Seuil de dispense | Fondement | Échéance |
|---|---|---|---|
| Travaux, droit commun | 100 000 € HT | Décret du 29 décembre 2025 | Permanent |
| Travaux de pompes à chaleur et raccordement au réseau de chaleur | 140 000 € HT | Décret du 15 août 2026 | 31 décembre 2026 |
| Fournitures et services | 60 000 € HT | Décret du 29 décembre 2025 | Depuis le 1er avril 2026 |
| Tous travaux | 140 000 € HT | Loi de simplification de la vie économique | 1er janvier 2027 |
La lecture pratique tient en une phrase : jusqu’au 31 décembre, une opération de chauffage décarboné bénéficie d’un régime plus souple que n’importe quel autre chantier public. Au 1er janvier 2027, l’avantage relatif disparaît, puisque l’ensemble des travaux basculera au même niveau.
Les garde-fous laissés aux acheteurs
Une dispense de procédure n’est pas une absence de règles. Le décret rappelle expressément trois obligations qui continuent de s’imposer : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Cette dernière mention est la plus lourde de conséquences pour les entreprises. Elle interdit à un acheteur de transformer la dispense en abonnement au profit de son installateur habituel, et elle offre un appui aux concurrents évincés qui voudraient contester une série de marchés attribués sans mise en concurrence. Les collectivités qui traiteront la mesure comme une simple facilité administrative s’exposent à un contentieux sur la sélection de l’offre.
Le plafond de 20 % posé sur les lots joue le même rôle. Il empêche de découper une opération importante en tranches inférieures à 140 000 euros pour la soustraire entièrement à la procédure. Un acheteur qui prépare une rénovation lourde devra donc continuer à publier, même si le poste chauffage entre dans le nouveau seuil. La contrainte se combine avec le critère environnemental obligatoire applicable aux attributions à partir du 21 août.
Ce qui se joue d’ici au 31 décembre
La fenêtre est courte et le carnet de commandes du secteur, tendu. La filière du bâtiment, dont la pression sur les trésoreries n’a pas reflué, va devoir arbitrer entre des chantiers privés déjà engagés et des marchés publics soudain plus accessibles. Quatre mois et demi laissent peu de place à une montée en compétence, sur des installations qui supposent un dimensionnement thermique sérieux.
L’exécutif mise, lui, sur un effet d’entraînement industriel. Le plan d’action destiné à produire un million de pompes à chaleur en France table sur 47 000 créations d’emplois, dont 30 000 installateurs. Ces chiffres supposent une demande régulière, ce qu’un seuil temporaire ne garantit pas : une dérogation qui s’éteint fin décembre produit des commandes concentrées, pas une trajectoire.
L’enjeu réel se lira dans les données d’achat public du premier trimestre 2027, quand le seuil de 140 000 euros deviendra la règle commune. Si la parenthèse ouverte cet été a effectivement dirigé des marchés vers des entreprises locales, l’argument de la simplification en sortira renforcé. Dans le cas contraire, le débat se déplacera vers les capacités réelles de la filière, que nul relèvement de seuil ne crée.
