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Un dispositif fiscal industriel arrive rarement au bout de sa première génération sans être raboté. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, le C3IV, échappe à cette règle : sa prolongation pour trois ans est entrée en vigueur après la publication du décret n° 2026-763 au Journal officiel du 11 août 2026. Le mécanisme est simple dans son principe : une entreprise qui investit dans une usine de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires ou de pompes à chaleur obtient un agrément préalable, puis récupère une fraction de sa dépense sous forme de crédit d’impôt.
Le calendrier ne doit rien au hasard. La prolongation avait été votée dans la loi de finances pour 2026, mais elle attendait ses textes d’application et la mise en conformité avec le cadre européen des aides d’État. Le décret du 11 août et l’arrêté du 10 août, publié le lendemain, referment cette séquence. Les directions financières disposent donc d’une fenêtre chiffrée et datée pour arbitrer leurs projets d’implantation. Cette prolongation suffira-t-elle à retenir en France des investissements que d’autres pays subventionnent aussi ?
Ce que les textes d’août changent concrètement
Le C3IV n’est pas neuf. Il a été créé par la loi de finances pour 2024, dans le volet financier de la loi industrie verte de 2023, et il est entré en vigueur en mars 2024 après un premier décret. Ce que les textes d’août modifient, c’est la date limite de dépôt des demandes d’agrément, désormais repoussée à fin 2028 par l’article 39 de la loi de finances pour 2026.
Le second texte compte tout autant pour les industriels. L’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 12, fixe la liste des activités éligibles, en conformité avec le droit européen des aides d’État. C’est ce document, et non le principe général du dispositif, qui détermine si un projet précis entre ou non dans le champ. Une usine peut être verte au sens commun et hors champ au sens fiscal, ce que beaucoup de porteurs de projets découvrent au moment de l’instruction.
La procédure reste celle du guichet d’agrément instruit par l’administration fiscale. Lors du lancement en 2024, Bercy avait annoncé un délai d’instruction de trois mois pour un dossier complet, avec une exigence de traçabilité économique : un fabricant de composants essentiels devait démontrer qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires serait réalisé avec des acteurs situés en aval des quatre filières. Cette condition oriente le dispositif vers les chaînes de valeur réellement ancrées plutôt que vers des projets isolés.
Les quatre filières et la chaîne de valeur couverte
Le périmètre du crédit d’impôt tient en quatre filières, chacune prise sur toute sa profondeur industrielle.
- Les batteries, de la cellule aux modules et aux matériaux actifs ;
- L’éolien, terrestre comme maritime, avec ses composants structurels ;
- Les panneaux solaires, des lingots et plaquettes aux modules assemblés ;
- Les pompes à chaleur, équipements complets et sous-ensembles thermiques.
La couverture ne s’arrête pas aux produits finis. Elle englobe la fabrication d’équipements, celle des composants et sous-composants essentiels, ainsi que la production et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à ces filières. Le recyclage d’aimants permanents ou la transformation de terres rares entrent donc dans le champ.
Ce choix de périmètre traduit une lecture précise du problème industriel européen. Assembler en France un produit dont tous les composants viennent d’Asie ne crée ni souveraineté ni valeur ajoutée durable, et le dispositif tente d’y répondre en remontant la chaîne.
Le bilan chiffré de deux ans de dispositif
Les résultats avancés par Bercy donnent une idée de l’échelle atteinte. Depuis 2024, le C3IV a soutenu environ 73 projets, pour un montant de 3,6 milliards d’euros sous réserve de réalisation, générant près de 22 milliards d’euros d’investissements industriels d’ici 2030. Le rapport entre dépense publique et investissement privé approche un pour six, ce qui explique la décision de prolonger plutôt que de laisser le dispositif s’éteindre.
Deux exemples cités par le ministère donnent chair à ces agrégats : la modernisation de l’usine de pales d’éoliennes de Siemens Gamesa au Havre, avec environ 300 emplois directs supplémentaires, et la création par Carester d’une usine de recyclage d’aimants permanents à Lacq, qui représente 92 emplois directs. Ces volumes restent modestes rapportés à l’emploi industriel national, mais ils concernent des maillons qui n’existaient pas sur le territoire.
Avec le crédit d’impôt industrie verte nous nous dotons d’un instrument de soutien puissant, simple et rapide au service de notre autonomie en matière de transition écologique. Il bénéficiera à l’ensemble des projets des filières batteries, photovoltaïque, éolien et pompes à chaleur, de la production des équipements aux matières premières critiques, en passant par les composants de ces équipements. Pour que la transition soit réussie, il ne suffit pas de déployer ces technologies, au risque de les importer en masse, il faut que nous nous les produisions sur le sol européen.
Roland Lescure, alors ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie, dans le communiqué de Bercy du 15 mars 2024 annonçant l’entrée en vigueur du C3IV
Ce que la prolongation vise d’ici 2030
Les projections officielles attachées à la prolongation se comparent directement au bilan déjà réalisé.
| Indicateur | Bilan depuis 2024 | Apport de la prolongation |
|---|---|---|
| Projets soutenus | environ 73 | environ 40 supplémentaires |
| Investissements industriels générés | près de 22 milliards d’euros | environ 8 milliards d’euros |
| Coût pour les finances publiques | 3,6 milliards d’euros | 1,1 milliard d’euros estimé |
La lecture la plus intéressante tient au ratio. La première vague affichait un effet de levier d’environ six euros investis pour un euro de crédit d’impôt ; la prolongation table sur un peu plus de sept, ce qui suppose des projets plus capitalistiques ou mieux cofinancés. S’y ajoutent 20 000 créations d’emplois directs attendues d’ici 2030.
Ces chiffres restent des projections conditionnées à la réalisation effective des projets agréés, comme le rappelle la mention sous réserve accolée au bilan. L’écart entre agrément et mise en service reste le vrai point de fragilité, dans un secteur où le décalage entre annonces et usines ouvertes nourrit un débat récurrent.
Le cadre européen qui borne le dispositif
Aucune décision fiscale de cette nature ne se prend seule à Paris. La prolongation a dû être remise en conformité avec le nouveau cadre européen applicable à partir de 2026, et l’arrêté du 10 août mentionne explicitement le droit des aides d’État. Bruxelles fixe l’enveloppe dans laquelle Bercy peut manœuvrer, et cette contrainte explique le délai entre le vote budgétaire et l’entrée en vigueur.
Le C3IV s’articule par ailleurs avec plusieurs autres briques réglementaires qui pèsent sur les mêmes entreprises, du plan européen pour une industrie propre au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Un industriel qui investit dans une filière électrifiée relève de plusieurs régimes simultanés, avec des périmètres et des calendriers distincts.
Ce que les entreprises doivent arbitrer avant fin 2028
La date de fin 2028 fixe une contrainte de calendrier plus serrée qu’il n’y paraît. Un projet industriel lourd demande souvent deux à trois ans entre l’étude de faisabilité et la décision d’investissement, auxquels s’ajoutent les trois mois d’instruction annoncés pour un dossier complet. Les projets non encore engagés à la mi-2027 auront peu de marge pour tenir l’échéance de dépôt.
La question de fond dépasse le calendrier. Un crédit d’impôt corrige un écart de compétitivité sur l’investissement initial, pas sur les coûts d’exploitation, l’énergie ou la disponibilité des composants. Une usine de modules solaires peut être aidée à sa construction et rester exposée ensuite à des prix de marché fixés ailleurs, ce que plusieurs projets européens ont éprouvé ces dernières années.
Reste à observer ce que produira cette seconde vague. Le dispositif est présenté comme l’un des plus incitatifs d’Europe, ce qui en fait un point de comparaison utile pour juger de l’efficacité réelle des politiques d’attractivité industrielle. Les prochains agréments diront si le levier tient hors des filières déjà installées, et cette réponse intéresse autant les industriels que les finances publiques qui portent la dépense.
