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- Ce que l’article 7 du PLFSS 2027 prévoit pour la prime
- Du régime renforcé au vote en commission, les étapes du dossier
- Trois régimes possibles pour une prime versée en 2027
- Une prime de 1 000 euros versée en décembre ou en janvier
- Les conditions à vérifier avant un versement en décembre
- L’épargne salariale, le levier qui survit à toutes les versions
- Un calendrier parlementaire qui court jusqu’à la mi-décembre
Le 15 octobre 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget de la Sécurité sociale pour 2027, après avoir écarté la mesure phare de 3,7 milliards d’euros sur les cotisations patronales. Cette mesure figure à l’article 7 du texte, celui-là même qui réécrit le régime de la prime de partage de la valeur pour l’an prochain.
La prime de partage de la valeur, ou PPV, est un versement facultatif que l’employeur accorde à ses salariés, exonéré de cotisations sociales jusqu’à 3 000 euros par an, voire 6 000 euros sous conditions. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle échappe aussi à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS, mais ce régime renforcé s’éteint le 31 décembre 2026. Entre un projet de loi chahuté et une échéance légale qui, elle, ne bouge pas, quelle date retenir pour verser une prime sans mauvaise surprise ?
Ce que l’article 7 du PLFSS 2027 prévoit pour la prime
Le gouvernement a déposé le projet de loi de financement de la sécurité sociale le 1er octobre 2026. Selon le texte du projet de loi n° 3211, l’article 7 remplace la date du 31 décembre 2026 par celle du 31 décembre 2027, mais supprime l’exonération d’impôt sur le revenu pour les primes versées dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le salarié sous trois Smic garderait l’exemption de CSG-CRDS, et paierait l’impôt sur la prime perçue directement.
Le même article plafonne l’exonération de cotisations à un quinzième du plafond annuel de la Sécurité sociale, montant fixé par décret. Avec le plafond 2026 de 48 060 euros, la limite ressortirait au plus à 3 204 euros, doublée pour les employeurs dotés d’un accord d’intéressement ou de participation. Les PPV des entreprises de moins de 250 salariés resteraient hors de la nouvelle contribution patronale qui succède au forfait social.
Contrairement à l’année dernière, il n’y a eu aucune négociation.
Sandrine Runel, référente du groupe socialiste sur le PLFSS 2027, à l’AFP après le rejet de la partie recettes en commission des affaires sociales, propos publiés le 16 octobre 2026
Ce vote en commission n’a qu’une portée indicative, puisque la séance publique repart du texte initial du gouvernement. Il dit en revanche que la majorité nécessaire à l’adoption de l’article 7 reste à trouver, ce qui éclaire le calendrier du dossier.
Du régime renforcé au vote en commission, les étapes du dossier
La prime a changé plusieurs fois de statut depuis sa création, et chaque étape a déplacé la date butoir des petites entreprises. Voici les jalons qui comptent pour un employeur de moins de 50 salariés :
- 16 août 2022 : la loi n° 2022-1158 crée la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations jusqu’à 3 000 ou 6 000 euros ;
- 29 novembre 2023 : la loi sur le partage de la valeur prolonge l’exonération d’impôt et de CSG-CRDS des moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- 1er janvier 2025 : l’obligation de partage de la valeur des PME rentables entre en vigueur pour les sociétés de 11 à 49 salariés ;
- 1er octobre 2026 : le PLFSS 2027 propose de prolonger le régime social d’un an, aux côtés du durcissement du régime des indemnités de rupture, en retirant l’exonération d’impôt ;
- 15 octobre 2026 : la commission des affaires sociales écarte la mesure de 3,7 milliards d’euros de l’article 7 et rejette la partie recettes.
La loi en vigueur reste donc celle de 2023, et son échéance du 31 décembre 2026 est la seule inscrite dans un texte adopté. Tout le reste dépend d’un vote qui n’a pas encore eu lieu, d’où trois scénarios à mettre côte à côte.
Trois régimes possibles pour une prime versée en 2027
Le tableau compare, pour un salarié rémunéré sous trois Smic dans une entreprise de moins de 50 salariés, le traitement d’une prime selon sa date de versement et le sort du budget.
| Prélèvement | Versée en 2026 | 2027, PLFSS adopté | 2027, loi inchangée |
|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | Exonérée | Exonérée, plafond par décret | Exonérée |
| CSG-CRDS | Exonérée | Exonérée | Due, 9,7 % sur 98,25 % |
| Impôt sur le revenu | Exonérée | Due | Due |
| Placement sur PEE ou PER | Exonéré d’impôt | Exonéré d’impôt | Exonéré d’impôt |
D’après la page du ministère de l’Économie consacrée au dispositif, la prime sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt dès 2027, quelle que soit la taille de l’entreprise, faute de nouveau texte. Le placement sur un plan d’épargne reste la seule voie qui neutralise l’impôt dans tous les cas.
L’écart se mesure mieux sur une prime concrète et un salarié type.
Une prime de 1 000 euros versée en décembre ou en janvier
Prenons une entreprise de 20 salariés qui accorde 1 000 euros à une assistante imposée dans la tranche à 11 %. Versée au plus tard le 31 décembre 2026, la prime arrive sans aucun prélèvement, soit 1 000 euros nets pour la salariée, et sans cotisations pour l’employeur. C’est la date du versement qui compte, pas celle de la décision.
Versée en janvier 2027 avec un PLFSS adopté tel quel, la même prime supporte 110 euros d’impôt et laisse 890 euros nets. Si aucun texte n’est voté, la CSG-CRDS s’applique au taux de 9,7 % sur 98,25 % du montant, soit 95,30 euros, puis l’impôt sur la part imposable de 933,19 euros, soit 102,65 euros. La salariée ne toucherait plus qu’environ 802 euros, près de 20 % de moins qu’en décembre.
Pour une enveloppe de 20 primes identiques, l’écart atteint près de 4 000 euros de pouvoir d’achat pour l’équipe, à budget constant pour l’entreprise. Le choix du mois de versement pèse donc autant que le montant décidé, à condition de respecter les règles du dispositif.
Les conditions à vérifier avant un versement en décembre
Un versement de fin d’année ne garde ses exonérations que si la prime respecte le cadre fixé par la loi de 2022. Plusieurs points se contrôlent avant d’éditer la paie de décembre :
- la rémunération du bénéficiaire sur les 12 mois précédant le versement reste inférieure à trois fois le Smic annuel ;
- le montant ne dépasse pas 3 000 euros par salarié et par an, ou 6 000 euros avec un accord d’intéressement ou de participation ;
- deux primes au plus sont attribuées sur l’année civile, à raison d’un versement par trimestre au maximum ;
- la modulation éventuelle repose sur la rémunération, la classification, l’ancienneté, la présence effective ou la durée du contrat ;
- la prime figure sur une ligne distincte du bulletin et dans la DSN du mois.
Un employeur qui a déjà versé une prime au troisième trimestre 2026 peut encore en verser une seconde au quatrième trimestre, dans la limite du plafond annuel. Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ne réduisent jamais la prime, car ils valent présence effective.
Le versement direct n’est pas la seule option à étudier pour les montants élevés.
L’épargne salariale, le levier qui survit à toutes les versions
Dans les trois scénarios, la part de prime affectée à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne retraite reste exonérée d’impôt sur le revenu, dans les limites réglementaires. Pour une PME déjà soumise à l’obligation de partage de la valeur, ouvrir un PEE en 2026 prépare donc l’après-31 décembre.
L’article 7 touche aussi l’employeur par un autre biais : il retire la prime de l’assiette prise en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive. Selon Le Moniteur des pharmacies, le gouvernement attend de ce volet un rendement d’environ 400 millions d’euros en 2027, prélevé sur les allègements des entreprises qui versent des primes. Ces deux effets se cumulent avec le calendrier parlementaire, qui reste à écrire.
Un calendrier parlementaire qui court jusqu’à la mi-décembre
L’hémicycle examine le budget de la Sécurité sociale à partir du 20 octobre 2026, et le Parlement dispose de 50 jours pour l’adopter, soit jusqu’au 17 décembre 2026 selon Le Club des juristes. Un rejet de la partie recettes en séance enverrait le texte au Sénat sans examen des dépenses, et un recours au 49.3 reste possible.
Le régime de la prime pour 2027 pourrait donc n’être connu qu’à deux semaines de l’échéance, quand les paies de décembre sont déjà bouclées. Les entreprises qui décident leur prime dès novembre gardent la main sur le seul paramètre certain du dossier, la date du 31 décembre 2026, et laissent au législateur le soin de fixer la suite.
