Les PER d'entreprise collectifs pèsent 37,6 milliards d'euros et peuvent s'ouvrir même sans plan d'épargne entreprise. Pour une PME, tout se joue dans le règlement : salariés couverts, adhésion automatique et niveau d'abondement.
Le Sénat a voté le 12 novembre un report de trois mois de la mesure qui fait entrer l'intéressement, la participation et la prime de partage dans le calcul des allègements. Pour les employeurs, la date de versement des primes de 2027 devient un enjeu de coût.
Signer un accord d'intéressement permet à une PME de verser une prime liée à ses résultats sans cotisations patronales. Encore faut-il respecter le calendrier dont dépendent les exonérations pour l'exercice 2027.
L'article 7 du budget de la Sécurité sociale, qui réécrit la prime de partage de la valeur pour 2027, a été écarté en commission le 15 octobre. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la date de versement de la prochaine prime devient un arbitrage chiffré.
En 2026, les PME rentables de 11 à 49 salariés doivent associer leurs salariés aux bénéfices, alors que les exonérations renforcées de la prime de partage de la valeur s'éteignent au 31 décembre.
29 juin 2026
Plus d’informations sur « partage de la valeur »
Le partage de la valeur regroupe les dispositifs qui associent les salariés aux résultats de l’entreprise : participation, intéressement, prime de partage de la valeur et plans d’épargne. Vous trouverez ici les nouvelles obligations qui s’imposent aux PME rentables, les arbitrages budgétaires qui modifient le régime fiscal et social des primes, et les échéances à respecter pour les verser dans de bonnes conditions. Des repères concrets pour choisir le dispositif adapté et le mettre en place sans risque de redressement.