Indemnités de rupture : le budget 2027 veut soumettre à cotisations la part au-delà de 48 000 euros

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre, touche à un équilibre que les directions des ressources humaines croyaient stabilisé : le traitement social des sommes versées à la fin d’un contrat de travail. Selon le dossier de présentation, les indemnités de rupture resteraient exonérées jusqu’à 48 000 euros et seraient soumises à cotisations au-delà, alors que le plafond actuel atteint le double.

Une indemnité de rupture désigne la somme versée au salarié lors d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite. Son régime mêle droit du travail, cotisations sociales et impôt sur le revenu, et il se durcit par touches successives depuis trois ans. Cette nouvelle étape s’inscrit dans un texte qui veut ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 à 12,7 milliards d’euros en un an. Qui paiera réellement, à partir de quand, et que doivent anticiper les employeurs qui négocient des départs dans les prochains mois ?

Un plafond d’exonération divisé par deux

Le dossier du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), examiné en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, pose le principe en une phrase : les indemnités de rupture resteraient exonérées jusqu’à 48 000 euros et seraient assujetties au-delà. Le seuil correspond à peu près à un plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 euros en 2026.

La part exonérée de cotisations peut aujourd’hui monter jusqu’à deux plafonds annuels, soit 96 120 euros en 2026, selon les règles détaillées par l’Urssaf. Le projet ramène donc la franchise sociale à la moitié de son niveau actuel pour les indemnités les plus élevées. Le volet fiscal suivrait le même mouvement, puisque le projet de loi de finances prévoit d’harmoniser l’exonération d’impôt sur le revenu autour de 50 000 euros.

Cela ne changera rien pour 95 % des salariés.

Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, lors de la présentation du budget 2027, le 1er octobre 2026

Le gouvernement assume un ciblage étroit, avec une mesure pensée pour les départs les mieux indemnisés plutôt que pour la masse des séparations. Ce ciblage n’empêche pas un effet sensible sur le coût de certaines négociations, que la comparaison des deux régimes permet de mesurer.

Ce qui change entre le régime 2026 et le projet 2027

Le tableau suivant compare le droit en vigueur et la version du projet, pour une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel. Les montants 2027 sont ceux du dossier de presse, avant tout amendement parlementaire.

Élément	Régime 2026	Projet 2027
Exonération de cotisations	Jusqu’à 2 plafonds, soit 96 120 €	Jusqu’à 48 000 €
Assujettissement intégral	Indemnité supérieure à 10 plafonds, soit 480 600 €	Part de l’indemnité au-delà de 48 000 €
Impôt sur le revenu	Exonération sous conditions, plafonnée à 6 plafonds	Exonération harmonisée autour de 50 000 €
Contribution patronale spécifique	40 % de la part exonérée	Non modifiée par le dossier de presse

Pour un cadre qui quitterait l’entreprise avec 100 000 euros d’indemnité, environ 52 000 euros entreraient dans l’assiette des cotisations, contre moins de 4 000 euros aujourd’hui si l’indemnité respecte les critères d’exonération. Le surcoût se partage entre l’employeur et le salarié, ce qui modifie l’arithmétique de toute négociation de départ.

Qui est réellement concerné par le nouveau seuil

Le gouvernement présente la mesure comme ciblée, et seuls les 5 % de salariés les mieux rémunérés seraient touchés d’après les éléments diffusés par l’AFP. Quatre situations ressortent nettement :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs dont l’indemnité conventionnelle dépasse mécaniquement 48 000 euros ;
• les ruptures conventionnelles assorties d’une indemnité supra-légale, fréquentes dans les grandes entreprises ;
• les licenciements de salariés à forte ancienneté, dont l’indemnité légale ou conventionnelle grimpe avec les années ;
• les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur, déjà soumises à la contribution patronale de 40 %.

Le cabinet Kohen Avocats chiffrait, une semaine avant la présentation, la population visée à environ 40 000 salariés par an pour 440 millions d’euros de recettes. Rapportée aux plus de 500 000 ruptures conventionnelles conclues chaque année selon France Travail, la proportion reste faible, mais elle concentre les montants les plus élevés.

Un régime durci par étapes depuis 2023

La mesure prolonge un mouvement engagé avec la contribution patronale de 30 % créée en septembre 2023, relevée à 40 % au 1er janvier 2026 par la loi de financement pour 2026. Cette hausse a déjà renchéri chaque rupture conventionnelle : France Travail cite une indemnité de 50 000 euros dont 30 000 exonérés, qui coûte désormais 12 000 euros de contribution à l’employeur contre 9 000 auparavant.

Les effets de la réforme 2026 avaient déjà conduit nombre d’entreprises à revoir leurs pratiques de séparation. Le projet 2027 change d’outil : après la taxe sur la part exonérée, c’est l’assiette exonérée elle-même qui se réduit. Les deux leviers se cumuleraient pour les indemnités élevées, alors que le choix du mode de séparation reste encadré par la jurisprudence, notamment pour un salarié en arrêt maladie.

Allègements de charges et compléments de salaire dans le viseur

Les indemnités de rupture ne sont qu’une ligne d’un texte qui pèse sur la masse salariale. D’après le dossier du gouvernement, les compléments de salaire seraient intégrés à la rémunération servant au calcul de la réduction générale de cotisations, pour 3,7 milliards d’euros d’allègements en moins, hors intéressement, participation et abondement.

Le gel des allègements, décidé pour 2026, serait reconduit en 2027 et rapporterait 2,9 milliards d’euros d’économies supplémentaires selon l’AFP, si bien qu’une hausse du Smic ne déclencherait plus d’allègement additionnel. Le Medef évalue de son côté à près de 20 milliards d’euros l’ensemble des prélèvements et taxes touchant les entreprises dans les deux budgets.

D’autres lignes concernent directement la paie : le plafonnement à 1,8 Smic des indemnités journalières d’accident du travail, avec un complément à la charge de l’employeur, et la prolongation d’un an de l’exonération de CSG et de CRDS sur la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, à articuler avec l’obligation de partage de la valeur des PME rentables.

Un calendrier parlementaire serré jusqu’à décembre

Le Parlement dispose de 50 jours au maximum pour se prononcer, dont 20 jours pour l’Assemblée nationale en première lecture et 15 pour le Sénat. Faute de vote dans ce délai, le gouvernement peut légiférer par ordonnance, une possibilité ouverte par l’article 47-1 de la Constitution.

Le seuil de 48 000 euros peut donc encore évoluer au fil des amendements. La date d’effet exacte n’est pas précisée dans le dossier de presse, mais la hausse de la contribution patronale votée l’an dernier s’était appliquée aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2026, un précédent que les employeurs ont en tête.

Le coût d’une séparation devient un paramètre de gestion

Pour les directions générales, la question dépasse la technique de paie. Une rupture signée fin 2026 ou début 2027 n’aurait pas le même coût, et le calendrier d’un départ devient un élément de la négociation au même titre que son montant. Les plans de départs volontaires et les réorganisations prévus pour le premier semestre 2027 se trouvent directement exposés.

Le débat touche aussi la place des indemnités dans la rémunération des cadres, longtemps pensées comme une protection différée. Si l’exonération se resserre à ce point, les entreprises pourraient déplacer la négociation vers d’autres leviers de rémunération, comme l’épargne salariale, dont le régime social reste plus favorable. Le texte qui sortira du Parlement en décembre dira jusqu’où le législateur entend aller.