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- Un texte signé à la Station F par deux ministres et trois organisations
- La DINUM tient le pilotage et deviendra l’autorité ARIANE
- Les critères d’entrée fixés aux industriels français
- Trois chantiers ouverts avant les autres
- Aucun accès privilégié aux marchés de l’État
- Une base industrielle du numérique calquée sur celle de la défense
Le 10 septembre 2026, l’État et la filière française du logiciel ont posé leur signature au bas d’un texte qui ne crée ni aide, ni obligation nouvelle, mais qui organise la manière dont les deux camps vont travailler ensemble. Le Pacte Numérique et IA est un cadre opérationnel d’une durée initiale de trois ans, renouvelable, destiné à confronter les besoins numériques des administrations à ce que les industriels établis en France savent réellement produire. Il arrive alors que la dépendance des acheteurs publics aux fournisseurs extra-européens est devenue un sujet budgétaire autant que politique.
Pour un éditeur de logiciels, un hébergeur ou une société de cybersécurité, la question n’est pas de savoir si le texte relève du symbole. Elle est plus terre à terre : qui peut entrer dans ce dialogue et à quelles conditions, pour une entreprise qui vend déjà, ou voudrait vendre, à l’administration. Sur quels critères la porte s’ouvre-t-elle vraiment ?
Un texte signé à la Station F par deux ministres et trois organisations
David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, ont apposé leur signature le 10 septembre, aux côtés du Comité Stratégique de Filière Logiciels et Solutions Numériques de Confiance, de Numeum et d’Hexatrust. La cérémonie s’est tenue pendant la douzième édition des Universités d’été de la cybersécurité et du cloud de confiance, organisées à la Station F, à Paris.
Le communiqué numéro 1010 du ministère décrit un engagement à renforcer le dialogue entre l’État et la filière pour accélérer le déploiement de solutions souveraines dans les administrations. Trois domaines sont nommés : la cybersécurité, l’intelligence artificielle et le cloud. Rien, dans ce périmètre, ne relève du confort : ce sont les trois postes où l’État achète le plus et maîtrise le moins sa chaîne de valeur.
La durée annoncée dit beaucoup de l’ambition affichée. Un cadre de trois ans renouvelable n’est ni un protocole d’intention signé pour une photographie, ni une structure permanente : c’est un horizon de mandat assorti d’une clause de revoyure. Reste à savoir qui tient la barre pendant ces trois années.
La DINUM tient le pilotage et deviendra l’autorité ARIANE
Le pilotage revient à la direction interministérielle du numérique, appelée à devenir l’Autorité référente pour l’intelligence artificielle et le numérique de l’État, dite ARIANE. Ce glissement de nom n’est pas cosmétique pour un fournisseur : il désigne l’interlocuteur unique devant lequel les besoins capacitaires seront arbitrés, puis les solutions testées.
Les travaux s’articuleront autour de cinq axes prioritaires : la définition des besoins capacitaires de l’État, l’identification des technologies clés et des standards, la cartographie des compétences industrielles françaises, la résilience et la sécurité des infrastructures critiques, enfin l’acculturation des acteurs publics aux enjeux de défense numérique. La cartographie des compétences industrielles est la plus concrète des cinq pour une PME, parce qu’elle conditionne sa visibilité auprès des acheteurs publics. Encore faut-il figurer dans le périmètre du Pacte.
Les critères d’entrée fixés aux industriels français
Le Pacte n’est pas réservé à un club fermé de grands comptes : il est ouvert à tous les industriels français, mais l’ouverture s’accompagne de conditions que le communiqué qualifie de strictes. Trois critères cumulatifs commandent l’accès au dispositif.
- Un siège social et des capacités industrielles situés en France, ce qui exclut les filiales purement commerciales de groupes étrangers ;
- l’absence de dépendance à des règles extraterritoriales, critère qui vise les acteurs exposés à une législation non européenne sur l’accès aux données ;
- un alignement avec les objectifs de souveraineté numérique poursuivis par l’État.
Ces trois conditions ressemblent à celles qui structurent déjà les qualifications de confiance et les schémas de certification européens. Une entreprise qui a bâti son offre sur une infrastructure américaine sans capacité de bascule devra documenter son exposition juridique avant toute candidature, exercice qui ressemble à celui imposé par la transposition française de la directive NIS2.
Le texte ne fixe aucun seuil d’effectif ni de chiffre d’affaires minimal, ce qui laisse la porte entrouverte aux structures de taille modeste. Les premiers sujets mis sur la table donnent une idée plus précise de ce que l’État cherche.
Trois chantiers ouverts avant les autres
Les premiers groupes de travail porteront sur les suites bureautiques collaboratives destinées aux administrations, sur les tests d’intrusion menés par intelligence artificielle et sur les logiciels de sécurisation des infrastructures critiques. Le choix de la bureautique collaborative en tête de liste n’a rien d’anodin : c’est le poste où la substitution d’un fournisseur dominant est la plus visible, et la plus coûteuse à organiser.
Avec le Pacte numérique et IA, nous franchissons une nouvelle étape : faire travailler l’État et les industriels ensemble pour identifier les solutions, les tester et les déployer rapidement au service des administrations et des Français.
David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 10 septembre 2026
Ces groupes ne sont pas gravés dans le marbre. Le communiqué précise qu’ils pourront être ajustés ou interrompus selon leur pertinence et leurs résultats, sous la supervision de la DINUM. Une entreprise qui investit du temps dans un groupe de travail accepte donc une part de risque, sans garantie de débouché commercial à la sortie.
Aucun accès privilégié aux marchés de l’État
La précision figure noir sur blanc dans le communiqué : les travaux ne préjugent aucunement des procédures de la commande publique et ne créent aucun accès privilégié aux marchés de l’État. Participer au Pacte ne dispense d’aucune mise en concurrence, et n’ouvre aucun droit de préférence lors d’un appel d’offres.
La nuance mérite d’être intégrée par les directions commerciales avant d’espérer un retour rapide. Le bénéfice attendu se situe en amont de l’achat : comprendre les besoins capacitaires avant le cahier des charges, peser sur les standards retenus, et se faire connaître des prescripteurs. Pour le reste, les règles de la commande publique continuent de s’appliquer sans aménagement.
Cette étanchéité affichée entre dialogue et achat est aussi une protection juridique. Elle évite au dispositif de tomber sous le coup des règles d’égalité de traitement des candidats, tout en permettant à l’administration de parler technique avec des fournisseurs potentiels. Le précédent du contrat de cloud souverain montre que la frontière reste délicate à tenir, comme l’a illustré le contrat-cadre européen de 180 millions d’euros conclu au printemps.
Une base industrielle du numérique calquée sur celle de la défense
L’ambition affichée dépasse le calendrier des groupes de travail. Le Pacte vise à contribuer au renforcement des capacités industrielles nécessaires à la souveraineté numérique et à créer une véritable base industrielle et technologique du numérique, explicitement modelée sur la base industrielle et technologique de défense. La référence est instructive : dans la défense, cette base s’est construite sur des décennies de commandes régulières, de qualification de fournisseurs et de partage de normes.
Transposer ce modèle au logiciel suppose une continuité que le numérique public n’a pas toujours connue. Les marchés se renouvellent vite, les technologies plus vite encore, et une filière ne se structure pas sur des intentions triennales si les volumes d’achat ne suivent pas. La comparaison avec la défense pose d’ailleurs une question de méthode : faut-il qualifier des fournisseurs, ou qualifier des technologies ?
Une nouvelle vague de sélection s’ouvrira au fil des travaux, et les entreprises qui souhaitent peser sur les standards ont un intérêt objectif à se manifester dès les premiers groupes. Les trois années annoncées suffiront à dire si un pacte de dialogue déplace vraiment les commandes, ou s’il reste un forum de plus dans un paysage qui n’en manque pas.
