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- Qu’est-ce qu’une atteinte à la probité dans un marché public ?
- Quels risques une entreprise candidate encourt-elle ?
- Les points à passer en revue avant de déposer une offre
- Comment traiter un conflit d’intérêts avec un cabinet de conseil ?
- Que change l’édition 2026 par rapport à celle de 2020 ?
- Ce que la commande publique attend désormais d’un fournisseur
La commande publique française représente 233 milliards d’euros engagés chaque année, dont 50 milliards pour le seul État. Pour une PME, décrocher un marché public reste l’une des rares voies d’accès à un carnet de commandes pluriannuel et solvable. Encore faut-il que la procédure soit régulière, et que l’entreprise candidate n’y contribue pas involontairement à une irrégularité.
L’Agence française anticorruption et la direction des achats de l’État ont publié le 1er septembre 2026 une nouvelle édition de leur guide, intitulé « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public ». Le document s’adresse aux acheteurs publics, aux organismes de formation et aux entreprises. Un quart des affaires d’atteintes à la probité jugées entre 2021 et 2024 concernait directement l’achat public. Que doit vérifier, concrètement, une société qui prépare une offre ?
Qu’est-ce qu’une atteinte à la probité dans un marché public ?
Une atteinte à la probité désigne les infractions qui faussent l’attribution ou l’exécution d’un contrat public : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme. Un quart des affaires jugées entre 2021 et 2024 concernait directement l’achat public, selon l’Agence française anticorruption. La qualification vise l’agent public comme l’entreprise.
La perception des entreprises confirme le diagnostic. D’après l’Eurobaromètre business 2026 cité par l’Agence, 26 % des sociétés françaises estiment avoir été privées d’un marché public en raison de pratiques corruptrices. Un quart des candidats se croit donc écarté pour de mauvaises raisons, ce qui pèse sur le nombre d’offres déposées et, au bout de la chaîne, sur le prix payé par l’acheteur.
Prévenir les atteintes à la probité dans l’achat public dépasse la seule question des procédures. La justice économique l’exige. La crédibilité de la parole publique en dépend aussi, parce que les règles de la République doivent s’appliquer avec la même rigueur à tous.
David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, préface du guide AFA-DAE publié le 1er septembre 2026
Le sujet figure au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029, ce qui lui garantit une continuité administrative et des moyens de contrôle sur plusieurs exercices. Le guide traite l’ensemble du cycle, de la définition du besoin jusqu’à l’exécution du marché, et pas seulement la phase de mise en concurrence.
Quels risques une entreprise candidate encourt-elle ?
Le code de la commande publique prévoit l’exclusion des procédures pour toute société condamnée pour corruption, trafic d’influence ou recel de favoritisme. L’exclusion peut courir jusqu’à cinq ans après le jugement, et l’acheteur dispose en plus d’exclusions facultatives. S’y ajoutent l’amende pénale et le risque réputationnel auprès des donneurs d’ordre privés.
La sanction ne s’arrête pas au dirigeant mis en cause. Une exclusion frappe la personne morale, donc l’ensemble des activités qui vivent de la commande publique, y compris celles conduites par des équipes étrangères aux faits. Cinq ans représentent la durée de vie de la plupart des accords-cadres, ce qui revient, pour un titulaire régulier, à sortir du marché plutôt qu’à y être sanctionné.
Les points à passer en revue avant de déposer une offre
Le guide propose une lecture par étapes du cycle d’achat. Pour une entreprise candidate, les points de vigilance suivants se contrôlent avant même la remise de l’offre :
- l’origine de l’information reçue sur le besoin, et le canal par lequel elle est arrivée ;
- l’existence d’une prestation antérieure de l’entreprise ou d’un de ses conseils dans la préparation du marché ;
- les liens personnels ou familiaux entre les collaborateurs impliqués et les agents publics chargés de la procédure ;
- les cadeaux, invitations et avantages accordés au cours des douze mois précédents, quel qu’en soit le montant ;
- le recrutement récent d’un ancien agent public ayant exercé sur le périmètre du marché.
Ces vérifications relèvent du programme anticorruption que la loi Sapin 2 impose déjà aux sociétés de plus de 500 salariés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les entreprises sous ces seuils n’y sont pas tenues, mais rien n’empêche un acheteur de leur demander une cartographie des risques à l’appui de leur candidature.
Documenter ces contrôles coûte peu et sert deux fois, en interne comme en externe : pour trancher un cas limite, puis pour prouver la diligence si la procédure est contestée. La question du conseil extérieur mérite, elle, un traitement séparé.
Comment traiter un conflit d’intérêts avec un cabinet de conseil ?
L’édition 2026 du guide ajoute une fiche dédiée aux prestations intellectuelles, et notamment de conseil. Elle répond à la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 sur le recours des administrations aux cabinets privés. La règle tient en une phrase : un prestataire qui a aidé à définir le besoin ne peut pas concourir sans neutralisation du risque.
La neutralisation prend des formes concrètes. Communication à tous les candidats des informations détenues par le prestataire impliqué, allongement du délai de remise des offres, cloisonnement des équipes chez le conseil, déclaration d’intérêts signée par les intervenants. L’acheteur reste libre d’écarter le candidat si aucune de ces mesures ne rétablit l’égalité de traitement.
Le guide invite les acheteurs à anticiper ces situations dès la rédaction des cahiers des charges, et à surveiller les liens entre les sociétés de conseil et les agents publics, en poste ou partis récemment. Une entreprise qui mandate un cabinet ayant travaillé pour l’acheteur a donc intérêt à le savoir avant de signer sa lettre de mission.
Ce point rejoint une évolution plus large des critères d’attribution, dont la généralisation du critère environnemental constitue l’autre versant : les acheteurs jugent désormais sur des éléments que le candidat doit être en mesure de documenter.
Que change l’édition 2026 par rapport à celle de 2020 ?
La version publiée le 1er septembre 2026 remplace celle de 2020 et intègre quatre apports. Elle reprend les recommandations de l’Agence française anticorruption de janvier 2021, les évolutions réglementaires intervenues depuis, des exemples tirés de décisions de justice, et la fiche consacrée aux conflits d’intérêts dans les prestations de conseil.
L’ajout des décisions de justice modifie l’usage du document. Un guide bâti sur des principes se discute ; un guide qui cite des affaires jugées fournit des points de comparaison opposables au sein d’une entreprise. La jurisprudence devient l’étalon du raisonnable, ce qui simplifie les arbitrages internes autant que les contrôles.
Le texte a par ailleurs été allégé pour rester utilisable par des services qui n’ont pas de déontologue. Les acheteurs de l’État, des collectivités et de leurs établissements y trouvent des repères par phase, tandis que les règles d’accès simplifiées pour les PME continuent d’évoluer de leur côté.
Ce que la commande publique attend désormais d’un fournisseur
La direction prise est celle d’une responsabilité partagée. L’acheteur public reste comptable de la régularité de sa procédure, mais l’entreprise candidate se voit demander de prouver qu’elle n’a pas contribué à la fausser. Cette symétrie était absente de l’édition de 2020, et elle rapproche l’achat public des standards de conformité déjà appliqués aux fournisseurs des grands groupes.
Le mouvement se combine avec l’assouplissement des seuils de procédure, puisque le recours élargi au gré à gré place davantage de contrats hors mise en concurrence formelle. Moins de procédure signifie plus de traçabilité attendue, et c’est probablement sur ce terrain que se jouera la prochaine série de contentieux.
