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Au 21 août 2026, la loi Climat et Résilience impose un critère environnemental dans l'attribution des marchés publics. La fin du moins-disant seul rebat les cartes de l'accès à 233 milliards d'euros de commande publique.
29 juillet 2026
Le 11 août 2026, la France bascule vers le consentement préalable pour tout appel commercial. Pour les entreprises qui prospectent par téléphone, c'est un modèle entier à revoir avant l'échéance.
28 juillet 2026
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales étend la vigilance aux maîtres d'ouvrage, crée une procédure de flagrance sociale et sanctionne l'absence de DUERP. Ce qui change concrètement pour les entreprises.
16 juillet 2026
La proposition de loi sur les titres-restaurant, attendue au Parlement à la rentrée, prépare la fin du papier, l'usage du dimanche et davantage de transparence : un chantier concret pour les employeurs.
15 juillet 2026
La recommandation de la CNIL du 14 avril 2026 qualifie les pixels de suivi des emails de traceurs soumis à consentement. Les entreprises ont jusqu'au 14 juillet pour se mettre en conformité, sous peine de contrôles et de sanctions.
13 juillet 2026
La directive européenne NIS2 devait être transposée depuis 2024, mais la loi de résilience reste bloquée au Parlement. Près de 20 000 entités attendent un cadre que la menace, elle, n'attend pas.
13 juillet 2026
Depuis le décret du 27 mai 2025, la chaleur est un risque professionnel encadré. Obligations, activité partielle, sanctions : ce que les employeurs doivent anticiper face aux canicules répétées.
12 juillet 2026
Congé de naissance, REP emballages, transparence bancaire, ACRE : le 1er juillet 2026 fait entrer en vigueur une série de mesures que chaque dirigeant doit intégrer sans attendre à ses processus.
1 juillet 2026
En 2026, les PME rentables de 11 à 49 salariés doivent associer leurs salariés aux bénéfices, alors que les exonérations renforcées de la prime de partage de la valeur s'éteignent au 31 décembre.
29 juin 2026
Le plan Santé au travail 2026-2030 fait de la santé mentale une priorité. Ce que les employeurs vont devoir mettre en place, des obligations légales aux leviers concrets de prévention.
22 juin 2026
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 mensualise les loyers commerciaux, sécurise les transmissions et borne les délais d'assurance. Tour d'horizon opérationnel des mesures qui changent le quotidien des PME.
15 juin 2026
La loi de simplification de la vie économique relève les seuils, impose une plateforme unique et réserve des lots aux PME : mode d'emploi pour candidater aux marchés publics en 2026.
7 juin 2026
Promulguée le 24 octobre 2025, la loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés impose aux entreprises de nouveaux contrats, entretiens et négociations. Tour d'horizon opérationnel pour les directions et les équipes RH.
30 mai 2026
À onze jours de l'échéance fixée par Bruxelles, seules 6,2 % des entreprises françaises disposent d'un projet formalisé. La directive impose une refonte des politiques de rémunération, du recrutement au reporting.
29 mai 2026
Le dernier bilan publié par l'ADEME montre que près de la moitié des bâtiments tertiaires assujettis ont déjà atteint leur objectif de réduction énergétique fixé pour 2030. Décryptage d'un dispositif qui s'installe dans le pilotage des directions immobilières et énergie.
27 mai 2026
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026 resserre l'indemnisation chômage des ruptures conventionnelles. Une bascule discrète mais structurante pour les directions et les fonctions RH.
26 mai 2026
La directive Omnibus relève les seuils d'application de la CSRD et allège les normes ESRS. Le périmètre passe de 50 000 à environ 5 000-10 000 entreprises dans l'Union. Pour les directions françaises, l'enjeu n'est plus de produire à tout prix, mais de structurer une donnée extra-financière utile au pilotage économique.
21 mai 2026
Les annonces légales, souvent perçues comme une formalité administrative, jouent un rôle essentiel dans la vie des entreprises. Elles sont à la fois un moyen de transparence pour les affaires publiques et un outil de communication juridique. Cependant, beaucoup d’entrepreneurs modernes, en particulier ceux qui créent leur première entreprise, trouvent
29 octobre 2024
Une mutuelle d’entreprise apporte de réels avantages aux salariés tout en structurant la politique sociale de l’employeur. Elle couvre une part importante des dépenses de santé et complète le régime de base, dans un cadre désormais obligatoire pour le secteur privé. Cette complémentaire prolonge l’assurance de base fournie par la
27 août 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, compte parmi les formes juridiques les plus sollicitées par les créateurs d’entreprise, grâce à sa souplesse de fonctionnement et à la responsabilité de l’associé limitée à ses apports. Sur les 1 111 200 entreprises créées en France en 2024, un record salué
10 mars 2020
L’actualité pour entreprendre en France : économie, finance, droit et vie des entreprises, décryptés chaque jour par notre rédaction.
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