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- Du dépôt à la commission du Sénat, les étapes de la réforme
- Ce que la commission a changé par rapport au texte des députés
- Un double plafond dont le montant reste à fixer
- Le dimanche retiré pour protéger le régime social
- Les remises de fin d’année disparaîtraient dès janvier 2027
- Ce qui reste à trancher d’ici la fin de l’année
Le mardi 3 novembre 2026, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi sur les titres-restaurant, modifiée par seize amendements de sa rapporteure, Frédérique Puissat. Le texte voté par les députés en octobre en sort transformé sur trois points qui touchent les employeurs : l’usage le dimanche disparaît, un double plafond journalier apparaît, et les remises de fin d’année accordées aux entreprises seraient interdites dès le 1er janvier 2027.
Le titre-restaurant reste un avantage cofinancé par l’employeur, qui en règle entre 50 et 60 %, et utilisé par environ 6 millions de salariés, selon le rapport de la commission. Ce marché de 10,8 milliards d’euros en 2024 est dominé par quatre émetteurs qui en détiennent plus de 99 %. Que reste-t-il du texte des députés, et quelles dates les services RH doivent-ils désormais retenir ?
Du dépôt à la commission du Sénat, les étapes de la réforme
La réforme avance depuis le printemps, avec une accélération nette depuis la rentrée parlementaire, comme le montre la succession des votes :
- 2022 : une dérogation temporaire ouvre le paiement de tous les produits alimentaires en supermarché, régulièrement prolongée depuis ;
- 9 juin 2026 : dépôt à l’Assemblée de la proposition de loi n° 2892 de Christophe Naegelen, qui prévoyait la fin du papier et l’ouverture du dimanche ;
- 12 octobre 2026 : les députés adoptent le texte par 87 voix contre aucune, dérogation prolongée jusqu’à fin 2027 puis pérennisée ;
- 3 novembre 2026 : la commission des affaires sociales du Sénat adopte le texte modifié, sur 18 amendements déposés ;
- 19 novembre 2026 : discussion du texte en séance publique au Sénat.
La procédure accélérée engagée par le gouvernement limite la navette à une lecture par chambre. Le texte de la commission sera donc la base du débat du 19 novembre, et ses écarts avec la version des députés dessinent la suite.
Ce que la commission a changé par rapport au texte des députés
Le tableau confronte la version adoptée par l’Assemblée le 12 octobre et celle de la commission sénatoriale, d’après le rapport n° 141 et la synthèse publiée par le Sénat.
| Point | Texte de l’Assemblée | Texte de la commission | Source |
|---|---|---|---|
| Dimanche et jours fériés | Usage autorisé sans condition | Autorisation générale supprimée | Rapport du Sénat |
| Plafond journalier | 25 € quel que soit le commerce | Double plafond, majoré pour les repas, fruits et légumes | Synthèse du Sénat |
| Remises de fin d’année aux employeurs | Interdiction au 1er janvier 2028 | Interdiction avancée au 1er janvier 2027 | Synthèse du Sénat |
| Plafonnement des commissions des commerçants | Possible par décret | Reporté au 1er juillet 2028 | Synthèse du Sénat |
La commission a aussi supprimé l’allongement de la durée de validité des titres, le maintien de l’avantage pendant les congés de naissance et la restriction visant les plateformes de livraison. La commission a retenu un texte plus resserré, centré sur la dématérialisation, l’agrément des émetteurs et la transparence des frais.
Un double plafond dont le montant reste à fixer
Les restaurateurs réclamaient un plafond plus élevé au restaurant qu’au supermarché, que les députés avaient écarté. Les sénateurs l’ont retenu : les repas, les produits directement consommables et les fruits et légumes bénéficieraient d’un plafond majoré par rapport aux autres denrées. Le texte ne fixe toutefois aucun montant.
La fixation des plafonds relève du pouvoir réglementaire. Il n’y a donc pas lieu de les définir dans le cadre de cette proposition de loi. Ils seront déterminés par le Gouvernement, en lien étroit avec les représentants des différents commerces acceptant les titres-restaurant.
Frédérique Puissat, sénatrice et rapporteure de la proposition de loi, à propos du texte adopté en commission des affaires sociales le 3 novembre 2026
Pour l’employeur, le plafond d’utilisation ne change rien au coût du titre, qui dépend de sa valeur faciale et de sa part de financement. Le salarié, lui, verrait ses achats en supermarché davantage limités qu’au restaurant, ce qui pèsera dans les questions remontées aux services RH. Le dimanche suit une logique différente.
Le dimanche retiré pour protéger le régime social
L’utilisation des titres le dimanche et les jours fériés, que le ministre Serge Papin promettait au printemps à tous les salariés, ne figure plus dans le texte. Les sénateurs estiment que le bénéfice en souplesse ne justifie pas le risque de requalification du régime social et fiscal de l’avantage, aujourd’hui exonéré dans la limite de 7,32 € par titre en 2026.
L’argument parle directement aux employeurs. Un titre utilisable à tout moment se rapproche d’un complément de salaire, ce que l’Urssaf pourrait finir par traiter comme tel. La commission préfère protéger l’exonération, quitte à décevoir les salariés qui comptaient sur leurs titres pour les courses du week-end.
Les remises de fin d’année disparaîtraient dès janvier 2027
Certains émetteurs consentent aux entreprises clientes des remises en fin d’année, au point que la commission parle de commissions négatives pour les employeurs. Ces avantages étaient financés par les frais prélevés sur les commerçants, d’environ 3,8 % fin 2022 contre 0,36 % côté employeurs, selon le rapport.
En avançant leur interdiction au 1er janvier 2027, la commission oblige les directions financières à revoir dès maintenant leurs contrats. Une entreprise de 50 salariés distribue près de 11 000 titres par an : toute ristourne négociée sur ce volume disparaîtrait de son budget 2027, alors que le plafonnement des commissions des commerçants n’interviendrait qu’en juillet 2028.
Ce qui reste à trancher d’ici la fin de l’année
Les sénateurs ont jusqu’au 12 novembre à midi pour déposer leurs amendements de séance, examinés par la commission le 18 novembre, avant le débat du 19. Une commission mixte paritaire devra ensuite rapprocher deux textes qui divergent sur le dimanche, les plafonds et la date d’interdiction des remises. Le rapport de la commission des affaires sociales détaille chacun de ces arbitrages.
L’échéance la plus proche reste celle des courses alimentaires. La dérogation actuelle expire le 31 décembre 2026, et seule une adoption définitive avant cette date évitera une interruption en janvier, la commission ayant maintenu sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2027. Les employeurs qui renégocient leur contrat d’émetteur pour 2027 le font donc sur un texte dont trois lignes au moins peuvent encore bouger.
