Salarié sapeur-pompier volontaire : comment obtenir la réduction de 2 000 euros que le Sénat veut pérenniser

Un salarié qui part en intervention avec son centre de secours absente l’entreprise quelques heures, parfois quelques jours. Pour compenser cette contrainte, la loi du 10 juillet 2023 sur le risque incendie a créé une réduction de cotisations patronales de 2 000 € par an pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire. Le dispositif devait s’éteindre au 31 décembre 2026, mais le Sénat a voté sa pérennisation le lundi 9 novembre.

La plupart des volontaires exercent un autre métier, et leur employeur peut passer à côté de l’aide, faute de connaître les conditions, le calcul et la déclaration en DSN. Comment une entreprise obtient-elle concrètement cette réduction, et que change le vote du Sénat pour 2027 ?

Quels salariés ouvrent droit à la réduction sapeur-pompier volontaire ?

La réduction vise les salariés recrutés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 qui étaient déjà sapeurs-pompiers volontaires, et ceux déjà présents qui le deviennent pour la première fois sur cette période. L’article 52 de la loi du 10 juillet 2023 exige aussi au moins une mission opérationnelle dans l’année civile, selon ces critères :

• un employeur tenu d’affilier ses salariés à l’assurance chômage, ce qui exclut l’État, les collectivités territoriales et les particuliers employeurs ;
• un salarié en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel ;
• une mission de secours d’urgence ou de protection accomplie dans l’année, au sens de l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure ;
• une rémunération inférieure à 1,6 Smic, selon les analyses publiées par les cabinets Baker Tilly et Paie-RH.

Un sapeur-pompier volontaire déjà engagé et déjà salarié avant 2024 n’ouvre donc pas droit à l’aide. Le texte cible l’embauche ou l’engagement nouveau, ce qui explique que bien des entreprises ne l’aient jamais déclarée. Reste à mesurer ce qu’elle rapporte.

Quel montant l’employeur peut-il déduire de ses cotisations ?

L’employeur déduit jusqu’à 2 000 € par an et par salarié éligible, dans une limite de 10 000 € par an pour l’ensemble de l’entreprise, soit cinq volontaires au taux plein. Le montant est proratisé selon la durée du travail prévue au contrat, heures supplémentaires exclues, et ne peut dépasser les cotisations dues.

Prenons une entreprise de transport qui emploie trois volontaires : deux à temps plein, un à 28 heures par semaine. Les deux premiers ouvrent droit à 2 000 € chacun, le troisième à 1 600 €, soit 5 600 € d’économie de charges sur l’année si chacun a effectué au moins une intervention. Un sixième volontaire à temps plein ne rapporterait rien de plus une fois le plafond de 10 000 € atteint.

La réduction s’impute sur les cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales, de retraite complémentaire et d’assurance chômage. Elle intervient après les autres allègements applicables, dont l’allègement général recalculé avec le Smic de décembre, d’où l’importance d’un paramétrage correct du logiciel de paie.

Comment déclarer la réduction sapeur-pompier volontaire en DSN ?

La réduction se déclare au niveau individuel dans le bloc cotisation individuelle S21.G00.81, avec le code 914 pour la part Urssaf ou MSA et le code 915 pour la part Agirc-Arrco. Au niveau agrégé, l’Urssaf attend le code type de personnel 098, et le CTP 676 sert aux régularisations, selon la fiche net-entreprises n° 2666.

La pratique recommandée consiste à déclarer la réduction dans la DSN du mois où la mission a lieu, puis à reporter le reliquat sur les mois suivants tant que le plafond de 2 000 € n’est pas atteint. Par tolérance, l’ensemble de l’année peut être déclaré dans la DSN de décembre, ou dans celle du dernier mois de présence du salarié.

Quelles pièces garder en cas de contrôle Urssaf ?

L’employeur doit pouvoir présenter une attestation délivrée par le service départemental d’incendie et de secours dont relève le salarié. Ce document prouve la qualité de volontaire et la réalisation d’au moins une mission dans l’année. Sans lui, l’inspecteur de l’Urssaf peut remettre en cause la réduction et réclamer les cotisations correspondantes.

Le plus simple consiste à demander l’attestation en fin d’année, au moment de la DSN de décembre, et à la classer avec le contrat de travail. La réduction ne se cumule avec aucune autre exonération hors de celles prévues par la loi, ce qui impose de vérifier qu’un même salarié ne bénéficie pas déjà d’une aide à l’embauche incompatible. Ces règles de gestion devraient survivre au changement de base légale voté par les sénateurs.

Le Sénat inscrit le dispositif dans la durée

Le gouvernement proposait, à l’article 4 du budget de la Sécurité sociale pour 2027, de pérenniser la réduction en renvoyant son montant à un décret. La commission des affaires sociales a fait adopter un amendement qui inscrit les 2 000 € par salarié directement dans le code de la sécurité sociale, avec un plafond de cinq salariés par entreprise. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, préférait la voie réglementaire, mais s’en est remis à la sagesse du Sénat.

Il est juste et nécessaire que la solidarité nationale reconnaisse cet effort.

Corinne Bourcier, sénatrice du groupe Les Indépendants, en séance publique au Sénat lors de l’examen de l’article 4 du PLFSS 2027, le 9 novembre 2026

Le coût de la mesure reste limité, autour d’un million d’euros par an selon la commission. Comme les autres articles du PLFSS examinés par le Sénat, la pérennisation doit encore passer la commission mixte paritaire avant l’adoption définitive du texte.

Un dispositif modeste au cœur de la défense civile

Le texte d’origine prévoyait une évaluation remise au Parlement au plus tard le 30 septembre 2026, chargée de mesurer l’effet incitatif de la réduction. Le choix de la pérenniser plutôt que de la laisser s’éteindre dit surtout la dépendance des secours au volontariat salarié, au moment où le même article 4 prévoit des exonérations pour les entreprises des communes évacuées lors des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var.

Pour une PME, l’enjeu dépasse les quelques milliers d’euros en jeu. La présence d’un volontaire dans l’équipe suppose d’organiser ses absences, de prévoir son remplacement et parfois de signer une convention de disponibilité avec le centre de secours. L’article 52 de la loi du 10 juillet 2023 en fait un engagement que l’entreprise partage avec son salarié, et la DSN de décembre sera la première occasion de vérifier qu’il a bien été compté.