Un fichier clients exposé, un rançongiciel, un courriel envoyé au mauvais destinataire : le RGPD laisse 72 heures pour alerter la CNIL. Encore faut-il savoir ce que la déclaration doit contenir et quand les personnes touchées doivent être prévenues.
La Direction générale des Finances publiques a reconnu le 14 août l'extraction de données fiscales et cadastrales visant 678 000 particuliers et professionnels. Raison sociale, numéro Siren et adresse du mandataire figurent dans le lot, au moment où partent les courriers d'information individuels.
Le 11 août 2026, la France bascule vers le consentement préalable pour tout appel commercial. Pour les entreprises qui prospectent par téléphone, c'est un modèle entier à revoir avant l'échéance.
La recommandation de la CNIL du 14 avril 2026 qualifie les pixels de suivi des emails de traceurs soumis à consentement. Les entreprises ont jusqu'au 14 juillet pour se mettre en conformité, sous peine de contrôles et de sanctions.
13 juillet 2026
Plus d’informations sur « CNIL »
Gardienne des données personnelles en France, la CNIL fixe le cadre et sanctionne les manquements en matière de vie privée. On y retrouve ses décisions, ses recommandations, ses contrôles et les obligations qui en découlent pour les entreprises. Un suivi précieux pour rester en conformité et anticiper les évolutions de la protection des données.