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Un salarié qui retire une boîte de médicaments, passe un examen de biologie ou emprunte un transport sanitaire acquitte à chaque fois une petite somme qui ne lui sera jamais remboursée. Ces franchises médicales et ces participations forfaitaires sont prélevées directement par l’Assurance maladie sur ses remboursements, puis plafonnées sur l’année civile. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, relève ces deux plafonds à compter du 1er octobre.
L’opération paraît marginale à l’échelle d’une feuille de soins. Elle l’est beaucoup moins pour une direction des ressources humaines : le reste à charge annuel non remboursable grimpe de 100 à 140 euros par assuré, et aucun contrat collectif ne pourra en prendre la moindre part. Que faut-il vérifier dans son régime frais de santé avant le 1er octobre ?
Ce que le décret modifie exactement au 1er octobre
Le texte ne touche ni aux montants unitaires, ni au périmètre des soins concernés. Il agit sur une seule variable, le plafond, et sur une seule autre, le nombre maximal de participations forfaitaires supportées chaque année. Cinq paramètres résument le nouveau régime applicable à tous les assurés du régime général.
- Le plafond annuel de la franchise médicale passe de 50 à 70 euros par assuré ;
- Le nombre maximal de participations forfaitaires de 2 euros passe de 25 à 35 par an, soit un plafond équivalent de 70 euros ;
- Les montants unitaires restent inchangés : 1 euro par boîte de médicament ou acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire ;
- Les plafonds journaliers ne bougent pas davantage, avec 8 euros pour la participation forfaitaire et 4 euros pour les actes paramédicaux ;
- Les exonérations sont maintenues pour les mineurs, les femmes enceintes de plus de six mois, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les victimes d’un acte de terrorisme.
Les deux plafonds se cumulent sans se compenser. Un assuré qui sature les deux compteurs passera donc de 100 à 140 euros de dépenses de santé définitivement à sa charge, soit 40 euros de pouvoir d’achat en moins sur l’année. Le ministère de la Santé chiffrait fin août l’impact moyen à moins d’un euro par mois, et à environ deux euros mensuels pour les assurés en affection de longue durée.
Du doublement annoncé au compromis de l’été
La mesure arrive au terme d’une séquence politique de deux mois. Fin juillet, la ministre de la Santé Stéphanie Rist annonçait son intention de porter le plafond cumulé de 100 à 200 euros, une trajectoire évaluée à environ 750 millions d’euros d’économies supplémentaires. L’annonce a soulevé une opposition frontale des associations de patients, de plusieurs syndicats de soignants et des organismes complémentaires.
Le gouvernement a reculé le 20 août, la ministre reconnaissant que le choix avait pu apparaître brutal, avant de retenir une hausse calée sur l’inflation observée depuis 2005. La Mutualité française, qui fédère la plupart des mutuelles de santé, a salué ce retrait tout en doutant de son caractère définitif. Son président estimait le lendemain qu’un flou était largement entretenu sur les intentions réelles de l’exécutif.
Nous prenons acte et nous nous félicitons du recul du gouvernement
Éric Chenut, président de la Mutualité française, conférence de presse du 21 août 2026
La publication du décret trois semaines plus tard a tranché le débat à 140 euros. L’UNSA relève qu’une actualisation strictement indexée sur l’inflation depuis 2005 aurait conduit à 67,87 euros pour la participation forfaitaire et 63,98 euros pour la franchise, soit 131,85 euros au total et non 140 euros. Le calcul syndical ne remet pas en cause le texte, mais il éclaire la marge que s’est ménagée le gouvernement.
Aucun contrat responsable ne pourra rembourser ces sommes
Le point est décisif pour les employeurs, et il est souvent mal compris. Franchises et participations forfaitaires ne peuvent pas être prises en charge par une complémentaire santé relevant du cahier des charges des contrats responsables. L’interdiction vise aussi les garanties collectives souscrites par une entreprise au bénéfice de ses salariés, y compris les régimes les plus généreux.
Renforcer le tableau de garanties ne changera donc rien à ce reste à charge, ce qui déplace la discussion vers d’autres terrains : surcomplémentaire hors contrat responsable, action sociale du régime, ou simple information des équipes. Une entreprise qui révise en ce moment le choix d’une mutuelle collective a intérêt à distinguer clairement ce que l’assureur peut couvrir et ce que la réglementation lui interdit de rembourser.
Les salariés les plus exposés dans vos effectifs
La hausse ne frappe pas au hasard. Elle atteint d’abord ceux qui consomment le plus de soins, puisque les autres n’approchent jamais le plafond. Selon la Cour des comptes, dans son rapport de mai 2026 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, 48 millions d’assurés sont soumis à ces prélèvements, dont 33 % atteignent déjà la tranche haute des franchises médicales et 21 % celle des participations forfaitaires.
Les écarts sont nets selon l’état de santé. Depuis le doublement des montants unitaires intervenu en 2024, un assuré en affection de longue durée acquitte 78 euros par an de franchises et participations, contre 41 euros pour les autres. Près d’un tiers des personnes qui saturent les plafonds ont plus de 68 ans. D’après la Drees, dans un dossier publié le 18 février 2026, un scénario de plafond à 100 euros coûterait 39 euros par an aux ménages de 75 ans et plus, contre 28 euros dans une version plus modérée.
Dans une entreprise, cette population correspond aux salariés en maladie chronique, à ceux qui approchent de la fin de carrière et aux aidants qui avancent des frais pour un proche. Ce sont aussi les profils dont l’absentéisme coûte le plus cher à l’employeur, et pour lesquels l’indemnisation des arrêts en ALD non exonérante se resserre également au 1er octobre.
Une indexation automatique qui démarre en 2028
Le décret ne se contente pas de fixer un nouveau montant. À compter du 1er janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac, le plafond des franchises étant arrondi à l’entier pair le plus proche. Lorsque l’arrondi empêche une hausse effective, le calcul suivant intégrera l’inflation cumulée depuis la dernière revalorisation.
Le mécanisme transforme une décision ponctuelle en trajectoire. L’UNSA y voit un dispositif automatique et pérenne d’augmentation du reste à charge, appréciation que les chiffres rendent difficile à écarter : franchises et participations ont déjà rapporté 2,5 milliards d’euros de moindres dépenses aux régimes de base en 2025, dans un contexte où l’Assurance maladie estimait en juillet son déficit à 13,8 milliards d’euros pour 2026.
Le reste à charge s’invite dans la négociation sociale
Quarante euros par an ne déclenchent pas une revendication salariale. Ils déplacent en revanche une frontière que les régimes collectifs avaient l’habitude de masquer : une part croissante de la dépense de santé devient inassurable, quel que soit le niveau des garanties négociées. Les directions qui présentent leur protection sociale comme un élément de rémunération globale vont devoir expliquer cette zone grise à leurs équipes.
La question rejoint celle, plus large, du coût que l’entreprise accepte de porter pour la santé de ses salariés, entre cotisations, prévoyance et prévention. Sur ce dernier point, le plan santé mentale au travail avait déjà déplacé le curseur vers l’amont. Le décret du 11 septembre rappelle que l’aval, lui, se durcit d’un cran chaque fois que les comptes sociaux se dégradent, et que le choix d’un contrat collectif se juge désormais autant sur ce qu’il ne couvre pas que sur ce qu’il rembourse.
