Voir les titres Ne plus voir les titres
- Le plafond actuel et celui qui se prépare
- Un décret encore en consultation à sept semaines de l’échéance
- Ce que le complément de salaire fait peser sur l’entreprise
- Trois leviers pour un même objectif de 800 millions d’euros
- Une branche passée du confort au déficit en trois ans
- Ce que la prévention pèse désormais dans l’équation
Un salarié blessé sur son poste ne relève pas de l’assurance maladie ordinaire : son arrêt est pris en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les seules cotisations patronales. Cette branche verse des indemnités journalières calculées sur le salaire, plafonnées à 400,82 euros de salaire journalier de référence en 2026, d’après LégiSocial.
Le ministre du Travail veut ramener ce plafond à 1,8 Smic pour les sinistres survenant à compter du 1er novembre 2026. La mesure s’inscrit dans un plan de redressement engagé au printemps, qui vise 800 millions d’euros d’économies dès 2027 sur une branche historiquement excédentaire et passée dans le rouge en 2025.
Baisser l’indemnité versée par la Sécurité sociale ne fait pas disparaître la dépense, elle la déplace. Vers qui se déplace-t-elle, et que devront inscrire les entreprises dans leur budget 2027 ?
Le plafond actuel et celui qui se prépare
Le calcul repose aujourd’hui sur un salaire journalier de référence plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 400,82 euros cette année. Les taux d’indemnisation portent ensuite le montant brut maximal à 240,49 euros par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis 320,66 euros à partir du vingt-neuvième.
Un plafond fixé à 1,8 Smic alignerait le régime des accidents du travail sur celui de l’assurance maladie ordinaire. D’après les données communiquées par le ministre, 14 % des arrêts ont été concernés en 2025, mais ils pesaient 28 % des dépenses d’indemnisation. Le rendement attendu s’établit à 270 millions d’euros en 2027, sur les 800 millions recherchés.
Un décret encore en consultation à sept semaines de l’échéance
Rien n’est applicable à ce jour. Le ministre du Travail a saisi la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles le 15 juin 2026, puis confirmé les pistes retenues fin août, mais leur entrée en vigueur suppose la publication des textes correspondants. Les partenaires sociaux doivent encore être consultés sur un projet de décret.
La commission paritaire, où siègent à parité le Medef, Les Entrepreneurs et l’U2P face à la CFDT, FO, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, a adopté fin juillet une position commune réclamant une évaluation préalable. Le texte dénonce l’absence de simulations étayées et appelle à la prudence sur des orientations appliquées dès 2027. Seule la CGT s’est abstenue.
Avec ce texte FO a voulu préserver l’indemnisation des salariés en arrêt d’origine professionnelle.
Eric Gautron, secrétaire confédéral de Force ouvrière, après l’adoption de la position commune de la commission paritaire AT/MP, le 28 juillet 2026
Voir organisations patronales et syndicales signer le même avis reste rare, et cela pèse sur le calendrier. Un décret publié en juin a déjà limité à quatre ans, à partir de 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières après un accident du travail. La séquence réglementaire avance donc sur plusieurs fronts, au moment même où les obligations de prévention des employeurs se durcissent. La facture, elle, ne disparaît pas du bilan.
Ce que le complément de salaire fait peser sur l’entreprise
Le code du travail impose un complément de salaire à la charge de l’employeur pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté, et beaucoup de conventions collectives vont au-delà. Mécaniquement, une indemnité de Sécurité sociale plus faible gonfle ce complément à due concurrence. Quatre postes bougent en interne.
- Le maintien de salaire légal ou conventionnel, dont le coût progresse à proportion de la baisse versée par la caisse ;
- Les contrats de prévoyance collective, cofinancés par les employeurs et les salariés, dont les partenaires sociaux anticipent un renchérissement ;
- La subrogation, qui déplace le calendrier de trésorerie sans modifier le montant final supporté par l’entreprise ;
- Le paramétrage de la paie, à revoir pour les sinistres survenus après la date d’entrée en vigueur, et non pour les arrêts en cours.
Les salariés dépourvus de maintien de salaire supportent, eux, l’intégralité de la perte. Le ministère y voit un effet de responsabilisation des entreprises où surviennent les accidents, puisque le surcoût se concentre sur les employeurs dont la sinistralité est la plus forte.
La mesure ne joue pas seule. Deux autres chantiers avancent en parallèle, avec leur propre échéance et leur propre logique de répartition entre entreprises.
Trois leviers pour un même objectif de 800 millions d’euros
Le plafonnement des indemnités n’est qu’une des trois pistes confirmées. Les deux autres touchent à la fiscalité des indemnités et au mode de calcul de la cotisation. Chacune porte son échéance et son rendement propres, ce qui change la façon de les anticiper en gestion.
| Levier | Ce qui change | Échéance visée | Rendement 2027 |
|---|---|---|---|
| Plafond des indemnités journalières | Salaire retenu ramené à 1,8 Smic | Sinistres survenant à compter du 1er novembre 2026 | 270 millions d’euros |
| Fiscalisation des indemnités | Fin de l’exonération d’impôt sur le revenu de 50 % | Projet de loi de finances pour 2027 | 285 millions d’euros |
| Tarification de la cotisation | Calcul au niveau de l’entreprise et non de l’établissement | Études d’impact en cours | 288 millions d’euros |
La troisième ligne redistribue les cartes entre entreprises. Calculée au niveau de l’entreprise, la cotisation mutualise la sinistralité de tous les établissements d’un même périmètre, ce qui pénalise les groupes multisites vertueux ici et exposés ailleurs. Les partenaires sociaux ont réclamé des études d’impact sur ce point, et la Caisse nationale d’assurance maladie doit en présenter les effets lors d’une prochaine réunion de la commission.
Une branche passée du confort au déficit en trois ans
La bascule financière explique la brutalité du calendrier. Excédentaire depuis 2013, la branche a enregistré un déficit de 200 millions d’euros en 2025. Sans correction de trajectoire, le trou atteindrait 1 milliard d’euros en 2026, puis 1,5 milliard en 2027, selon les chiffres avancés par le ministre du Travail.
Une part de cette dégradation ne doit rien à la sinistralité. La branche supporte depuis 2023 un transfert annuel de 800 millions d’euros vers l’assurance vieillesse. Elle verse en outre 1,6 milliard d’euros à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents professionnels, un montant qui pourrait approcher 2 milliards en 2027.
Les accidents, eux, ne reculent pas. La France en recense environ 1 800 par jour, et 668 510 accidents avec arrêt ont été comptabilisés en 2023, dont 818 mortels. L’intérim, l’agriculture et les transports figurent parmi les secteurs les plus touchés, aux côtés du bâtiment et de l’industrie, où la prévention des troubles musculosquelettiques reste le premier gisement d’arrêts évitables. Les arrêts longs se concentrent sur ces mêmes métiers.
Ces volumes nourrissent l’argument syndical, pour lequel réduire l’indemnisation revient à traiter le symptôme. Ils alimentent aussi une inquiétude très concrète côté direction : une reprise prématurée pour raisons financières coûte souvent plus cher qu’un arrêt mené à son terme, entre rechute, désorganisation et contentieux.
Ce que la prévention pèse désormais dans l’équation
Le débat glisse peu à peu de l’indemnisation vers la tarification, et c’est là que les entreprises gardent une prise réelle. Une cotisation calculée au niveau de l’entreprise transforme chaque accident évité en économie directement lisible sur le taux notifié l’année suivante, là où la dilution par établissement brouillait le signal. Le même raisonnement vaut pour le plan santé mentale au travail, dont les effets se mesurent sur les mêmes compteurs.
Les études d’impact réclamées par la commission paritaire arriveront pendant l’examen du budget 2027, alors que la sous-déclaration reste le poste le plus discuté du dossier. Entre un plafond qui pèse sur la paie et une tarification qui récompense la prévention, les deux réformes ne poussent pas dans le même sens, et l’arbitrage se jouera à l’Assemblée dans les prochaines semaines.
