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- Ce que le rejet du 23 octobre change pour l’article 6
- Du dépôt au renvoi au Sénat, les étapes du mois d’octobre
- Volet fiscal, volet social : ce qui valait le 2 octobre et ce qui vaut aujourd’hui
- Un texte que le gouvernement peut encore imposer
- Rupture conventionnelle : signer avant le 25 novembre pour rester en 2026
- Ce que le Sénat et la fin d’année vont trancher
Vendredi 23 octobre 2026, les députés ont rejeté la partie recettes du budget de la Sécurité sociale pour 2027, par 115 voix contre une selon l’AFP. Ce vote efface le travail de l’Assemblée sur tout le texte, y compris sur l’article qui réduit l’exonération sociale des indemnités de rupture à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026.
Une indemnité de rupture est la somme versée au salarié à la fin de son contrat : licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite. Son régime dépend de deux textes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour les cotisations, le projet de loi de finances (PLF) pour l’impôt, et les deux volets avancent désormais à des rythmes différents. Que reste-t-il de la réforme, et quelles séparations faut-il caler avant le 1er janvier 2027 ?
Ce que le rejet du 23 octobre change pour l’article 6
Le dossier législatif de l’Assemblée nationale enregistre le rejet du projet de loi n° 3211 en première lecture, le 23 octobre 2026. Faute de recettes votées, la partie dépenses n’a même pas été examinée, et aucun amendement adopté pendant les quatre jours de débat ne survit. Le Sénat se saisira le 9 novembre du texte initial du gouvernement, selon la dépêche reprise par Sud Radio.
Pour les indemnités de rupture, la conséquence est mécanique. L’article 6, qui ramène la franchise de cotisations et de CSG-CRDS de deux plafonds à un seul pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, arrive au Sénat dans sa rédaction d’origine. Les seuils d’assujettissement intégral, 10 plafonds et 5 pour les mandataires sociaux, restent en place, d’après LégiFiscal. Ce point d’arrivée s’éclaire par le parcours d’octobre.
Du dépôt au renvoi au Sénat, les étapes du mois d’octobre
En trois semaines, les deux volets ont connu une succession de votes qui se contredisent parfois :
- 1er octobre 2026 : le gouvernement dépose le PLFSS et le PLF, qui limitent l’exonération à 48 000 euros pour les cotisations comme pour l’impôt ;
- 7 octobre 2026 : la commission des finances adopte l’amendement I-CF1413 d’Éric Ciotti, qui préserve l’ancien régime fiscal pour les ruptures notifiées ou signées avant le 1er janvier 2027 ;
- 13 octobre 2026 : ouverture du PLF en séance, où les députés sortent ensuite les indemnités de licenciement du plafond fiscal par les amendements I-1300 et I-1591, un vote encore provisoire ;
- 15 octobre 2026 : la commission des affaires sociales rejette la partie recettes du PLFSS, après avoir écarté l’article 7 du texte ;
- 19 octobre 2026 : le vote solennel sur la première partie du PLF, prévu le lendemain, est reporté au 3 novembre ;
- 23 octobre 2026 : la partie recettes du PLFSS est rejetée en séance et le texte part au Sénat dans sa version initiale.
Au bout du compte, seul le volet fiscal porte encore la trace des débats, et de façon provisoire. Le volet social est revenu à son point de départ, d’où un décalage entre les deux régimes.
Volet fiscal, volet social : ce qui valait le 2 octobre et ce qui vaut aujourd’hui
Le tableau rapproche le projet présenté début octobre et l’état du droit en préparation au 25 octobre, pour une indemnité supérieure au minimum légal.
| Point | Au 2 octobre | Au 25 octobre | Source |
|---|---|---|---|
| Cotisations et CSG-CRDS | Exonération limitée à 1 plafond pour toutes les ruptures | Inchangé, le Sénat repart de la version du gouvernement | Assemblée nationale, texte n° 358 |
| Impôt sur le revenu | Exonération limitée à 1 plafond pour toutes les ruptures | Licenciements hors plafond, ruptures conventionnelles et mises à la retraite plafonnées, vote provisoire | LégiFiscal, 16 octobre |
| Date d’effet | Non précisée dans le dossier de presse | Ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 pour le volet social | LégiFiscal, 8 octobre |
| Calendrier | Adoption attendue en décembre | PLF voté en première partie le 3 novembre, PLFSS au Sénat le 9 novembre | NosParlementaires, 24 octobre |
La première ligne est la plus lourde. Un cadre partant avec 100 000 euros d’indemnité verrait toujours environ 52 000 euros entrer dans l’assiette des cotisations, quel que soit le motif, alors que l’impôt pourrait l’épargner s’il est licencié. Ce décalage peut encore bouger, car le gouvernement garde plusieurs moyens de faire passer son texte.
Un texte que le gouvernement peut encore imposer
Le rejet ne vaut pas abandon de la mesure. Le gouvernement veut ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027, et le ministre des Comptes publics estime que le texte amendé portait ce déficit à 24 milliards.
On ne peut pas avoir d’un côté des taux d’intérêt qui flambent et ici, s’enfermer dans une quatrième dimension où les milliards pleuvent à flot.
David Amiel, ministre des Comptes publics, à l’Assemblée nationale lors du rejet de la partie recettes du PLFSS 2027, le 23 octobre 2026
Les observateurs cités par l’AFP envisagent l’article 49.3 ou une mise en œuvre par ordonnance, que l’article 47-1 de la Constitution autorise passé un délai de 50 jours, quand le rapporteur Thibault Bazin assure que le texte reviendra en seconde lecture. Dans tous ces scénarios, la version du gouvernement sert de base. Si vous négociez un départ, l’incertitude porte donc moins sur le principe que sur la date à partir de laquelle il s’appliquera.
Rupture conventionnelle : signer avant le 25 novembre pour rester en 2026
Pour une rupture conventionnelle, la date d’effet suit un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis une instruction de la demande d’homologation de 15 jours ouvrables, dont chaque jour férié prolonge l’instruction d’une journée, rappelle la Dreets de Normandie dans sa fiche sur le calcul des délais.
Si vous signez une convention le mercredi 25 novembre 2026, la rétractation court jusqu’au jeudi 10 décembre, la demande part le vendredi 11, et l’instruction, rallongée par le 25 décembre, s’achève le mercredi 30. La rupture peut alors prendre effet le jeudi 31 décembre, sans aucune marge. Une signature le lundi 16 novembre fait aboutir l’homologation le 19 décembre et laisse dix jours de sécurité.
Le volet fiscal suit une autre logique si l’amendement I-CF1413 survit à la navette : la signature de la convention, ou la notification du licenciement, ferait foi. Une convention signée en décembre échapperait au plafond d’impôt mais pas au plafond de cotisations, un écart que la paie de janvier révélerait.
Ce que le Sénat et la fin d’année vont trancher
Trois rendez-vous structurent les semaines à venir : le vote de la première partie du PLF le 3 novembre, le PLFSS au Sénat dès le 9 novembre, puis la limite des 70 jours fixée au 17 décembre pour le budget de l’État, selon NosParlementaires. Au-delà, les ordonnances deviennent possibles, et une loi spéciale prendrait le relais faute de budget au 31 décembre.
Rien ne garantit que le plafond de 48 060 euros sortira intact du Sénat, ni que l’exception fiscale des licenciements tiendra. Les directions qui préparent des départs pour début 2027 gardent pourtant un levier que le Parlement ne leur retirera pas : le choix de la date de signature, qui pèse désormais autant que le montant négocié.
