Activité partielle : comment déposer la demande et ce que coûte une heure chômée

Une vitrine brisée, un stock emporté, des salariés qui ne peuvent plus travailler : après les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, entre 2 000 et 3 000 commerces ont dû baisser le rideau, selon le ministre chargé des PME. Le gouvernement a annoncé le 20 octobre une prise en charge intégrale de l’activité partielle pour les entreprises touchées. Encore faut-il savoir la demander.

L’activité partielle, longtemps appelée chômage partiel ou technique, permet à un employeur de réduire ou de suspendre le travail de ses salariés tout en leur versant une indemnité, remboursée en partie par l’État. Le dispositif ne vaut pas que pour les crises : une baisse de commandes, une panne d’approvisionnement ou un sinistre y donnent accès. Comment une entreprise obtient-elle l’autorisation, et que lui coûte réellement une heure chômée ?

Dans quels cas un employeur peut-il recourir à l’activité partielle ?

Un employeur y recourt lorsque son activité baisse pour une cause qu’il ne maîtrise pas. Le code du travail retient cinq motifs : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, restructuration ou modernisation, toute autre circonstance exceptionnelle. La réduction peut porter sur l’horaire hebdomadaire ou prendre la forme d’une fermeture temporaire.

Le motif choisi n’est pas une formalité, et il doit être cohérent avec les autres démarches engagées. Il conditionne le délai de dépôt, le calendrier de consultation du CSE et, dans les épisodes comme celui des incendies de l’été, l’accès à un éventuel régime dérogatoire. Les entreprises évacuées en Gironde, dans les Landes et le Var ont ainsi bénéficié d’un reste à charge nul prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, à condition d’avoir invoqué le bon motif.

Pour un commerce dégradé, le sinistre est le motif naturel, et il s’appuie sur les mêmes pièces que le dossier d’assurance. Les assureurs ont d’ailleurs porté à 30 jours le délai de déclaration du sinistre, soit exactement le délai ouvert pour déposer la demande d’activité partielle après un sinistre. Mener les deux dossiers de front évite de produire deux fois les mêmes justificatifs.

Faut-il consulter le CSE avant de déposer la demande ?

Oui, dès 50 salariés, le CSE rend un avis préalable joint à la demande. Il porte sur les motifs, les catégories de salariés visées, le niveau de réduction d’horaire et les formations envisagées. En cas de sinistre, l’employeur dispose de deux mois pour consulter le comité et transmettre son avis à l’administration.

Sous ce seuil, aucune consultation n’est requise, mais l’information des salariés reste indispensable. Les heures chômées doivent figurer sur le bulletin de paie, avec le taux appliqué et les sommes versées : un salarié qui découvre la mesure à la fin du mois aura toutes les raisons de la contester.

Comment déposer la demande d’autorisation d’activité partielle ?

La demande se dépose en ligne auprès de la DDETS du département de l’établissement, via le service de demande d’autorisation préalable. Après un sinistre, l’employeur a 30 jours à compter de la mise en activité partielle, et l’administration 15 jours calendaires pour répondre. Le parcours suit quatre étapes :

1. réunir le motif, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et, dès 50 salariés, l’avis du CSE ;
2. déposer la demande sur le service en ligne, avec des engagements en matière d’emploi et de formation ;
3. attendre la décision, le silence gardé pendant 15 jours valant acceptation en cas de sinistre ;
4. demander chaque mois l’allocation, dans les six mois qui suivent la fin de la période autorisée.

Ces règles figurent dans la fiche officielle consacrée aux démarches de l’employeur, vérifiée le 13 août 2026. Un refus de l’administration doit être motivé, ce qui ouvre la voie à une contestation documentée.

Les groupes présents dans plusieurs départements ne sont pas obligés de multiplier les dossiers. À partir de 50 établissements, une demande unique peut couvrir l’ensemble des sites, ce qui simplifie le suivi mais impose de documenter la situation de chacun d’eux avec la même précision.

Combien coûte une heure chômée à l’entreprise ?

En droit commun, l’entreprise supporte environ 40 % de l’indemnité versée. Le salarié touche 60 % de son salaire brut horaire, borné entre 9,74 € et 33,24 €, et l’État rembourse 36 % du brut, dans une fourchette de 8,57 € à 19,94 € par heure. Pour un salarié rémunéré 25 € brut de l’heure, le calcul donne ceci :

Élément	Par heure chômée	Semaine fermée (35 h)	Mois fermé (151,67 h)
Indemnité versée au salarié (60 %)	15,00 €	525,00 €	2 275,05 €
Allocation remboursée par l’État (36 %)	9,00 €	315,00 €	1 365,03 €
Reste à charge de l’employeur	6,00 €	210,00 €	910,02 €

Une boutique de cinq salariés à ce niveau de rémunération, fermée un mois entier, garde donc 4 550,10 € de reste à charge en régime normal. C’est cette somme que les mesures exceptionnelles cherchent à effacer.

Les bornes jouent surtout aux deux extrémités de la grille. Pour les bas salaires, le plancher de 9,74 € relève l’indemnité au-delà de 60 %, tandis que le plafond de 19,94 € limite le remboursement des cadres les mieux payés : le reste à charge n’est jamais proportionnel au salaire, et chaque profil mérite son propre calcul.

Que change la prise en charge à 100 % annoncée le 20 octobre ?

Elle supprime le reste à charge des commerces dégradés de moins de 250 salariés. Selon le communiqué n° 1138 publié par Bercy le 20 octobre 2026, l’État prend en charge la part de l’indemnité qui revient normalement à l’employeur, et les salariés payés au Smic perçoivent 100 % de leur salaire. Dans l’exemple, l’économie atteint 910,02 € par salarié et par mois.

Le dispositif s’inscrit dans un plan plus large, qui comprend aussi le prêt à taux zéro de Bpifrance et un report des cotisations patronales. Le ministre chargé du Commerce a résumé sur Sud Radio le choc vécu par les commerçants touchés.

C’est comme si on pillait leur maison.

Serge Papin, ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat, interrogé sur Sud Radio le 20 octobre 2026

La procédure, elle, ne change pas : la demande d’autorisation reste le préalable à toute prise en charge, exceptionnelle ou non. Une entreprise qui n’a pas déposé son dossier dans les 30 jours se prive de l’aide, quel que soit son montant.

Une autorisation limitée dans le temps et surveillée

L’autorisation vaut trois mois au plus, renouvelable dans la limite de six mois sur douze mois consécutifs. Une nouvelle demande dans les 36 mois suivant une première période oblige l’employeur à des engagements renforcés, qui peuvent aller jusqu’au maintien dans l’emploi pendant le double de la durée autorisée.

Le contrôle porte sur la réalité des heures chômées. Une fausse déclaration expose l’employeur à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, sans compter le remboursement des sommes perçues. La rigueur du suivi des plannings pendant la fermeture compte donc autant que la rapidité du dépôt, et elle décidera de la sérénité des contrôles qui suivront la reprise.