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Quand une commune est évacuée, l’entreprise qui s’y trouve ne choisit ni le jour où elle ferme ni celui où elle rouvre. L’activité partielle, ce mécanisme qui autorise un employeur à réduire ou suspendre le travail de ses salariés tout en leur versant une indemnité, amortit le choc sans l’effacer : l’allocation publique remboursée à l’entreprise reste inférieure à ce qu’elle décaisse. Cet écart constitue le reste à charge, et c’est précisément lui que l’État a neutralisé pour les petites structures frappées par les incendies de l’été 2026.
Ce régime dérogatoire devait s’éteindre le 30 août. Un décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2026 le prolonge jusqu’au 4 octobre 2026, en restreignant au passage la carte des communes concernées. Combien de temps reste-t-il aux dirigeants pour sécuriser leur dossier, et sur quels critères se joue désormais l’éligibilité ?
Ce que change le décret du 17 septembre
Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 avait institué une aide temporaire et exceptionnelle au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés implantées dans les zones incendiées de Gironde, des Landes et du Var. Entré en vigueur le 15 août, il couvrait les heures chômées entre le 20 juillet et le 30 août 2026. Le texte du 17 septembre étend cette fenêtre jusqu’au 4 octobre 2026.
Le calendrier est le seul paramètre modifié. La période indemnisable passe de 42 à 77 jours, soit trente-cinq de plus, sans que le montant de l’aide, ses conditions d’accès ou son circuit de versement ne bougent. Pour une entreprise dont l’établissement est resté inaccessible en septembre, la nuance n’a rien de théorique : chaque semaine chômée hors période se paie au tarif de droit commun.
Les quatre conditions à réunir
L’aide ne se demande pas séparément : elle s’attache à une autorisation d’activité partielle déjà délivrée, et suppose que quatre critères cumulatifs soient réunis à la date des heures chômées.
- un effectif inférieur à 250 salariés, apprécié au niveau de l’entreprise ;
- un établissement situé dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement ;
- une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 4 octobre 2026 ;
- un motif de recours relevant du « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » liée aux incendies.
La distinction entre les deux motifs n’a rien de cosmétique. Le premier vise les entreprises directement sinistrées, le second celles qui n’ont rien perdu matériellement mais se sont retrouvées dans un périmètre bouclé par arrêté préfectoral. Les deux ouvrent le même droit, et c’est la qualification retenue lors de la demande d’autorisation qui fait foi.
Le contrôle du dispositif relève du préfet du département où se trouve l’établissement bénéficiaire, tandis que le versement est assuré par l’Agence de services et de paiement. Ce double circuit explique que l’aide suive l’autorisation au lieu de la précéder, un séquencement qui pèse directement sur le calendrier des démarches.
Pourquoi le reste à charge tombe à zéro
En régime ordinaire, un salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité égale à 60 % de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic et avec un plancher aligné sur le Smic net. L’employeur se voit rembourser une allocation de 36 % de cette même rémunération, plafonnée à 19,47 € par heure chômée et assortie d’un taux minimum de 8,57 € depuis la revalorisation du 1er janvier 2026.
Les vingt-quatre points d’écart entre ces deux taux constituent la charge résiduelle de l’entreprise. Pour un salarié payé 2 000 € brut et arrêté un mois complet, l’ordre de grandeur approche 480 € sortis de la trésorerie sans contrepartie d’activité. L’aide exceptionnelle comble exactement ce différentiel entre l’allocation versée à l’employeur et l’indemnité perçue par le salarié.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés situées dans les zones évacuées ou confinées, l’État et l’Unédic prennent exceptionnellement en charge l’intégralité du coût de l’activité partielle, sans aucun reste à charge pour l’employeur. C’est une mesure concrète de solidarité pour préserver les emplois, les compétences et les savoir-faire dans les territoires touchés.
Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, communiqué du ministère, 15 août 2026
Le partage de la facture entre l’État et l’Unédic éclaire la nature strictement temporaire du mécanisme. Sa prolongation ne bénéficie pas à tous les départements que les feux de l’été ont traversés.
La Gironde et les Landes prolongées, le Var écarté
La fenêtre supplémentaire concerne une vingtaine de communes en Gironde et cinq dans les Landes. Le Var en est exclu, alors qu’il figurait bien dans le décret d’août.
L’ampleur des sinistres explique en partie cette géographie. Fin juillet, la Gironde a subi un mégafeu de 42 000 hectares, du jamais-vu en France depuis 1949, d’après le bilan repris par l’AFP. Les Landes ont connu deux incendies majeurs, à Biscarrosse fin juillet sur 3 700 hectares et à Luglon mi-août sur 1 700 hectares. Le massif varois du Gros Bessillon, parcouru par 6 300 hectares de flammes au tournant de juillet et d’août, reste pour sa part cantonné au régime initial.
Ce tri géographique renvoie à une question plus large pour les dirigeants : celle de la couverture assurantielle des aléas climatiques, dont les aides d’urgence ne sont que le dernier recours. Encore faut-il, pour y prétendre, tenir le calendrier administratif.
Les démarches à boucler avant l’échéance
L’article R. 5122-3 du Code du travail accorde une souplesse peu connue aux employeurs confrontés à un sinistre ou à une circonstance exceptionnelle : trente jours rétroactifs pour déposer la demande d’autorisation d’activité partielle, à compter du placement effectif des salariés. L’administration dispose ensuite de quinze jours au maximum pour répondre, le silence valant acceptation.
Une fois l’autorisation acquise, chaque demande d’indemnisation se dépose mensuellement et déclenche le versement par l’Agence de services et de paiement. L’aide exceptionnelle s’ajoute au circuit habituel, sans formulaire supplémentaire, ce qui rend la date du 4 octobre d’autant plus structurante : elle borne les heures éligibles, pas la date de dépôt du dossier.
La rigueur du dossier compte. Les pièces justifiant la mesure préfectorale et l’effectif conditionnent le contrôle a posteriori, dans un contexte marqué par le durcissement des contrôles employeurs. Un dispositif dérogatoire mal documenté se retourne vite contre celui qui en a bénéficié.
Un filet d’urgence qui ne tient pas lieu de stratégie
Trois décrets en deux mois pour un même épisode de feux, cela dit quelque chose de la manière dont le droit du travail absorbe désormais le risque climatique : par ajustements successifs, au fil des sinistres, avec des périmètres redessinés à chaque texte. La prévisibilité y perd ce que la réactivité y gagne, et les entreprises apprennent à naviguer entre des fenêtres dont la durée se décide après coup.
La même logique s’observe ailleurs, depuis l’organisation des journées par forte chaleur jusqu’aux régimes d’indemnisation des catastrophes. Reste à savoir combien de temps un tissu de TPE-PME peut fonctionner avec des filets déployés a posteriori, quand la fréquence des épisodes extrêmes s’installe comme une donnée de gestion plutôt que comme un accident de calendrier.
