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- Quatre absences déclenchent l’examen de reprise
- Huit jours pour saisir le service de santé au travail
- Ce que le décret du 12 juin 2026 ouvre comme dispense
- La préreprise devient un signal adressé à l’employeur
- Ce qui change selon la date de délivrance de l’arrêt
- Le coût d’une visite de reprise oubliée
- Une organisation des absences à revoir avant le prochain retour
Un salarié annonce son retour après neuf semaines d’arrêt. Avant de le laisser reprendre son poste, l’employeur doit trancher une question simple en apparence : faut-il organiser une visite de reprise ? Cet examen médical, réalisé par le médecin du travail à l’issue de certaines absences, conditionne le retour effectif du salarié à son poste et ne se confond pas avec la visite de préreprise, qui intervient pendant l’arrêt.
La règle a bougé cet été. Le décret 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin, réécrit les articles R. 4624-30 et R. 4624-31 du Code du travail et s’applique aux arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026. Deux régimes cohabitent donc dans les services RH, selon la date de prescription. Quelles absences déclenchent encore l’examen, dans quel délai, et quand la dispense joue-t-elle vraiment ?
Quatre absences déclenchent l’examen de reprise
Le Code du travail ne laisse aucune marge d’appréciation sur le principe. L’article R. 4624-31 énumère quatre situations dans lesquelles l’examen s’impose, et le déclencheur tient à deux paramètres seulement : le motif de l’absence et sa durée. Un suivi rigoureux des arrêts reçus suffit à savoir, dès la réception d’une prolongation, si la visite sera due.
- le retour d’un congé de maternité, quelle que soit la durée de l’absence ;
- le retour après une absence pour maladie professionnelle, sans condition de durée ;
- le retour après une absence d’au moins trente jours pour accident du travail ;
- le retour après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel.
Ces seuils sont des planchers légaux. Une convention collective peut retenir des durées d’absence réduites, et la branche prime alors sur le seuil réglementaire. Vérifier le texte conventionnel avant de conclure qu’aucune visite n’est due relève du réflexe de base.
Huit jours pour saisir le service de santé au travail
Le calendrier est écrit lui aussi. Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent ce retour. La saisine pèse sur l’entreprise, pas sur le salarié.
Le délai se compte en jours calendaires, ce qui laisse peu de place à l’improvisation quand un retour tombe la veille d’un pont. La difficulté tient rarement au texte : elle tient à la circulation de l’information entre le salarié, le manager et la paie, et un arrêt reçu tardivement fait courir le délai malgré tout.
Le contexte n’invite pas au relâchement. Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt en première prescription ne peut plus dépasser trente et un jours, ce qui multiplie les prolongations à suivre. Le seuil de soixante jours se franchit alors par accumulation, sans qu’aucun arrêt pris isolément ne l’atteigne.
Ce que le décret du 12 juin 2026 ouvre comme dispense
La nouveauté tient en une dérogation. Lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant son retour, et que le médecin du travail a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, la visite de reprise n’est plus requise. Les deux conditions sont cumulatives : l’absence de l’une rétablit l’obligation.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies
Article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026
La dispense reste réversible. Le médecin du travail, l’employeur et le salarié conservent chacun la faculté de demander l’examen, ce qui en fait une économie de rendez-vous, jamais une interdiction. Un manager qui perçoit une difficulté au retour a tout intérêt à la demander plutôt qu’à se prévaloir du texte.
L’intention affichée est d’éviter des examens rapprochés quand la situation vient déjà d’être évaluée sans réserve. Dans un contexte de tension sur la démographie médicale, chaque créneau libéré revient aux situations qui en ont besoin, celles où un aménagement de poste se discute réellement.
La préreprise devient un signal adressé à l’employeur
Le décret modifie aussi l’article R. 4624-30. Le médecin du travail informe désormais l’employeur de l’organisation de l’examen de préreprise, même sans recommandation à l’issue du rendez-vous. Auparavant, seules les recommandations remontaient à l’entreprise, qui ignorait donc les préreprises restées sans suite.
Le salarié garde la main. S’il s’oppose à cette information, l’employeur n’est pas averti et la dispense ne peut pas s’appliquer. Ouverte aux arrêts de plus de trente jours, la préreprise reste un outil de maintien en emploi maîtrisé par le salarié, dans la ligne que trace le plan santé au travail 2026-2030.
Ce qui change selon la date de délivrance de l’arrêt
La date de prescription de l’arrêt, et non celle du retour, commande le régime applicable. Le tableau compare les deux situations que les équipes vont croiser pendant plusieurs mois, le temps que les arrêts anciens s’éteignent.
| Point de règle | Arrêt délivré avant le 15 juin 2026 | Arrêt délivré à compter du 15 juin 2026 |
|---|---|---|
| Visite de reprise après une préreprise sans réserve | Obligatoire dans les quatre cas légaux | Dispensée si la préreprise date de moins de trente jours |
| Information de l’employeur sur la tenue de la préreprise | Limitée aux recommandations émises | Systématique, sauf opposition du salarié |
| Délai d’organisation de l’examen de reprise | Huit jours après la reprise effective | Huit jours après la reprise effective |
Le délai de huit jours n’a pas bougé : c’est le seul point commun aux deux colonnes. Une entreprise qui gère plusieurs dizaines d’arrêts par an gagne à tracer la date de prescription dans son outil de suivi, au même titre que la date de fin.
Le coût d’une visite de reprise oubliée
L’omission ne se solde pas par une simple amende. Tant que la visite due n’a pas eu lieu, la jurisprudence considère que le contrat demeure suspendu, avec ce que cela emporte sur la validité des actes pris pendant cette période, y compris un licenciement prononcé entre-temps.
Le manquement s’analyse aussi sur le terrain de l’obligation de sécurité de l’article L. 4121-1. Laisser reprendre un salarié sans avis médical sur un poste à contraintes physiques expose l’entreprise à une rechute et à un débat sur sa propre responsabilité si le dommage survient ensuite.
L’enjeu financier suit la même pente : une rechute requalifiée en accident du travail pèse sur le compte employeur, alors que le plafonnement des indemnités journalières à 1,8 Smic au 1er novembre déplace une part du coût vers l’entreprise. Le mouvement engagé sur le resserrement des obligations des employeurs rend peu probable un relâchement du contrôle sur le suivi médical.
Une organisation des absences à revoir avant le prochain retour
La dispense de juin change moins le droit que la manière de l’appliquer. Elle récompense les entreprises qui orientent tôt leurs salariés vers la préreprise, et ne profite en rien à celles qui découvrent l’arrêt à son terme. Un réflexe administratif devient un avantage de gestion.
Reste une zone grise que le décret n’éclaire pas : le salarié convoqué dans les délais qui ne se présente pas. Les juges trancheront, et la preuve reposera sur les convocations conservées. La question du jour n’est plus de savoir si la visite est obligatoire, mais si l’entreprise saurait démontrer qu’elle l’a provoquée.
