Juristes d’entreprise : la confidentialité de leurs avis démarre le 1er janvier 2027, avant même la formation exigée
Les décrets du 17 novembre rendent opposable, au 1er janvier 2027, la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Formation obligatoire, classement horodaté, référentiel éthique encore absent : le calendrier se resserre pour les directions juridiques.
19 novembre 2026