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- Quelles entreprises la directive NIS2 fait-elle entrer dans son champ ?
- Comment distinguer une entité essentielle d’une entité importante ?
- Ce que les députés ont changé les 9 et 10 novembre
- Vérifier son statut en quatre étapes
- Quelles sanctions risque une entreprise qui ne se met pas en conformité ?
- Quand les obligations s’appliqueront-elles aux entreprises ?
Les 9 et 10 novembre 2026, les députés ont adopté article par article le projet de loi Résilience, qui transpose la directive européenne NIS2 sur la cybersécurité. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est fixé au 17 novembre, avant une commission mixte paritaire avec le Sénat. Deux ans après la date limite de transposition du 17 octobre 2024, le périmètre des entreprises concernées se précise enfin.
NIS2 impose à des milliers d’organisations de gérer leurs risques informatiques, de signaler leurs incidents et de rendre des comptes à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Le texte avait été retiré de l’ordre du jour le 6 octobre, et beaucoup de dirigeants ont suspendu leurs préparatifs. Comment savoir, dès maintenant, si votre entreprise sera visée et avec quel niveau d’exigence ?
Quelles entreprises la directive NIS2 fait-elle entrer dans son champ ?
Une entreprise relève de NIS2 dès qu’elle emploie au moins 50 salariés ou réalise plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’un des 18 secteurs listés par la directive. La ministre déléguée Anne Le Hénanff évoque 18 000 à 20 000 organisations visées, contre environ 500 opérateurs régulés aujourd’hui.
Les secteurs couvrent l’énergie, les transports, la santé, l’eau, les banques, les infrastructures et services numériques, mais aussi la gestion des déchets, la chimie, l’agroalimentaire, la fabrication de dispositifs médicaux, d’équipements électriques ou de véhicules. Les rapporteurs comptent pour leur part environ 15 000 entités, dont près de 1 500 collectivités.
Comment distinguer une entité essentielle d’une entité importante ?
Une entreprise devient entité essentielle si elle compte au moins 250 salariés, ou dépasse 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan, dans un secteur hautement critique. En dessous, à partir de 50 salariés ou 10 millions d’euros, elle est entité importante et subit des contrôles allégés.
| Statut | Seuils de taille | Contrôle de l’ANSSI | Amende maximale |
|---|---|---|---|
| Entité essentielle | 250 salariés ou plus, ou plus de 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan | a priori, audits possibles à tout moment | 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial |
| Entité importante | 50 salariés ou plus, ou plus de 10 M€ de chiffre d’affaires | a posteriori, après un incident ou un signalement | 7 M€ ou 1,4 % du chiffre d’affaires mondial |
| Hors champ | moins de 50 salariés et moins de 10 M€, sauf désignation | aucun au titre de NIS2 | sans objet |
Le montant retenu est toujours le plus élevé des deux plafonds, forfaitaire ou proportionnel, comme le prévoit l’article 34 de la directive (UE) 2022/2555. La taille ne suffit pas toujours : certains acteurs, comme les fournisseurs de noms de domaine ou de services de confiance, sont visés quel que soit leur effectif.
Ce que les députés ont changé les 9 et 10 novembre
La séance a d’abord défait plusieurs ajouts de la commission spéciale, jugés excessifs. Les éditeurs de logiciels ne deviennent plus entités essentielles sans condition de taille, et les établissements de santé et médico-sociaux reviennent aux seuils de droit commun. Le seuil de 30 000 habitants est maintenu pour les communes.
Les députés ont aussi supprimé, par 69 voix contre 37, l’article 16 bis qui interdisait d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant leur sécurité. Le gouvernement estimait que ces dispositions entraveraient l’action des services judiciaires et de renseignement. Le débat a porté jusqu’au bout sur le risque d’aller au-delà de la directive, ou de rester en deçà.
Une sous-transposition législative entraînerait une surtransposition administrative.
Philippe Latombe, président de la commission spéciale, lors de l’examen du projet de loi Résilience à l’Assemblée nationale, propos rapportés par le Journal du Net le 13 novembre 2026
Le texte encadre enfin les astreintes, plafonnées à 5 000 € par jour, et fixe un délai de mise en conformité d’un à douze mois après une injonction de l’autorité. L’État et les collectivités sont exonérés d’amende, ce qui fait peser l’essentiel du risque financier sur les entreprises.
Vérifier son statut en quatre étapes
Sans attendre les décrets, un dirigeant peut établir sa situation avec les seuls critères de la loi. La démarche tient en quatre vérifications successives :
- rattacher chaque activité de l’entreprise à l’un des secteurs des annexes I et II de la directive, en partant du code NAF et de l’activité réellement exercée ;
- apprécier la taille sur les effectifs, le chiffre d’affaires et le bilan du dernier exercice, en tenant compte des liens avec un groupe ;
- recenser les systèmes d’information et comparer les mesures en place aux dix exigences de l’article 21, de l’analyse de risques à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement ;
- préparer une procédure d’alerte capable de tenir les délais de 24 heures, 72 heures puis un mois pour le rapport final.
Le dernier point recoupe une obligation que beaucoup d’entreprises connaissent déjà : la notification d’une fuite de données à la CNIL en 72 heures prévue par le RGPD. Il est plus simple de bâtir une seule procédure que de faire coexister deux circuits d’alerte, et le circuit de notification d’une violation de données sert de bonne base.
Quelles sanctions risque une entreprise qui ne se met pas en conformité ?
Une entité importante encourt jusqu’à 7 millions d’euros ou 1,4 % de son chiffre d’affaires mondial. Pour un fabricant d’équipements électriques de 120 salariés réalisant 30 millions d’euros, la part proportionnelle atteint 420 000 €, si bien que le plafond applicable reste celui de 7 millions, auquel peuvent s’ajouter 5 000 € d’astreinte par jour.
La directive prévoit aussi que les dirigeants approuvent les mesures de gestion des risques et suivent une formation, ce qui place la cybersécurité dans le champ de leur responsabilité. Pour une PME qui démarre, le diagnostic gratuit proposé avec l’ANSSI offre un premier état des lieux avant d’engager des dépenses.
Quand les obligations s’appliqueront-elles aux entreprises ?
Les obligations ne s’appliqueront qu’après la promulgation de la loi et la publication de ses décrets en Conseil d’État. L’ANSSI vise une conformité de toutes les entités d’ici fin 2028, après le vote solennel du 17 novembre 2026, la commission mixte paritaire et la publication de son référentiel.
Ce délai laisse une marge, mais il récompense surtout les entreprises qui auront déjà cartographié leurs systèmes. Les grands donneurs d’ordre exigeront la conformité de leurs sous-traitants bien avant les premiers contrôles, et c’est souvent par un questionnaire fournisseur, plus que par l’autorité, que la directive frappera à la porte des PME.
