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- Un calendrier fixé par la loi, du 6 janvier au 2 février
- Le 6 décembre, date limite pour constituer le stock soldé
- Prix de référence : la promotion de Noël fixe le prix barré de janvier
- Les étapes à tenir d’ici la fin des soldes
- Ce que risque un commerçant qui sort des règles
- Des soldes qui pèsent moins, des règles qui restent
Les soldes d’hiver 2027 s’ouvriront le mercredi 6 janvier à 8 heures et se refermeront le mardi 2 février au soir, en magasin comme sur les sites marchands. Pour un commerçant, la date qui compte arrive pourtant bien plus tôt : seuls les articles payés avant le 6 décembre pourront être soldés, un mois pile avant l’ouverture.
Les soldes sont une vente à prix réduit, annoncée par une publicité, destinée à écouler plus vite un stock. Le code de commerce les cantonne à deux périodes par an, et ils restent le seul moment où la revente à perte est permise. Après des soldes d’été 2026 jugés décevants, puis un Black Friday fixé au 27 novembre, le calendrier de fin d’année se resserre pour les boutiques. Quelles règles faut-il tenir d’ici janvier pour solder sans risque ?
Un calendrier fixé par la loi, du 6 janvier au 2 février
Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi de janvier à 8 heures, sauf si ce mercredi tombe après le 12. En 2027, le deuxième mercredi est le 13 janvier : l’ouverture est donc avancée au mercredi 6 janvier, pour une durée de quatre semaines fixée par l’arrêté du 27 mai 2019. Les ventes en ligne suivent les mêmes dates, quel que soit le lieu d’établissement du vendeur.
Quelques territoires dérogent à la règle. Selon le calendrier publié par TPE Actu, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges solderont du 2 au 29 janvier, tandis que La Réunion décale ses soldes d’hiver à septembre, en raison de l’hiver austral. La Corse, l’Alsace et les Alpes-Maritimes restent sur le calendrier national.
Cette mécanique figée tient pourtant à une habitude de consommation qui s’érode. Les soldes d’été 2026, ouverts le 24 juin, ont été prolongés d’une semaine, sans inverser la tendance : les indépendants de l’habillement ont perdu 5,3 % de ventes sur cinq semaines, d’après la Fédération nationale de l’habillement.
Depuis plusieurs années, l’intérêt des consommateurs pour les soldes a tendance à s’émousser.
Gildas Minvielle, directeur de l’Observatoire économique de l’Institut français de la mode, au sujet des soldes d’été 2026, propos rapportés par l’AFP le 28 juillet 2026
Moins attendus, les soldes restent très encadrés, et c’est d’abord le stock qui fait l’objet du contrôle. La règle du mois de détention se prépare dès novembre, bien avant la vitrine de janvier.
Le 6 décembre, date limite pour constituer le stock soldé
L’article L. 310-3 du code de commerce n’autorise à solder que des produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date d’ouverture. Pour des soldes lancés le 6 janvier, la marchandise doit être en rayon et réglée au fournisseur au plus tard le 6 décembre. Un article épuisé pendant les soldes ne peut pas être réassorti pour être vendu au prix soldé.
Le mot payé est celui qui piège le plus souvent. Une collection livrée le 20 novembre et facturée à 45 jours fin de mois, le délai maximal du code de commerce, ne sera réglée que le 31 janvier. Ces articles exposés depuis novembre resteront hors soldes, sauf à payer le fournisseur par anticipation avant le 6 décembre. Les commerçants qui ont déjà dû relancer des factures impayées entre professionnels connaissent le poids de ces échéances sur la trésorerie de décembre.
La date de paiement se prouve par le relevé bancaire ou la facture acquittée. Ces pièces méritent d’être classées par référence, car la DGCCRF contrôle la date d’entrée du stock, et non la seule présence en boutique.
Prix de référence : la promotion de Noël fixe le prix barré de janvier
Le prix barré affiché pendant les soldes n’est pas libre. Le code de la consommation impose comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours qui précèdent la réduction. Pour une ouverture le 6 janvier, la fenêtre court donc du 7 décembre au 5 janvier, en plein cœur des opérations de Noël.
Prenons un manteau vendu 120 €, remisé à 96 € du 14 au 24 décembre puis remonté à 120 €. En janvier, son prix de référence est 96 €, si bien qu’une remise affichée de 50 % impose un prix de 48 €, et non de 60 €. Seules des réductions successives sans interruption permettent de garder le prix d’avant la première baisse, comme pour les réductions de prix du Black Friday.
Les étapes à tenir d’ici la fin des soldes
Entre le Black Friday et la clôture de février, cinq rendez-vous rythment le calendrier du commerçant :
- 27 novembre : noter les prix pratiqués pendant le Black Friday, qui peuvent encore peser sur les réductions de décembre ;
- 6 décembre : dernier jour pour que les articles à solder soient en vente et payés ;
- du 7 décembre au 5 janvier : conserver chaque prix pratiqué, puisque le plus bas deviendra le prix de référence ;
- 6 janvier, 8 heures : afficher les soldes avec leur date de début et la nature des produits concernés ;
- 2 février : retirer toute mention de soldes de la vitrine, du site et des publicités.
Le dernier point est souvent négligé sur les sites marchands, où une bannière oubliée prolonge l’opération. Le mot soldes est interdit hors des deux périodes légales, y compris dans un nom de rubrique ou une adresse de page.
Ce que risque un commerçant qui sort des règles
Les sanctions dépendent de la nature du manquement, et la tromperie sur le prix est la plus lourdement punie. Le tableau ci-dessous reprend les montants indiqués par la fiche officielle de l’administration sur les règles des soldes :
| Manquement | Texte | Entrepreneur individuel | Société |
|---|---|---|---|
| Soldes hors des périodes légales | Art. L. 310-5 du code de commerce | 15 000 € d’amende | 75 000 € d’amende |
| Articles détenus depuis moins d’un mois | Art. L. 310-5 du code de commerce | 15 000 € d’amende | 75 000 € d’amende |
| Prix de référence gonflé | Pratique commerciale trompeuse | 2 ans de prison et 300 000 € | Jusqu’à 1,5 million d’euros |
Les garanties restent dues sur un article soldé, et l’achat en ligne ouvre toujours un délai de rétractation de 14 jours. Depuis le 19 juin 2026, les sites doivent proposer une rétractation en un clic, une fonction à vérifier avant l’afflux de commandes de janvier.
Des soldes qui pèsent moins, des règles qui restent
La baisse d’intérêt des clients ne réduit en rien l’exigence de preuve. Un commerçant qui multiplie les opérations de fin d’année, du Black Friday aux ouvertures du dimanche avant Noël, fabrique lui-même le prix de référence de ses soldes, et chaque remise de décembre réduit la marge affichable en janvier.
Le vrai arbitrage se joue donc avant l’hiver : payer tôt ce qui sera soldé, promouvoir avec mesure en décembre, ou réserver les remises au seul mois de janvier. Une boutique qui fixe sa politique de prix avant le 6 décembre aborde des soldes plus courts en attention client avec des marges qu’elle a choisies.
