Mardi 17 novembre 2026

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Transport sanitaire : l’aide de 1 200 euros par ambulance se demande à l’ASP jusqu’au 31 décembre

Un décret du 10 novembre crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport sanitaire, à réclamer à l'ASP avant la fin de l'année. Le critère de rentabilité et la composition de la flotte décident de qui en profite, et pour combien.

Ambulancier lisant un document devant une ambulance ouverte et un véhicule sanitaire léger, dans la cour d'une petite société
Les sociétés de transport sanitaire ont jusqu'au 31 décembre pour demander à l'ASP l'aide de 1 200 euros par ambulance et 400 euros par VSL.

Depuis le 17 novembre 2026, les entreprises de transport sanitaire peuvent réclamer à l’Agence de services et de paiement une aide exceptionnelle créée par le décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026, publié au Journal officiel le lendemain. Le montant est fixé à 1 200 euros par ambulance et 400 euros par VSL, versé en une seule fois.

Le transport sanitaire désigne le déplacement de patients prescrit par un médecin et pris en charge par l’Assurance maladie, en ambulance ou en véhicule sanitaire léger. Le dispositif arrive après une année de hausse des carburants et de défaillances en série dans la profession, et il ne vise pas toutes les sociétés. Quelles entreprises y ont droit, combien peuvent-elles espérer, et avant quelle date faut-il agir ?

Une aide ponctuelle calculée véhicule par véhicule

Le décret distingue deux catégories de véhicules. Les ambulances de catégories A et C ouvrent droit à 1 200 euros chacune, les véhicules sanitaires légers de catégorie D à 400 euros. Seuls comptent les véhicules réellement en service et conformes à la réglementation, détenus en propriété, en location longue durée ou en crédit-bail.

Le nombre de véhicules déclarés ne peut pas dépasser celui des autorisations de mise en service détenues par l’entreprise. L’aide n’est ni une prime versée aux salariés ni un complément automatique, et elle est imposable comme un produit d’exploitation au titre de l’article 38 du code général des impôts. Encore faut-il franchir les critères d’éligibilité, plus sélectifs qu’il n’y paraît.

Cinq conditions cumulatives pour être éligible

Selon l’analyse du décret publiée par Légifiscal le 11 novembre, l’entreprise doit être établie en France et remplir à la fois les cinq critères suivants :

  • exercer sous le code APE 86.90A ou tirer plus de 50 % de sa valeur ajoutée de l’activité d’ambulance ;
  • afficher un résultat courant avant impôt au plus égal à 5 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos, ou d’une situation ultérieure certifiée par un expert-comptable ;
  • avoir participé à l’urgence au premier semestre 2026, en facturant au moins un transport urgent pendant une garde ou en percevant le complément de revenu minimum garanti versé par l’Assurance maladie ;
  • ne présenter aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, sauf règlement ou plan d’apurement, les dettes fiscales de 1 500 euros au plus et celles contestées étant écartées ;
  • déclarer uniquement des véhicules en service, dans la limite des autorisations de mise en service.

Le critère de rentabilité est le plus discriminant. Une société qui réalise 800 000 euros de chiffre d’affaires reste éligible avec 36 000 euros de résultat courant, soit 4,5 %, mais elle sort du dispositif à 48 000 euros, soit 6 %. La marge du dernier exercice clos devient donc la première pièce à vérifier.

Ce que l’aide rapporte à une entreprise de sept véhicules

Le décret permet de cumuler cette aide avec les deux aides carburant de 2026, issues des décrets du 17 avril et du 3 juillet, qui versaient chacune 70 euros par ambulance ou VSL. Le tableau applique ces barèmes à une flotte type de quatre ambulances et trois VSL.

DispositifVéhicules concernésMontant unitaireTotal
Aide exceptionnelle, ambulances41 200 €4 800 €
Aide exceptionnelle, VSL3400 €1 200 €
Aides carburant d’avril et de juillet7 véhicules, deux fois70 €980 €

L’entreprise type perçoit ainsi 6 000 euros au titre du nouveau dispositif et 6 980 euros d’aides cumulées sur l’année 2026. Ces sommes entrent toutefois dans les plafonds européens de minimis, fixés par les règlements 2023/2831 et 2023/2832, ce qui impose de recenser les autres aides reçues sur trois ans avant de déposer.

Un guichet ouvert à l’ASP jusqu’au 31 décembre

La demande s’effectue auprès de l’Agence de services et de paiement, entre le 17 novembre et le 31 décembre 2026. L’agence instruit les dossiers, notifie sa décision et verse l’aide. L’entreprise n’a pas à joindre toutes les pièces au départ, mais elle doit pouvoir les produire dès que l’ASP les réclame.

La rentabilité s’établit sur les comptes du dernier exercice clos ou, à défaut, sur une situation plus récente certifiée par un expert-comptable, ce qui suppose de solliciter le cabinet sans attendre la fin de l’année. Les justificatifs portent à la fois sur l’entreprise et sur chacun des véhicules déclarés. Passé le 31 décembre fixé par le décret, le guichet sera fermé.

Un secteur écarté du dernier volet de l’aide carburant

Le dispositif comble un vide. Éligibles aux deux premiers volets de l’aide carburant, les transporteurs sanitaires avaient été exclus du troisième guichet, fermé le 9 novembre, qui couvrait la consommation de juin à août 2026. Leur seule compensation durable restait la hausse des indemnités kilométriques de 0,38 à 0,40 euro au 1er juin, inscrite dans le plan d’aides présenté au printemps.

La pression financière était déjà documentée au Parlement avant l’été. Interrogeant le gouvernement au Sénat, un élu du Finistère avait décrit une profession en difficulté pour équilibrer ses comptes :

Plus de 150 entreprises d’ambulanciers ont déposé le bilan depuis quelques mois.

Michel Canévet, sénateur Union centriste du Finistère, lors des questions au gouvernement au Sénat, le 8 juillet 2026

À l’Assemblée, une question écrite publiée le 4 août rappelait que les ambulances privées assurent environ 55 % des admissions aux urgences, selon la députée de la Sarthe Élise Leboucher. L’aide de novembre répond à cette alerte sans en traiter la cause.

Une aide qui laisse entière la question des tarifs

Avec 1 200 euros par ambulance, l’État verse une aide forfaitaire, pas un nouveau modèle économique. Le seuil de 5 % de résultat courant dit d’ailleurs l’essentiel : le dispositif cible les entreprises qui ne dégagent presque plus de marge, celles dont l’équilibre dépend des gardes et de la facturation à l’Assurance maladie.

Pour les dirigeants du secteur, le guichet de décembre se double d’un arbitrage plus lourd. En juillet, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait pointé devant les sénateurs des interventions menées en doublon par manque de coordination entre acteurs de l’urgence. La place de chaque société dans l’organisation des gardes pèsera davantage sur sa pérennité que les aides ponctuelles qui jalonnent l’année.


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