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Mercredi 18 novembre 2026, le Sénat a adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2027 par 201 voix contre 124. Le texte qu’il transmet à la commission mixte paritaire garde l’article 6, voté en séance le 10 novembre, qui ramène l’exonération des indemnités de rupture à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, et y ajoute une clause réservée aux plans sociaux.
Une indemnité de rupture est la somme versée au salarié qui quitte l’entreprise par licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite ou départ négocié dans un plan de sauvegarde de l’emploi. Depuis le dépôt du projet, le 1er octobre, son régime social a changé trois fois de main entre les deux chambres, et la date d’effet de la rupture décide désormais du coût. Qu’est-ce qui sort réellement du Sénat, et quelles séparations peuvent encore échapper au nouveau plafond ?
Le vote du 10 novembre sur l’article 6
En séance publique, le scrutin public n° 65 a rejeté les amendements de suppression de l’article par 294 voix contre 13, avec 37 abstentions, selon le décompte publié par NosParlementaires. Les auteurs de ces amendements, issus des groupes LR, centriste et RN, voulaient revenir au régime de deux plafonds, soit 96 120 euros exonérés de cotisations en 2026.
Le débat a porté sur la nature des départs plus que sur le montant. Plusieurs sénateurs ont plaidé pour distinguer la rupture choisie de la rupture subie, sans obtenir de traitement séparé pour le licenciement. Le plafond s’applique donc à tous les motifs de rupture, y compris aux indemnités fixées par un juge ou par une transaction.
Derrière ce chiffre, il y a des hommes et des femmes qui perdent leur emploi après 30 ou 40 ans d’ancienneté.
Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, en défense de la suppression de l’article 6 du PLFSS 2027, séance publique du Sénat du 10 novembre 2026
La ministre déléguée Sabrina Roubache a défendu un article qui, selon elle, met fin à des avantages sociaux excessifs, et la majorité sénatoriale l’a suivie. Il reste à replacer ce vote dans un parcours parlementaire qui a déjà connu deux retournements depuis octobre.
Sept semaines de navette sur le plafond
Depuis le dépôt du budget, chaque étape a modifié le sort des indemnités de rupture, et le texte sénatorial est le premier à fixer une fin au régime transitoire :
- 1er octobre 2026 : le gouvernement dépose un PLFSS qui soumet à cotisations la part au-delà de 48 000 euros ;
- 23 octobre 2026 : les députés rejettent la partie recettes, ce qui renvoie l’article 6 au Sénat dans sa version initiale ;
- 4 novembre 2026 : la commission des affaires sociales du Sénat garde le plafond et propose une clause pour les PSE ;
- 10 novembre 2026 : le Sénat adopte l’article 6 en séance, avec la clause sur les plans sociaux et la bascule générale au 1er janvier 2028 ;
- 18 novembre 2026 : le Sénat vote l’ensemble du PLFSS pour 2027, par 201 voix contre 124 et 15 abstentions.
La commission mixte paritaire est convoquée le 26 novembre, d’après Public Sénat, qui juge un accord entre les deux chambres peu probable. Ce qui a changé depuis le passage en commission se mesure point par point.
Ce qui valait le 10 novembre et ce qui vaut désormais
Le tableau rapproche l’état du dossier au moment du vote en commission et la version adoptée par le Sénat, telle que la décrivent le Sénat et le compte rendu de séance.
| Point | Au 10 novembre | Désormais | Source |
|---|---|---|---|
| Plafond d’exonération sociale | Un plafond, proposé par la commission | Un plafond, voté en séance | Sénat, scrutin n° 65 |
| Plans de sauvegarde de l’emploi | Clause transitoire proposée, durée non fixée | Ancien régime pour les plans validés ou homologués avant le 31 décembre 2026, jusqu’au 31 décembre 2027 | Amendement n° 262 |
| Très hautes indemnités | Seuils de 10 et 5 plafonds hérités du droit actuel | Assujettissement dès le premier euro au-delà de 10 plafonds, 5 pour les dirigeants | Amendement n° 900 |
| Calendrier | Vote solennel attendu le 18 novembre | PLFSS adopté le 18 novembre, CMP le 26 novembre | Sénat, Public Sénat |
La deuxième ligne est la vraie nouveauté. La clause des plans sociaux n’est plus une promesse de commission : elle porte une date de fin, puisque toutes les ruptures basculent dans le nouveau régime au 1er janvier 2028.
Un PSE homologué en décembre, une économie chiffrable
La clause ne vise que les ruptures prenant effet en 2027 dans le cadre d’un plan validé ou homologué par l’administration avant le 31 décembre 2026. Pour une entreprise d’au moins 50 salariés qui prépare au moins dix licenciements économiques, la date de la décision de la Dreets devient le levier, bien plus que celle de la notification des licenciements.
Prenons un salarié qui part en mars 2027 avec 90 000 euros d’indemnité supra-légale. Si le plan a été homologué le 15 décembre 2026 et que l’indemnité remplit les critères d’exonération actuels, la somme reste sous la franchise de deux plafonds, soit 96 120 euros : rien n’entre dans l’assiette des cotisations. Si le plan est homologué en janvier, 41 940 euros deviennent soumis aux cotisations et à la CSG-CRDS, en retenant le plafond de 48 060 euros cité dans les débats.
Le montant exact du plafond 2027 reste à confirmer par arrêté. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé le 16 octobre un plafond annuel de 48 900 euros, ce qui réduirait l’assiette du même exemple à 41 100 euros. Pour les départs individuels, aucune clause ne joue, et le calcul se fait sur la seule date d’effet.
Les très hautes indemnités et les dirigeants
L’amendement n° 900, déposé par le groupe communiste et soutenu par la commission comme par le gouvernement, inscrit dans l’article la règle des très hautes indemnités. Au-delà de dix plafonds, soit 480 600 euros en 2026, et de cinq plafonds pour un mandataire social, l’indemnité est soumise aux prélèvements dès le premier euro.
Pour un dirigeant révoqué avec une indemnité de 250 000 euros, le seuil de cinq plafonds atteint 240 300 euros en 2026. Le dépassement de quelques milliers d’euros suffit alors à faire entrer la totalité de la somme dans l’assiette, ce qui pèse sur la rédaction des clauses de départ des mandataires.
Ce que la commission mixte paritaire du 26 novembre va trancher
Sept députés et sept sénateurs chercheront un texte commun sur l’ensemble du budget de la Sécurité sociale. Faute d’accord, l’Assemblée aura le dernier mot en lecture définitive, et Public Sénat n’exclut pas un recours au 49.3 ou aux ordonnances si le calendrier l’imposait. Dans chaque scénario, le plafond d’un plafond annuel reste la base commune, puisque l’Assemblée n’a jamais adopté de version contraire.
La clause des plans sociaux, elle, n’existe que dans la version du Sénat. Les directions qui négocient un plan pour le début 2027 travaillent donc avec une échéance réelle, l’homologation avant le 31 décembre, et une incertitude politique, la survie de l’amendement n° 262 après la navette. Pour les ruptures individuelles, la question est déjà réglée : c’est le calendrier de signature, plus que le montant négocié, qui fixera le coût de chaque départ en 2027.
