Titres-restaurant : ce que la loi votée par les députés impose aux employeurs d’ici 2028

Six millions de salariés règlent chaque semaine une partie de leurs repas avec un titre-restaurant, et c’est leur employeur qui en porte l’essentiel. Lundi 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 87 voix contre aucune la proposition de loi qui réécrit les règles de ce dispositif né en 1967. Le texte, porté par le député Christophe Naegelen et examiné en procédure accélérée, part désormais au Sénat.

Le titre-restaurant reste un avantage social simple dans son principe : l’entreprise en finance entre 50 et 60 %, le salarié règle le reste, et la part patronale échappe aux cotisations sous un plafond fixé chaque année. Derrière ce mécanisme se joue pourtant un marché disputé entre restaurateurs, grande distribution et émetteurs de titres. Quelles échéances ce vote fixe-t-il concrètement aux entreprises qui en distribuent ?

Un vote unanime qui ouvre la navette au Sénat

C’est la troisième fois depuis 2023 que le titre-restaurant revient dans l’hémicycle. La proposition de loi, déposée le 9 juin 2026, a été examinée en commission le 7 octobre avant son adoption en première lecture le 12 octobre, sans aucun vote contre. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 28 septembre, ce qui limite la navette à une lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire.

Rien n’est donc encore applicable. Le texte doit passer par le Sénat, et chaque article peut encore être amendé d’ici sa promulgation. Le calendrier compte pourtant, car la règle actuelle sur les courses alimentaires arrive à son terme dans moins de trois mois.

Courses alimentaires : une dérogation prolongée jusqu’à fin 2027

Depuis 2022, une dérogation temporaire permet de payer avec un titre-restaurant n’importe quel produit alimentaire en supermarché, pâtes et farine comprises. Elle expire le 31 décembre 2026. Le texte voté par les députés la reconduit d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, puis la rend définitive à partir de 2028.

L’enjeu pèse lourd pour les commerces. D’après les chiffres repris par l’AFP, la part de la grande distribution est passée de 22 à 31 % des dépenses en titres-restaurant entre la fin de 2022 et la mi-2024. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie redoute un « titre-caddie » détourné du repas de midi.

Plusieurs députés ont défendu des plafonds journaliers différenciés, plus élevés au restaurant qu’en magasin, sans que le principe soit inscrit dans le texte. Le plafond d’utilisation reste à ce stade de 25 € par jour, quel que soit le commerce où le salarié présente son titre.

Le calendrier que les employeurs doivent suivre

Pour une entreprise qui verse des titres-restaurant, le texte adopté dessine quatre rendez-vous successifs dont le dernier change la façon même de commander les titres :

• 31 décembre 2026, fin de la dérogation actuelle si le Sénat n’a pas voté la reconduction d’ici là ;
• 1er janvier 2027, prolongation d’un an de l’usage en supermarché pour tous les produits alimentaires, sous réserve d’adoption définitive ;
• 1er janvier 2028, pérennisation de cet usage avec une liste d’exclusions fixée par décret ;
• 2028, dématérialisation complète des titres et utilisation possible le dimanche et les jours fériés.

La fin du papier est l’échéance la plus structurante pour les services RH et paie. Les entreprises qui distribuent encore des carnets devront basculer vers une carte ou une application avant 2028, ce qui suppose de renégocier le contrat avec leur émetteur. Les conditions de cette renégociation dépendent justement d’un autre volet du texte.

Commissions des émetteurs : un plafond renvoyé à un décret

Les sociétés émettrices prélèvent aujourd’hui sur les commerçants des commissions qui atteignent jusqu’à 4 à 5 % de la valeur des titres. En 2019, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné les quatre acteurs historiques du secteur à hauteur de près de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles.

Le député La France insoumise Hadrien Clouet proposait de plafonner ces frais autour de 2 %. Le texte final ne fixe aucun taux, mais autorise le gouvernement à instaurer un plafond par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence. La version initiale prévoyait aussi de proscrire les ventes de titres aux employeurs en dessous de leur valeur faciale, une pratique de remise commerciale qui finançait indirectement les commissions facturées aux commerçants.

On parle ici de rendre 2 000, 3 000, 4 000 euros par an aux commerçants.

Hadrien Clouet, député La France insoumise, lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique à l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2026

Ce que coûte un titre-restaurant à l’entreprise

Le texte ne touche pas au régime social du titre. En 2026, la contribution patronale reste exonérée de cotisations jusqu’à 7,32 € par titre, à condition que l’employeur finance entre 50 et 60 % de sa valeur. Un titre de 10 € financé à 60 % coûte ainsi 6 € à l’entreprise et 4 € au salarié.

Le coût caché se loge ailleurs. Une entreprise de 50 salariés qui verse un titre par jour travaillé, sur environ 218 jours par an, distribue près de 11 000 titres chaque année à son personnel. Les frais de gestion facturés par l’émetteur, l’éventuelle remise obtenue à l’achat et le coût du support, papier ou carte, pèsent alors davantage que l’écart entre deux valeurs faciales.

La dématérialisation de 2028 rend cette ligne plus lisible. Les services financiers ont intérêt à comparer dès 2027 les offres des émetteurs, d’autant que le choix d’un prestataire ne relève pas seulement du prix, comme le montre déjà le traitement des notes de restaurant depuis la facturation électronique.

Restaurateurs et grande distribution, un arbitrage encore ouvert au Sénat

Le vote du 12 octobre prolonge un débat que l’Assemblée n’a pas tranché. Le député MoDem Richard Ramos a décrit des restaurateurs « en train de crever », tandis que les enseignes de la grande distribution défendent un usage devenu courant chez près d’un tiers des porteurs de titres. Les sénateurs pourront rouvrir la question des plafonds différenciés que les députés ont laissée de côté, une question déjà soulevée lors de la réforme attendue à la rentrée.

Pour les employeurs, la question dépasse le choix du commerce. Le titre-restaurant reste l’un des rares leviers de rémunération exonérés dans un contexte de pouvoir d’achat tendu, aux côtés de la prime carburant relevée à 1 000 euros. La date d’adoption définitive par le Sénat décidera si la dérogation de 2026 s’éteint au 31 décembre ou se prolonge sans interruption, et donc ce que les salariés pourront acheter dès janvier.