Voir les titres Ne plus voir les titres
- Un décret du 2 octobre qui ouvre deux nouveaux guichets
- Les entreprises éligibles et les seuils à respecter
- Un montant plafonné à 4 000 euros par mois
- Une demande en ligne à préparer avec soin
- La clause de restitution, point de vigilance majeur
- Un soutien temporaire qui interroge la gestion du risque énergétique
Depuis le printemps, chaque plein d’une pelle mécanique ou d’un chargeur pèse plus lourd dans les comptes des petites entreprises du bâtiment. Pour amortir le choc, l’État a créé en mai une aide de 20 centimes par litre de gazole non routier réservée aux sociétés du BTP. Le dispositif vient d’être reconduit pour les consommations de septembre et d’octobre 2026.
Le gazole non routier, ou GNR, est le carburant des engins qui ne circulent pas sur la route : tractopelles, compacteurs, grues, groupes électrogènes. Son prix suit la même pente que le diesel classique, dans un contexte de tension sur le pétrole liée à la crise au Moyen-Orient. L’aide s’inscrit dans le plan de soutien sectoriel engagé dès le printemps, qui couvre aussi les agriculteurs, les pêcheurs et les transporteurs, chacun avec son propre guichet. Quelles entreprises peuvent en profiter, avant quelle date et avec quel risque de devoir rembourser ?
Un décret du 2 octobre qui ouvre deux nouveaux guichets
Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre, prolonge une mesure déjà reconduite à plusieurs reprises depuis le premier texte du 8 mai. Chaque mois fait l’objet d’un guichet distinct, avec une seule demande admise par entreprise et par mois. Pour le gazole facturé en septembre, le dépôt est ouvert du 1er au 31 octobre 2026 inclus. Pour celui facturé en octobre, il faudra attendre la fenêtre du 2 au 30 novembre.
La reconduction avait été annoncée le 22 septembre, au sein d’une enveloppe d’environ 450 millions d’euros. Selon les chiffres présentés ce jour-là et rapportés par LCP, l’aide au GNR doit rester en place jusqu’au 31 décembre et concerner au total 35 000 entreprises du secteur. Les modalités de novembre et de décembre n’ont en revanche pas encore été publiées, ce qui oblige à raisonner mois par mois.
Les entreprises éligibles et les seuils à respecter
L’aide vise les petites structures, mais pas seulement les artisans travaillant seuls. Les conditions sont cumulatives et s’apprécient pour la plupart à la date du 31 mars 2026, ce qui fige la photographie de l’entreprise avant la crise :
- un effectif de 50 salariés au plus, le seuil ayant été relevé après le premier mois, limité à 20 salariés ;
- un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan qui ne dépasse pas 43 millions d’euros ;
- une activité principale relevant de l’un des 16 secteurs listés, comme le terrassement, la démolition, la maçonnerie, la couverture ou les travaux de réseaux ;
- une inscription au registre national des entreprises, sans dissolution ni radiation ;
- des déclarations fiscales et sociales à jour et l’absence de procédure collective.
Les dettes fiscales ou sociales impayées font échouer la demande, sauf si leur total reste sous 1 500 € ou si elles sont couvertes par un plan respecté. Sur la page consacrée au guichet de septembre, l’administration fiscale prévient que les sommes dues doivent être réglées avant le dépôt, faute de quoi la demande sera rejetée. Les engins concernés doivent enfin répondre aux normes européennes applicables aux moteurs non routiers.
Un montant plafonné à 4 000 euros par mois
Le calcul est simple : 20 centimes pour chaque litre de GNR facturé dans le mois concerné, avec un plafond de 4 000 € par entreprise et par mois. Une entreprise de terrassement qui a acheté 12 000 litres en septembre peut prétendre à 2 400 €. Au-delà de 20 000 litres, le plafond est atteint et chaque litre supplémentaire n’ouvre plus aucun droit.
La date qui compte est celle de la facture, et non celle de la livraison, contrairement au régime prévu pour les exploitants agricoles. Une livraison reçue fin septembre mais facturée début octobre basculera donc dans le guichet de novembre. L’aide relève par ailleurs des aides de minimis, plafonnées à 300 000 € sur trois années glissantes : il faut déclarer toutes les aides publiques déjà perçues sur cette période au moment de la demande.
Une demande en ligne à préparer avec soin
La procédure passe par un formulaire accessible depuis impots.gouv.fr. Le dossier réunit une déclaration sur l’honneur, les factures de GNR acquittées, un tableau récapitulatif établi sur le modèle officiel, un relevé d’identité bancaire professionnel et l’état des aides de minimis reçues sur trois ans. Le tableau doit reprendre facture par facture les volumes achetés, ce qui suppose une comptabilité fournisseurs bien tenue.
Si la direction générale des finances publiques demande des précisions, l’entreprise dispose de 15 jours pour répondre. Un numéro d’assistance, le 0806 000 241, est ouvert pour les questions pratiques. Le chef d’entreprise qui confie sa comptabilité à un cabinet a intérêt à lui transmettre ses factures dès maintenant : la fenêtre de septembre se referme le 31 octobre, et aucune demande ne sera acceptée après.
La clause de restitution, point de vigilance majeur
L’aide n’est pas définitivement acquise dans tous les cas. Lorsque le montant perçu pour un mois dépasse 600 €, il doit être intégralement restitué si l’excédent brut d’exploitation reste solide, c’est-à-dire positif et au moins égal à 98 % de celui de l’exercice précédent. Le calcul se fait après déduction des aides au GNR elles-mêmes, pour ne pas pénaliser une entreprise dont seule l’aide aurait maintenu la rentabilité.
Un arrêté doit encore préciser les justificatifs comptables attendus. Pour l’aide de mai, la fédération française du bâtiment indique que ces pièces devront parvenir à l’administration avant le 30 octobre 2027. Concrètement, une entreprise qui sollicite 4 000 € par mois sur plusieurs mois doit provisionner le risque de remboursement dans ses comptes si son activité se maintient. Cette logique rejoint celle qui encadre le prêt de trésorerie proposé par Bpifrance : soulager la trésorerie sans subventionner les entreprises qui n’en ont pas besoin.
Il n’y a pas eu, il n’y aura pas de cagnotte.
David Amiel, ministre des Comptes publics, lors de la présentation des mesures de soutien face à la hausse des carburants, le 22 septembre 2026
Un soutien temporaire qui interroge la gestion du risque énergétique
En limitant l’aide aux dépenses réellement facturées et en reprenant ce qui n’était pas nécessaire, l’État signale que le dispositif est une passerelle, pas une compensation durable. Les entreprises du BTP qui ont signé des marchés à prix fermes avant la hausse sont les plus exposées à l’écart entre devis et coût réel, et le seul levier public ne suffira pas à le combler.
La période ouvre donc une réflexion plus large sur la clause d’indexation des contrats, la renégociation avec les donneurs d’ordre publics, que la circulaire du 24 avril autorise, ou l’arbitrage entre engins thermiques et électriques sur les chantiers urbains. Pour les employeurs, la prime carburant relevée à 1 000 euros complète la palette. Les décisions prises cet automne sur les prix de vente et le parc de matériel diront quelles entreprises sortiront de la crise avec des marges intactes.
