Aide carburant au transport routier : le dernier guichet ferme le 9 novembre

Les transporteurs routiers disposent d’un dernier rendez-vous pour amortir la flambée du gazole de l’été. Depuis le 5 octobre, le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP) reçoit les demandes du troisième dispositif d’aides exceptionnelles, celui qui couvre les mois de juin, juillet et août 2026. Il s’agit d’une subvention forfaitaire, calculée par véhicule exploité et par mois, versée aux entreprises de transport public de marchandises ou de voyageurs fragilisées par la hausse du prix de l’énergie.

Ce volet s’inscrit dans le plan de soutien déployé depuis le printemps face à la crise au Moyen-Orient, aux côtés de l’aide au gazole non routier du BTP ou des prêts de trésorerie de Bpifrance. Le Gouvernement a prévenu qu’il ne relancerait pas de nouveau dispositif pour le transport routier : la date limite du 9 novembre 2026 à minuit vaut donc clôture définitive. Quelles entreprises peuvent encore déposer, pour quel montant, et à quelles conditions ?

Un troisième volet qui couvre tout l’été et triple le plafond

Le cadre juridique tient dans le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du lendemain. Il prend le relais de deux premiers volets institués par des décrets d’avril et de juillet, qui ne portaient chacun que sur un seul mois de consommation. Cette fois, la période indemnisée s’étend sur trois mois, de juin à août, ce qui change l’ordre de grandeur des sommes en jeu pour une flotte de taille moyenne.

Le plafond suit le même mouvement. D’après les analyses publiées par les cabinets d’expertise comptable au lendemain du décret, l’aide peut atteindre 180 000 € par entreprise, contre 60 000 € dans le volet précédent. Ce nouveau guichet est cumulable avec les deux premiers. Reste à savoir combien rapporte concrètement chaque camion ou chaque autocar inscrit au dossier.

Des montants fixés par catégorie de véhicule

Le décret attribue un forfait mensuel à chaque véhicule effectivement exploité, selon sa catégorie. Le barème retient un écart de un à sept entre véhicules, du petit utilitaire au tracteur routier :

• tracteur routier de fret : 500 € par mois, soit 1 500 € sur l’été ;
• porteur de plus de 26 tonnes : 400 € par mois, soit 1 200 € ;
• autocar et porteur de 7,5 à 26 tonnes : 250 € par mois, soit 750 € ;
• porteur de 3,5 à 7,5 tonnes : 100 € par mois, soit 300 € ;
• véhicule utilitaire léger de fret et véhicule de transport collectif de moins de 10 places : 70 € par mois, soit 210 €.

Une entreprise qui exploite vingt tracteurs et cinq porteurs lourds peut ainsi prétendre à 12 000 € par mois, soit 36 000 € pour l’ensemble de la période. Pour certains codes d’activité, le nombre de véhicules retenus est toutefois plafonné au nombre de copies conformes de la licence de transport détenues.

Ce calcul ne vaut que si l’entreprise franchit d’abord le filtre de l’éligibilité, plus étroit qu’il n’y paraît.

Licence, code NAF et dettes : le filtre de l’éligibilité

Le dispositif vise les entreprises établies en France, titulaires d’une licence intérieure ou communautaire de transport public, et dont l’activité principale relève d’une liste fermée de codes NAF. Y figurent notamment le transport routier de fret (49.41A, 49.41B et 49.41C), le transport par autocar (49.39A et 49.39B), la location de camions avec chauffeur, l’entreposage frigorifique et l’affrètement. Selon le portail officiel de Bercy, seules les structures de moins de 1 000 salariés sont concernées.

La situation fiscale et sociale compte autant que l’activité. L’entreprise ne doit pas présenter de dettes impayées au 31 décembre 2024, sauf si elles ont été réglées depuis ou couvertes par un plan de règlement. Les dettes inférieures à 1 500 € sont ignorées, comme celles qui faisaient l’objet d’un contentieux ouvert au 1er avril 2026. Une entreprise qui a obtenu un étalement auprès de la commission des chefs des services financiers reste donc dans la course.

Les véhicules déclarés doivent enfin être détenus en propriété, en location longue durée ou en crédit-bail, effectivement exploités dans le transport public et à jour de leur contrôle technique à la date de la demande. Les transports sanitaires, éligibles aux deux premiers volets, sont exclus de celui-ci.

Le ratio de 1 % et la clause de restitution

Au-delà de 5 000 € d’aide par mois, l’État exige une preuve de fragilité. Le ratio entre le résultat courant avant impôt et le chiffre d’affaires doit rester inférieur ou égal à 1 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026, ou sur le seul exercice clos si l’entreprise est plus jeune. Celle qui n’a encore bouclé aucun bilan voit son aide limitée à 5 000 € par mois.

Le versement n’est pas définitivement acquis pour les montants les plus élevés. Une clause de retour à meilleure fortune s’appuie sur l’excédent brut d’exploitation de l’exercice qui inclut août 2026, et les bénéficiaires de plus de 15 000 € devront justifier leur situation auprès de l’ASP avant le 31 octobre 2027, faute de quoi l’aide sera réclamée. Pour un secteur dont, selon l’Organisation des transporteurs routiers européens, 80 % des entreprises sont des TPE ou des PME, cette échéance mérite d’être inscrite dès maintenant au calendrier comptable.

Un guichet qui se ferme alors que le gazole reste sous tension

Le calendrier coïncide avec une autre décision de l’exécutif. Le 7 octobre, le Gouvernement a annoncé la mise sur le marché de 10 millions de barils de diesel puisés dans les stocks stratégiques, pour une baisse estimée de 12 à 18 centimes par litre pendant trois mois. Ce volume représente une part significative des 54 millions de barils consommés en France sur la même durée.

Nous contrôlerons chaque semaine que cette baisse arrive à la pompe

Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, communiqué du Gouvernement du 7 octobre 2026

Cette détente reste prospective, alors que l’aide de l’été compense des dépenses déjà engagées. Les organisations professionnelles rappellent que les transporteurs ont été tenus à l’écart des mesures annoncées le 22 septembre, le ministre de l’Économie estimant que la hausse peut être répercutée sur les factures des clients. Face à un donneur d’ordre qui refuse cette répercussion, la saisine du Médiateur des entreprises reste ouverte dès 1 500 € de litige.

Ce que le 9 novembre engage pour la trésorerie des transporteurs

Pour une flotte de vingt-cinq véhicules lourds, laisser passer la date revient à renoncer à plusieurs dizaines de milliers d’euros, sans session de rattrapage annoncée. Le dossier se constitue à partir de pièces déjà disponibles : licence et copies conformes, cartes grises, procès-verbaux de contrôle technique, liasses fiscales des derniers exercices. Le plus long tient souvent au calcul du ratio de rentabilité, qui mobilise l’expert-comptable au moment même où s’ouvre la clôture de nombreux exercices.

L’aide de l’été ne règle pas pour autant la question des marges, que l’indexation et la renégociation tarifaire conditionnent bien davantage. Elle peut s’articuler avec le Prêt Flash Carburant de Bpifrance, de 5 000 à 50 000 € sur 36 mois. L’arbitrage qui se joue d’ici novembre porte moins sur l’opportunité de déposer que sur la manière de préparer 2027 sans filet public, puisque cette subvention est annoncée comme la dernière.