Facturation électronique : le premier bilan lance le compte à rebours des PME vers 2027

Un peu plus d’un mois après le coup d’envoi, la facturation électronique a eu droit à son premier examen de passage. Jeudi 8 octobre, Bercy a réuni autour de la table les organisations patronales, les réseaux consulaires et les experts-comptables pour mesurer ce qui fonctionne et ce qui coince dans la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026.

Pour mémoire, la facture électronique n’est pas un PDF envoyé par courriel : c’est un fichier structuré qui transite par une plateforme agréée par l’administration fiscale, et dont les données remontent au fisc. Depuis septembre, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir en recevoir, tandis que seules les grandes entreprises et les ETI sont tenues d’en émettre. La France ouvre ainsi la voie au mouvement européen de dématérialisation fiscale porté par la directive ViDA. Ce premier bilan dit-il que le plus dur est fait, ou que les PME abordent le vrai rendez-vous, celui de septembre 2027, avec du retard ?

Un premier comité de suivi pour ajuster la réforme

Annoncé dès le lancement, ce comité de suivi s’inscrit dans la tolérance promise dès juillet par le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel. Il a rassemblé l’AFEP, le MEDEF, Les Entrepreneurs et l’U2P, aux côtés des administrations concernées. Selon le communiqué publié le 9 octobre par le ministère, la réforme monte en charge plus vite que prévu, et le ministre en a tiré un message d’encouragement.

La facturation électronique est une formidable réforme de modernisation de notre économie. Le démarrage au 1er septembre s’est bien déroulé. Un mois après son entrée en vigueur, la dynamique prend, avec trois entreprises sur quatre du cœur de cible qui ont déjà fait la bascule.

David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, communiqué du 9 octobre 2026 à l’issue du premier comité de suivi de la facturation électronique

Derrière le satisfecit, le comité a surtout servi à faire remonter le terrain. Les échanges ont porté sur les indicateurs qui mesureront les bénéfices de la réforme, sur l’automatisation des traitements et sur les délais de paiement, en lien avec l’Observatoire des délais de paiement. Reste à savoir ce que disent réellement les chiffres de ce premier mois.

Trois entreprises sur quatre ont choisi leur plateforme de réception

Au 4 octobre, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception. Le compteur affichait aussi plus de 20 millions de factures échangées, pour un montant cumulé supérieur à 70 milliards d’euros. La progression est nette : le 1er septembre, Bercy faisait état d’un peu plus de 4 millions d’entreprises ayant désigné leur adresse de réception et de deux tiers du cœur de cible équipés.

Le revers de la médaille se lit en creux. Une entreprise sur quatre n’avait toujours pas choisi d’opérateur un mois après l’entrée en vigueur, alors que la réception est obligatoire sans condition de taille depuis le 1er septembre. Si vous êtes dans ce cas, vos fournisseurs soumis à l’obligation d’émission ne disposent d’aucun canal conforme pour vous facturer.

Cette absence de plateforme a désormais un prix. La loi de finances pour 2026 a créé une sanction spécifique : après une mise en demeure de trois mois, une amende de 500 € puis de 1 000 € renouvelable tous les trois mois tant que la situation perdure, selon la Capeb. Ces chiffres expliquent que les organisations professionnelles aient mis sur la table une série de difficultés très concrètes.

Coût, interopérabilité, petites structures : les points de friction

Les représentants des entreprises ont dressé, pendant le comité, la liste des irritants de cette phase de démarrage :

• la lisibilité et le coût des offres commerciales des plateformes agréées ;
• le choix d’un opérateur, et surtout la possibilité d’en changer en cours de route ;
• l’adaptation des logiciels de gestion et des processus internes de facturation ;
• les besoins particuliers des plus petites entreprises et de certains secteurs ;
• l’interopérabilité entre solutions et la transmission des statuts de factures, soulevées par les grandes entreprises.

Le dernier point pèse plus qu’il n’y paraît. Un statut de facture mal transmis, comme une facture rejetée ou encaissée, casse l’automatisation des chaînes de traitement que la réforme est censée apporter, et oblige les services comptables à revenir au contrôle manuel. Il rejoint le point de suivi cyber imposé aux plateformes en septembre : l’État surveille désormais de près la fiabilité des opérateurs. Pour répondre à ces remontées, Bercy a pris deux engagements.

Aucune sanction en 2026 et un guide de démarrage révisé

Le ministre a confirmé qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026, pour aucune entreprise. La période de démarrage reste fondée sur le dialogue et la progressivité. Cette fenêtre de tolérance se referme toutefois dans moins de trois mois, et les amendes prévues par la loi de finances s’appliqueront ensuite pleinement : 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an.

Le comité a acté la publication, sous deux semaines, d’une mise à jour du guide de démarrage. Elle doit répondre aux questions apparues depuis le 1er septembre, et devrait donc paraître d’ici la fin octobre. Depuis le 8 octobre, le 0 806 807 807 est par ailleurs devenu le numéro unique pour joindre la DGFiP partout en France. Ces outils comptent d’autant plus que la prochaine marche concerne directement les PME.

Ce que l’échéance du 1er septembre 2027 impose aux PME

Le calendrier en deux temps fixé par le décret n° 2024-266 laisse onze mois aux PME et aux microentreprises pour se préparer à émettre. Le tableau ci-dessous récapitule qui doit faire quoi, et ce qu’il en coûte de ne pas le faire.

Obligation	Entreprises concernées	Date	Sanction
Recevoir des factures électroniques	Toutes les entreprises assujetties à la TVA	1er septembre 2026	500 € puis 1 000 € sans plateforme désignée
Émettre des factures électroniques	Grandes entreprises et ETI	1er septembre 2026	50 € par facture, 15 000 € par an au plus
Émettre des factures électroniques	PME et microentreprises	1er septembre 2027	50 € par facture, 15 000 € par an au plus
Transmettre les données (e-reporting)	PME et microentreprises	1er septembre 2027	500 € par transmission manquante, 15 000 € par an au plus

L’e-reporting est le point le plus souvent sous-estimé. Il concerne les ventes aux particuliers et les opérations internationales, qui échappent à la facture électronique entre entreprises françaises mais dont les données doivent tout de même remonter à l’administration. Un commerçant ou un artisan qui vend surtout au grand public est donc concerné, même s’il n’émet presque aucune facture B2B.

Les organisations professionnelles ont demandé que cette étape soit préparée très en amont, en tirant les leçons de 2026 et en ciblant les entreprises les plus éloignées du numérique. La demande est d’autant plus légitime que la fin du régime simplifié de TVA bouscule déjà, au 1er janvier 2027, les habitudes déclaratives de nombreuses petites structures.

Onze mois pour transformer l’essai

Le premier comité laisse une impression paradoxale. La mécanique tourne, avec 20 millions de factures en un mois, mais le quart des entreprises restées à l’écart ressemble beaucoup au public visé en septembre 2027 : des structures modestes, peu outillées, pour qui le choix d’un opérateur reste une question de coût autant que de technique. La dynamique saluée par le ministre devra donc gagner un terrain plus difficile que celui conquis jusqu’ici.

Le comité se réunira à nouveau avant la fin de l’année 2026, au moment précis où la tolérance s’éteint. D’ici là, le guide révisé et les retours des premiers mois diront si les offres des plateformes deviennent lisibles pour une TPE. Pour une PME, le choix de sa solution d’émission se joue dès maintenant, à l’aune des difficultés que les grandes entreprises rencontrent aujourd’hui en première ligne.