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Le texte que les employeurs attendaient depuis l’été est paru. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, abaisse le plafond qui sert au calcul des indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026, soit dans moins de trois semaines.
Ces indemnités, financées par la seule branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale, remplacent le salaire pendant l’arrêt. Elles se calculent sur un salaire journalier de référence, lui-même plafonné, et c’est ce plafond que le gouvernement ramène à environ 1,8 Smic pour réduire le déficit de la branche, revenue dans le rouge en 2025. La mesure devait rapporter 270 millions d’euros dès 2027, selon les chiffres du ministère du Travail. Que doit désormais intégrer une entreprise dont un salarié se blesse sur son poste après le 31 octobre ?
Un plafond divisé par près de quatre
Le décret modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Le salaire journalier pris en compte ne pouvait dépasser 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 400,82 euros en 2026. Il est désormais limité à 0,226 % de ce plafond, soit 108,62 euros, d’après le calcul publié par Lefebvre Dalloz le jour de la parution du texte.
Le changement ne touche pas tous les salariés. Le salaire journalier se calcule en divisant le salaire brut du mois précédant l’arrêt par 30,42 : seuls les salaires supérieurs à environ 3 304 euros bruts mensuels sont concernés. Selon le ministère du Travail, ces arrêts représentaient 14 % des arrêts indemnisés en 2025, mais 28 % des dépenses. Le régime professionnel reste plus favorable que la maladie ordinaire, plafonnée à 1,4 Smic, ce que la chronologie du dossier permet de situer.
Cinq mois entre la saisine et l’entrée en vigueur
La réforme a avancé par étapes, chacune datée par un texte ou une consultation, depuis le printemps :
- 12 juin 2026 : le décret n° 2026-501 limite à quatre ans la durée de versement des indemnités pour les sinistres survenus à partir de 2027 ;
- 15 juin 2026 : le ministre du Travail saisit la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de son plan d’économies ;
- 28 juillet 2026 : la commission paritaire adopte une position commune réclamant une évaluation préalable ;
- 9 septembre 2026 : le projet de décret est présenté aux partenaires sociaux, alors que le plafond annoncé à 1,8 Smic n’avait encore aucune base juridique ;
- 30 septembre 2026 : le décret n° 2026-909 est signé, puis publié le 1er octobre ;
- 1er novembre 2026 : le nouveau plafond s’applique.
Le calendrier n’a donc pas glissé, malgré l’avis réservé des organisations patronales et syndicales. L’écart entre l’ancien et le nouveau régime se mesure ligne à ligne.
Ce qui valait au 9 septembre et ce qui vaut désormais
Le tableau reprend les paramètres qui comptent pour la paie et pour le salarié, du plafond de référence au montant maximal versé par jour.
| Point | Jusqu’au 31 octobre 2026 | À partir du 1er novembre 2026 | Source |
|---|---|---|---|
| Salaire journalier de référence plafonné | 400,82 € | 108,62 € | Décret n° 2026-909 |
| Indemnité maximale, 28 premiers jours (60 %) | 240,49 € | 65,17 € | Décret n° 2026-909 |
| Indemnité maximale, à partir du 29e jour (80 %) | 320,66 € | 86,90 € | Décret n° 2026-909 |
| Durée maximale de versement | Jusqu’à la guérison ou la consolidation | Quatre ans pour les sinistres à compter du 1er janvier 2027 | Décret n° 2026-501 |
Pour un salarié au-dessus du seuil, l’indemnité maximale perd près des trois quarts de sa valeur. La perte réelle dépend du salaire, et l’écart ne pèse pas sur le salarié seul : il glisse vers la paie dès qu’un maintien de salaire s’applique.
Encore faut-il savoir quels arrêts basculent dans le nouveau calcul, et sur ce point les sources officielles ne disent pas la même chose.
La date de l’accident décide, pas celle de l’arrêt
La fiche publiée le 8 octobre par le site officiel de l’administration, dans sa présentation de la baisse du plafond des indemnités AT/MP, indique que le texte vise les arrêts qui débuteront à compter du 1er novembre. Le décret retient pourtant la date du sinistre : selon le texte cité par Lefebvre Dalloz, les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle « survenu à compter du 1er novembre 2026 ».
La nuance a des effets concrets. Un salarié blessé le 20 octobre et toujours arrêté en décembre reste indemnisé sur l’ancien plafond. Un salarié accidenté le 5 novembre relève du nouveau, même si son arrêt commence quelques jours plus tard. Pour les rechutes et les maladies professionnelles, dont la date de première constatation se discute souvent, aucune source ne tranche encore : le service paie gagne à faire confirmer par la caisse la date juridiquement retenue avant de paramétrer le complément.
Les syndicats avaient prévenu que la baisse ne serait pas compensée partout. Les salariés sans garantie de prévoyance, intérimaires en tête, en supporteront l’essentiel.
En abaissant à 1,8 fois le Smic, on prend le risque d’avoir des personnes qui n’auront que cela comme indemnisation, pas de prévoyance derrière.
Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT, propos rapportés par Handicap.fr le 29 août 2026, lors de la consultation des partenaires sociaux sur le projet de plafonnement
Le coût pour l’employeur sur un arrêt de deux mois
Prenons un cadre rémunéré 4 500 euros bruts par mois, victime d’un accident du travail en novembre et arrêté soixante jours. Son salaire journalier de référence atteint 147,93 euros. Avant la réforme, il aurait perçu 88,76 euros par jour pendant 28 jours, puis 118,34 euros. Avec le plafond de 108,62 euros, il touchera 65,17 euros, puis 86,90 euros.
L’écart cumulé atteint environ 1 667 euros bruts sur les deux mois. Si la convention collective ou un accord d’entreprise garantit le maintien intégral du salaire, c’est l’employeur qui comble cette différence, à quelques ajustements de charges près. Le Medef l’avait qualifié, lors de la consultation, de « transfert de charges non négligeable vers les entreprises au titre du complément employeur ».
Le contrat de prévoyance peut absorber une partie de la hausse, à condition que ses garanties soient calculées en complément des indemnités de la Sécurité sociale, et non sur un montant forfaitaire. Relire la clause de calcul avant le 1er novembre évite de découvrir l’écart au premier arrêt. La même vigilance vaut pour la reprise, avec la visite de reprise obligatoire après trente jours d’arrêt pour accident du travail.
Les prochaines échéances de la branche
Le plafond du 1er novembre n’est qu’une étape. Au 1er janvier 2027, la durée maximale de quatre ans s’appliquera aux nouveaux sinistres, et le projet de budget pour 2027 prévoit de rendre les indemnités AT/MP imposables à 100 %, contre 50 % aujourd’hui, selon l’analyse publiée par Meilleurtaux. Ce dernier point dépend du vote du Parlement, dont l’issue reste ouverte.
Le mouvement dépasse les accidents du travail. La durée d’indemnisation des affections de longue durée non exonérantes est ramenée à un an à compter du 15 octobre. Les négociations de prévoyance de fin d’année porteront donc sur un risque d’arrêt dont la Sécurité sociale couvre une part plus étroite, et les entreprises qui renouvellent leurs contrats au 1er janvier auront peu de temps pour en mesurer le prix.
