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- Quel montant de bons d’achat de Noël est exonéré de cotisations en 2026 ?
- Quels événements permettent de dépasser le seuil de 200 euros ?
- Comment calculer le plafond d’un salarié qui a plusieurs enfants ?
- Que doit mentionner un bon d’achat pour rester exonéré ?
- Le CSE peut-il encore réserver les bons d’achat aux salariés ayant de l’ancienneté ?
- Un seuil revalorisé et une règle d’ancienneté close en janvier 2027
Chaque fin d’année, les comités sociaux et économiques et les dirigeants de PME distribuent des bons d’achat et des cartes cadeaux à l’approche de Noël. Ces avantages échappent aux cotisations et aux contributions sociales tant qu’ils respectent un plafond de 5 % du PMSS, soit 200 euros par salarié en 2026, calculés sur un plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 euros.
Le bon d’achat désigne un titre, papier ou dématérialisé, échangeable dans une ou plusieurs enseignes contre des biens déterminés. Comme la prise en charge de l’abonnement de transport, son exonération tient à un plafond précis, mais elle ne repose sur aucun article de loi : c’est une tolérance administrative appliquée aussi bien par le CSE que par l’employeur dans les entreprises sans comité. Cette campagne de Noël est aussi la dernière avant la fin, au 31 décembre 2026, de la tolérance accordée sur la condition d’ancienneté. Comment distribuer ces bons sans risquer un redressement, et que faut-il corriger avant janvier ?
Quel montant de bons d’achat de Noël est exonéré de cotisations en 2026 ?
Un salarié peut recevoir jusqu’à 200 euros de bons d’achat et de cadeaux sur l’année civile 2026 sans cotisations ni CSG-CRDS. Ce seuil correspond à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 euros cette année, soit 200,25 euros arrondis à 200. En dessous, l’exonération est présumée, quel que soit l’événement.
Le seuil se calcule en cumulant tous les bons et cadeaux de l’année, qu’ils viennent du CSE ou de l’employeur : un bon de rentrée de 80 euros en septembre et une carte de Noël de 150 euros en décembre portent le total à 230 euros, au-delà de la présomption. Selon Selectra, qui s’appuie sur la fiche de l’Urssaf sur les prestations du CSE mise à jour le 17 avril 2026, l’avantage reste alors exonéré si chaque bon remplit trois critères liés à l’événement. C’est sur ces critères que portent la plupart des contrôles.
Quels événements permettent de dépasser le seuil de 200 euros ?
Au-delà de 200 euros, un bon reste exonéré s’il est attribué pour un événement reconnu par l’Urssaf, si son usage est déterminé et si son montant ne dépasse pas 200 euros par événement et par bénéficiaire. Une seule condition manquante soumet tout le bon aux cotisations. La liste des événements admis est fermée :
- le mariage ou la conclusion d’un Pacs du salarié ;
- la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
- le départ à la retraite ;
- la fête des mères, la fête des pères, la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas ;
- la rentrée scolaire, pour les enfants de moins de 26 ans dont la scolarité est justifiée ;
- Noël, pour le salarié et pour chacun de ses enfants âgés de 16 ans au plus dans l’année civile.
Le lien avec l’événement suppose aussi une date cohérente : un bon de Noël distribué en mars perd son rattachement, de même qu’un bon de fête des pères remis à un salarié sans enfant. Pour Noël, le seuil de 200 euros s’apprécie séparément pour le salarié et pour chaque enfant, ce qui change nettement l’enveloppe d’une famille.
Comment calculer le plafond d’un salarié qui a plusieurs enfants ?
Pour un salarié parent de deux enfants de 7 et 12 ans, le plafond exonéré de Noël atteint 600 euros en 2026 : 200 euros pour lui, 200 euros pour chaque enfant. Le calcul se fait bénéficiaire par bénéficiaire, et non sur le foyer. Cas d’une salariée mère de trois enfants de 7, 12 et 17 ans :
| Bon attribué | Montant | Plafond applicable | Traitement social |
|---|---|---|---|
| Noël de la salariée | 120 € | 200 € | Exonéré |
| Noël de l’enfant de 7 ans | 90 € | 200 € | Exonéré |
| Noël de l’enfant de 12 ans | 90 € | 200 € | Exonéré |
| Noël de l’enfant de 17 ans | 90 € | Aucun, plus de 16 ans | Soumis à cotisations |
| Rentrée de l’enfant de 17 ans | 100 € | 200 € | Exonéré sur justificatif de scolarité |
Sur 490 euros distribués, 400 euros échappent aux cotisations et 90 euros y sont soumis, parce que le bon de Noël du lycéen de 17 ans ne se rattache à aucun événement admis. Le dépassement d’un plafond coûte plus cher encore : d’après Edenred, le seuil s’applique à la totalité de l’avantage, si bien qu’un bon de Noël de 230 euros est soumis pour 230 euros, et pas seulement pour les 30 euros d’excédent. Encore faut-il que le bon lui-même soit correctement libellé.
Que doit mentionner un bon d’achat pour rester exonéré ?
Le bon doit désigner la nature du bien, un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’une ou plusieurs enseignes. L’Urssaf admet par exemple la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » pour les événements autres que la rentrée. Un bon utilisable partout, comme de l’argent, ne peut pas bénéficier de l’exonération liée à l’événement.
Pour la rentrée scolaire, les exigences se resserrent : le bon doit donner accès à des biens liés à la scolarité, et l’avantage n’est admis que sur justificatif de scolarité, jusqu’à 26 ans. Pour Noël, les bons destinés aux enfants visent des jouets, des vêtements, des livres ou des disques, selon la fiche Fêtes de fin d’année de Service Public Entreprendre, qui fixait encore le seuil à 196 euros en 2025.
La traçabilité compte autant que le libellé. Conserver la décision du CSE, la liste des bénéficiaires et la date de remise de chaque bon permet de démontrer, lors d’un contrôle, le lien avec l’événement et le respect du plafond de 200 euros par bénéficiaire. Une dernière règle, plus récente, porte sur les salariés à qui ces bons sont réservés.
Le CSE peut-il encore réserver les bons d’achat aux salariés ayant de l’ancienneté ?
Non : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, aucune ancienneté ne peut être exigée pour accéder aux activités sociales et culturelles, bons d’achat compris. L’Urssaf tolère encore une ancienneté de six mois au plus jusqu’au 31 décembre 2026, mais uniquement pour l’exonération de cotisations.
L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812)
Le calendrier de mise en conformité a déjà glissé une fois. L’Urssaf avait d’abord laissé aux comités jusqu’au 31 décembre 2025, par une annonce du 30 juillet 2024, avant de repousser l’échéance d’un an le 19 décembre 2025, selon les Éditions Tissot. Cette tolérance ne protège pas d’une action individuelle : un salarié privé de son bon de Noël faute d’ancienneté peut toujours saisir le juge.
Les critères admis restent nombreux. Le CSE peut moduler le montant selon le quotient familial ou le revenu fiscal de référence, et retenir la présence dans l’effectif à une date donnée, à condition de ne pas écarter les salariés dont le contrat est suspendu. Ces critères devront être en place avant le 1er janvier 2027, date à laquelle le plafond bougera lui aussi.
Un seuil revalorisé et une règle d’ancienneté close en janvier 2027
Le plafond de 2027 dépendra de l’arrêté fixant le PMSS, attendu fin décembre. Sur la base du montant provisoire de 4 075 euros retenu par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le seuil passerait à environ 203 euros par bénéficiaire, une hausse mécanique qui ne modifie pas les règles d’événement. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ne touche pas, à ce stade, au régime des bons d’achat.
La campagne de Noël 2026 tient donc lieu de dernière répétition. Les comités qui distribuent encore leurs bons selon l’ancienneté disposent de quelques semaines pour réécrire leurs critères, avant que la tolérance de l’Urssaf ne s’éteigne le 31 décembre. Dans les PME sans comité, la question revient au dirigeant, au moment où la prime de partage de la valeur et la prime carburant portée à 1 000 euros voient leurs régimes de faveur actuels courir jusqu’à la même date.
