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- Du dépôt au vote du Sénat, les étapes de la réforme
- Ce qui valait avant le vote et ce qui vaut désormais
- Un double plafond fixé par produit et non par commerce
- Une amende de 15 000 euros contre l’échange contre du cash
- Ce que les employeurs doivent revoir dès 2027
- Une commission mixte paritaire attendue avant la fin de l’année
Le Sénat a adopté jeudi 19 novembre 2026 la proposition de loi qui réécrit les règles du titre-restaurant, par 344 voix contre aucune, selon le scrutin public n° 133. Le texte valide un double plafond journalier fixé selon le type de produit, pérennise l’usage pour toutes les courses alimentaires à partir de 2028 et crée une amende pouvant atteindre 15 000 euros contre les commerçants qui échangent des titres contre des espèces.
Le titre-restaurant est un avantage social cofinancé par l’employeur, qui en règle entre 50 et 60 % de la valeur, et utilisé par environ 6 millions de salariés pour payer un repas ou des denrées. Le texte, déposé par le député Christophe Naegelen, a été examiné en procédure accélérée : après les députés puis les sénateurs, une commission mixte paritaire doit trancher. Qu’est-ce qui est désormais acquis pour les employeurs, et qu’est-ce qui reste ouvert d’ici la fin de l’année ?
Du dépôt au vote du Sénat, les étapes de la réforme
La réforme a franchi trois votes parlementaires en un peu plus de cinq semaines, après un dépôt au début de l’été :
- 9 juin 2026 : dépôt à l’Assemblée de la proposition de loi n° 2892, qui prévoyait déjà la fin des titres papier au 1er janvier 2028 ;
- 12 octobre 2026 : les députés adoptent le texte par 87 voix contre aucune, avec un plafond unique de 25 euros par jour ;
- 3 novembre 2026 : la commission des affaires sociales du Sénat retire l’usage général du dimanche et avance l’interdiction des remises ;
- 19 novembre 2026 : adoption en séance publique au Sénat par 344 voix contre 0.
L’unanimité obtenue dans les deux chambres masque des divergences de fond. Les deux versions s’opposent sur le dimanche, sur le plafond et sur la date des interdictions, ce qui laisse une marge réelle à la commission mixte paritaire.
Ce qui valait avant le vote et ce qui vaut désormais
Le tableau confronte le texte des députés du 12 octobre et celui adopté par le Sénat le 19 novembre, d’après le compte rendu des débats publié par Public Sénat et le détail de l’amendement sur les espèces rapporté par MoneyVox.
| Point | Texte des députés | Texte du Sénat | Source |
|---|---|---|---|
| Dimanche et jours fériés | Usage autorisé sans condition | Au cas par cas, avec l’accord de l’employeur | Public Sénat |
| Plafond journalier | 25 euros quel que soit le commerce | Deux plafonds selon le type de produit, fixés par décret | Public Sénat |
| Remises aux employeurs | Interdites au 1er janvier 2028 | Interdites au 1er janvier 2027 | Public Sénat |
| Échange contre des espèces | Contravention de 750 euros au plus | Amende jusqu’à 15 000 euros ou au double des titres | MoneyVox |
La livraison à domicile, que l’Assemblée voulait exclure, reste possible avec le drive et le retrait en magasin. La durée de validité de trois ans a été écartée, tout comme le maintien des titres pendant le congé d’accueil de l’enfant, que la rapporteure jugeait contraire au lien entre travail effectif et attribution du titre.
Un double plafond fixé par produit et non par commerce
Le Sénat retient deux plafonds journaliers. Le plus élevé couvre les repas au restaurant, les produits directement consommables et les fruits et légumes, le plus bas s’applique aux autres denrées comme les pâtes, le riz ou la viande crue. Aucun montant n’est inscrit dans la loi : le gouvernement les fixera par décret.
Le ministre des PME et du Commerce, Serge Papin, s’est dit prêt à s’en remettre aux parlementaires, en souhaitant un dispositif simple et lisible. Pour l’employeur, le plafond ne change rien au coût, qui dépend de la valeur faciale et de sa part de financement. Les salariés verront en revanche leurs courses plus encadrées que leurs déjeuners, et les questions remonteront vers les services RH.
Une amende de 15 000 euros contre l’échange contre du cash
L’amendement de la sénatrice Nathalie Goulet vise les commerçants qui convertissent des titres en argent liquide ou se font rembourser des titres sans lien avec leurs ventes. L’amende administrative pourrait atteindre 15 000 euros, ou le double de la valeur des titres en cause si ce montant est supérieur, contre 750 euros aujourd’hui.
Les agents de la DGCCRF seraient chargés des contrôles. L’émetteur devrait suspendre sans délai l’acceptation de ses titres par le commerçant et prévenir la Commission nationale des titres-restaurant, qui pourrait saisir Tracfin en cas de soupçon de blanchiment. La mesure entrerait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation, sans attendre 2028.
Il n’est pas tolérable que les commerçants financent aujourd’hui en substance l’émission des titres
Frédérique Puissat, sénatrice Les Républicains et rapporteure de la proposition de loi, lors de l’examen du texte en séance publique au Sénat, le 19 novembre 2026
L’enjeu financier explique ce durcissement. D’après l’exposé de l’amendement, le dispositif représente 11 milliards d’euros de titres et plus de 3 milliards d’avantages sociaux et fiscaux chaque année, que le législateur veut protéger d’un usage détourné.
Ce que les employeurs doivent revoir dès 2027
L’interdiction des remises de fin d’année au 1er janvier 2027 figure dans les deux versions du Sénat, commission et séance. Certains émetteurs consentent aux entreprises clientes des ristournes financées par les commissions prélevées sur les commerçants, et ces avantages disparaîtraient des budgets 2027 si la commission mixte paritaire suit le Sénat.
Pour une entreprise de 50 salariés qui verse un titre par jour travaillé, sur environ 218 jours, cela représente près de 11 000 titres par an. Toute remise négociée sur ce volume tomberait, alors que le plafonnement des commissions des commerçants n’interviendrait qu’à l’été 2028, et seulement en dernier recours si les émetteurs ne coopèrent pas.
La dématérialisation, rendue obligatoire en 2028, impose aussi de renégocier les contrats avec les émetteurs pour les entreprises qui distribuent encore des carnets. Le régime social, lui, ne bouge pas : la part patronale reste exonérée jusqu’à 7,32 euros par titre en 2026, dès lors que l’employeur en finance entre 50 et 60 %.
Une commission mixte paritaire attendue avant la fin de l’année
La commission mixte paritaire est programmée avant la fin de l’année, sans date annoncée. Le calendrier pèse lourd, car la dérogation actuelle sur les courses alimentaires expire le 31 décembre 2026 : sans texte promulgué d’ici là, les salariés perdraient au 1er janvier la possibilité de payer pâtes ou farine avec leurs titres.
Les montants des deux plafonds restent à fixer par décret, comme la liste des produits de chaque catégorie. C’est sur ces arbitrages, plus que sur les principes votés à l’unanimité, que se jouera l’équilibre entre restaurateurs et grande distribution, et les contrats que les directions financières renégocieront avec leurs émetteurs au premier semestre 2027.
